Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 41, amendements 573 574
Dominique Raimbourg :Ils sont défendus.
(Les amendements n°s 573 et 574 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
