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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 47, amendement 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons.

La première est purement juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine.

Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre la victime et l'auteur. C'est précisément sur ce mécanisme-là qu'est fondée la justice. Si l'on demande à la victime de donner son avis sur l'exécution de la peine, on en reviendra tout doucement à un système qui s'avance vers la vengeance privée. C'est une maxime assez ancienne que la loi du talion « oeil pour oeil, dent pour dent », les premiers signes de cette loi étant trouvés dans le code d'Hammourabi. Il n'y aura plus de libération conditionnelle dès lors que les victimes seront amenées à donner leur avis, car, par définition, les victimes sont les victimes et elles ont peur. On se retrouvera dans une impasse, même si l'on reconnaît leur chagrin.

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