Intervention de Michel Hunault

C'est un point essentiel de ce projet de loi pénitentiaire. Chers collègues de l'opposition, je ne vous comprends pas. Comment voudriez-vous que soit rédigé l'article 49 ? Vous exigez que l'on propose une cellule individuelle à tous les détenus, or ce n'est pas possible en l'état actuel des choses. Je vous invite à voter les crédits nous permettant d'accélérer la construction de prisons neuves pour créer des places pour les détenus, limitant ainsi la surpopulation.

Madame la garde des sceaux, vous avez trouvé le juste milieu en précisant qu'il fallait donner le choix aux détenus. Toute la discussion de ce projet de loi pénitentiaire porte sur la diminution du nombre de détenus dans nos prisons. Nous avons amélioré les dispositifs d'aménagement de peine et Dieu sait si j'ai été réservé sur les seuils ! Nous avons fait en sorte de montrer que la prison était l'ultime sanction et que la réhabilitation devait se faire hors des murs. Malheureusement, nous comptons encore 62 000 détenus en France pour une capacité inférieure à 50 000, mais le Gouvernement et sa majorité se sont fixé l'objectif d'atteindre les 60 000 places en 2012.

Vous avez cité les normes pénitentiaires et les suggestions du Comité européen pour la prévention de la torture. Mais nous savons parfaitement que, pour certains détenus, la peine serait d'être seul en cellule. Si l'encellulement individuel doit être privilégié, laissons cependant aux détenus le choix d'être plusieurs dans une même cellule.

En l'état actuel de la capacité de notre parc pénitentiaire, la rédaction proposée est donc équilibrée. L'article 49 que vous nous proposez d'adopter, madame la garde des sceaux, ne pouvait pas être formulé différemment.