Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous espérons tous, ici, qu'un peu d'ordre sera remis dans le système normatif qui régit les établissements pénitentiaires. Nous l'avons beaucoup répété depuis le début de ce débat, mais la proclamation s'arrête au pied de l'édifice car rien de sérieux ne pourra se faire si l'on n'abroge pas l'article 728 du code de procédure pénale qui dispose qu' « un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ». Cet article, en laissant toute latitude à l'administration pour régir la vie intérieure des détenus et, partant, l'exercice de leurs droits fondamentaux qu'elle peut restreindre discrétionnairement, déséquilibre aujourd'hui le régime pénitentiaire et porte atteinte au principe même de l'État de droit.

Je vous propose par conséquent de rétablir la hiérarchie des normes et de remettre du droit dans les établissements en faisant reculer l'arbitraire. Maintenir cet article pose une difficulté dans l'effectivité, la lisibilité et l'accessibilité des dispositions dont la codification n'est pas envisagée. Je ne reviens pas sur l'argument jurisprudentiel que j'ai développé lors de ma motion de rejet préalable non plus que sur les réserves émises par le Conseil d'État sur le fait que cet article puisse être dorénavant entaché d' « incompétence négative ».