Amendement N° 603 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 30 à 41 l'alinéa suivant :
« IV . - Les articles 723-21 à 723-27 sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues ne permettent pas d'éviter les « sorties sèches » et ne permettent donc pas de prévenir efficacement la réitération ou la récidive.
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