Amendement N° 442 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. Après le deuxième alinéa de l'article 707, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf exception, la peine d'emprisonnement ferme ou de réclusion est purgée pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. »
« I bis. La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée :
« À cette fin, les peines doivent être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution pour permettre le retour progressif du condamné à la liberté en évitant une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. » »
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée pour cet article permet tout à la fois d'affirmer qu'une peine d'emprisonnement s'exécute tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé et que l'aménagement de peine est un principe de l'exécution de la peine.
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