Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 46, amendements 184 188
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Encore une fois, l'aménagement n'est pas automatique et n'implique pas l'inexécution de la peine. Avis défavorable.
