Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 33, amendement 354
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je crois qu'il ne sert à rien – pardonnez-moi, monsieur Braouezec – d'interdire à la juridiction de jugement d'employer tel ou tel motif pour refuser une semi-liberté. En effet, les juridictions ne sont pas tenues de prononcer l'aménagement.
(L'amendement n° 354 n'est pas adopté.)
