Intervention de Patrick Braouezec

…qui propose d'encadrer, mais de manière moins précise que celui de M. Mamère. Après le mot « doit », nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; » À l'instar de notre collègue Jean-Jacques Urvoas, je voudrais rappeler qu'il s'agit d'un engagement pris par l'UMP dans sa convention justice. Voyez, chers collègues de la majorité, que nous lisons attentivement vos travaux !

(L'amendement n° 468 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)