Amendement N° 624 (Adopté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 15 septembre 2009 par : M. Garraud.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. »
Exposé Sommaire :
Le principe de l'encellulement individuel des condamnés doit être maintenu. Le présent amendement revient à la rédaction de l'article 52 telle qu'adoptée par le Sénat.
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