Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 33, amendements 577 576 578
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement n° 579 est satisfait par l'article 55 du projet de loi.
Avis défavorable, donc.
