Intervention de Michèle Alliot-Marie

Défavorable.

Monsieur Vanneste, je tiens à vous apporter deux précisions qui, je l'espère, vous rassureront.

La première tient aux conditions de la mise en application de l'article 32, qui sont si précises qu'elles empêcheront la réalisation de vos craintes. En effet, cet article n'est applicable qu'en matière de délit et non de crime et hors récidive. Les récidivistes n'entrent pas dans le cadre de l'article 32.

La seconde précision, qui me paraît encore plus importante que la première, concerne le nombre de condamnations non exécutées : c'est le cas aujourd'hui de 30 000 peines prononcées en matière de délits ! Pourquoi ? En partie parce qu'il n'y a pas de places dans les prisons.

De mon point de vue, les aménagements de peine ne se substituent pas à la prison et ne remplacent rien du tout. Je ne veux plus qu'on prononce de jugements qui ne soient pas exécutés, car c'est pire que tout. Or nous ne pouvons pas, sans les mesures d'aménagement de peine prévues à l'article 32, répondre à cette situation.

Je veux que tous ceux qui ont commis un délit sanctionné par un jugement subissent une sanction !