Intervention de Philippe Goujon

La loi refuse aujourd'hui à la partie civile d'exposer son point de vue sur une demande de libération conditionnelle, qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était pourtant partie prenante, même si l'auteur des faits a été condamné à une peine pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement. Cette non-représentation de la partie civile est inéquitable et porte même atteinte à la vertu transcendante de la justice.

Une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans reste pourtant la conséquence d'un grave préjudice, elle est, par exemple, appliquée à la plupart des délits sexuels.

L'objet de cet amendement est donc d'offrir à la partie civile la possibilité, somme toute très équitable, d'être associée aux débats de juridiction de libération conditionnelle.