Amendement N° 515 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l'établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'apporter au détenu, par le truchement du règlement intérieur, toute information utile sur les fautes et les sanctions disciplinaires.
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