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Intervention de Patrick Braouezec

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 47, amendements 444 454 587

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Braouezec :

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

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