Intervention de Michel Hunault

Nous arrivons à l'examen d'un article particulièrement important de ce projet de loi pénitentiaire.

J'ai suivi avec beaucoup d'attention le débat sur l'aménagement des peines à l'article 32. Comme vous, monsieur le rapporteur, je suis très attentif à cette faculté d'aménagement de la peine, d'individualisation de la sanction. C'est l'un des fondements mêmes de notre code de procédure pour éviter que ne soient incarcérés des gens qui n'ont rien à faire en prison. Je me réjouis donc que la majorité de l'hémicycle ait voté cet article 32.

En revanche, madame la garde des sceaux, je ne peux pas suivre les modifications apportées par le Sénat à l'article 33, rédigeant comme suit l'article 132-25 : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté… ».

Vous venez de rappeler que plus de 30 000 peines d'emprisonnement ne sont jamais exécutées. J'ai apprécié, depuis votre arrivée à la chancellerie, votre engagement en faveur d'une exigence de fermeté, laquelle se concilie avec l'exigence d'humanité qui nous rassemble sur ce texte de loi pénitentiaire. Ces 30 000 peines non exécutées sont un scandale. Vous avez d'ailleurs déclaré à cette tribune, il y a deux jours, que vous veilleriez à ce qu'elles soient exécutées.

S'agissant des aménagements, rendez-vous compte que ce sont 88 % des peines de prison prononcées chaque année qui pourront y donner lieu ! Vous avez indiqué que le Gouvernement voulait encadrer cette faculté. Permettez-moi de dire que je m'attendais à ce qu'un amendement d'origine gouvernementale vienne préciser les conditions du régime de semi-liberté pour les condamnés à deux ans d'emprisonnement.

Je suis hostile à ce qu'une peine de prison de deux ans puisse être effectuée hors de la prison. J'ai bien noté que vous vouliez exclure de cette possibilité les récidivistes et les délits sexuels. Je crois tout de même que ce serait un très mauvais signe à adresser aux délinquants. N'oublions pas les chiffres ! Je suis contre l'alinéa 3 de l'article 33.

Madame la garde des sceaux, vous avez pu compter sur le soutien du Nouveau Centre dans l'élaboration et dans la discussion de ce texte, mais, sur l'article 33, je ne peux suivre la position de nos collègues sénateurs.