Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 51, amendement 335
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ajoute que le parcours d'exécution de peine dans les conditions définies par l'article 51 est très intéressant pour le détenu, et obéit à un certain nombre de garanties puisqu'il est fait référence à l'article 10, qui « garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits ».
Par ailleurs, j'entends parler de discrimination alors qu'il s'agit exactement du contraire : les régimes différenciés, c'est le parcours d'exécution de la peine. Si vous contestez le parcours d'exécution de peine, vous contestez l'individualisation de la peine et donc, en fait, toute la philosophie du projet de loi et tous les aménagements de peine qui s'ensuivront.
Un dernier mot : vous dressez un portrait très noir de l'administration pénitentiaire. Faisons-lui au moins un peu confiance, reconnaissons le travail remarquable qu'accomplissent tous ses personnels. Par vos propos, vous jetez le discrédit sur l'ensemble des agents de cette administration.
L'avis de la commission est défavorable.
