Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 37, amendement 43
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cohérence !
(L'amendement n° 43 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 37, amendé, est adopté.)
