Intervention de Michel Hunault

L'article 46 s'inscrit dans la continuité de l'article 33, adopté par notre assemblée. Je formulerai donc les mêmes remarques qu'à propos de ce dernier article : je suis personnellement hostile aux modifications de l'article 723-1 qui permettent au juge d'application des peines de prévoir que la peine sera exécutée sous le régime de la semi-liberté lorsqu'elle n'excède pas deux ans. Je m'en suis expliqué tout à l'heure.

J'ai néanmoins bien noté les restrictions que vous avez apportées à cette disposition ; j'y suis sensible et je vous en remercie, madame le garde des sceaux, mais vous n'avez pas été surprise de ma position, que je réaffirme à propos de l'article 46.