Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 47, amendements 444 454 587
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je suis totalement opposé à un système de libération conditionnelle automatique aux deux tiers de la peine. Cela discréditerait le dispositif de la libération conditionnelle, qui doit être adaptée au cas par cas, selon l'appréciation du juge de l'application des peines. Rendre automatique cette mesure reviendrait à supprimer toute marge d'appréciation pour le juge.
Quant aux récidivistes, je considère qu'ils doivent faire l'objet d'un traitement différent dans les conditions d'éligibilité à la libération conditionnelle.
