Amendement N° 591 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Les divisions et leurs intitulés respectifs : « Titre Ier. - De l'exécution des sentences pénales » et « Chapitre Ier. - Dispositions générales » sont insérés après l'article 707. »
Exposé Sommaire :
En plaçant l'article 707 en tête du livre V et avant le titre premier au lieu, comme actuellement du seul chapitre premier titre premier, l'on est certain de ce que ce texte est bien applicable et à l'application des peines et au droit pénitentiaire.
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