Amendement N° 584 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où, d'une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l'extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportables pour des périodes trop longues et s'avèrent contre-performantes et où les profils des condamnés à des peines de sûreté sont très différents, de l'autre, il convient de donner de la souplesse aux décisions des juridictions de l'application des peines.
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