Intervention de Patrick Braouezec

L'amendement vise à prévoir que « l'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de semi-liberté ».

Il pourrait en effet s'agir en quelque sorte d'une double peine pour ceux qui sont aujourd'hui dans une situation de non-emploi, sans domicile fixe ou qui n'ont pas de responsabilité particulière dans leur famille. Ce sont des conditions pour l'application du régime de semi-liberté.

Nous souhaitons que tous les individus, quelle que soit leur situation, puissent bénéficier de l'aménagement de la peine.