Séance en hémicycle du 2 juin 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280, 2516, 2459, 2510)
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures vingt-trois minutes pour le groupe UMP, dont trente-huit amendements restent en discussion, quatre heures et sept minutes pour le groupe SRC, dont quarante amendements restent en discussion, trois heures et trente minutes pour le groupe GDR, dont quinze amendements restent en discussion, quatre heures et trente-six minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont trois amendements restent en discussion.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits à l'article 35.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, nous l'avons bien vu avant l'interruption de séance, nous arrivons à un moment clé dans l'étude du texte. D'une façon transpolitique qui dépasse les clivages habituels, une prise de conscience s'opère – il était temps ! – de sa dangerosité pour l'équité territoriale. Vingt-cinq ans après la décentralisation, une nouvelle étape s'imposait. À l'évidence, ce texte n'apporte pas les réponses attendues à cette nécessaire évolution. Nos concitoyens attendent de plus en plus de nous que nous agissions au plus près de leurs besoins, localement, tout en étant capables d'avoir une pensée globale. Le texte n'a pas du tout intégré cette dimension et il va être mortifère pour toutes les politiques de solidarité que nous conduisons dans les territoires au bénéfice de nos concitoyens.
Je dois dire, monsieur le rapporteur, que vous avez forcé mon admiration.
Vous avez vraiment fait preuve d'un professionnalisme que je reconnais et salue. Vous n'avez pas ménagé votre peine pour sortir le Gouvernement…
J'ai toujours admiré M. Perben, même si nous ne partageons pas les mêmes idées.
Même si nous n'avons pas les mêmes idées politiques et les mêmes analyses, je salue un grand professionnel.
Votre jugement vous appartient, cher collègue. (Rires.)
M. le rapporteur, dis-je, n'a pas ménagé sa peine pour tirer le Gouvernement, et le Président de la République singulièrement, du mauvais pas dans lequel il s'était mis. Il a fait une partie de poker menteur, un jeu de bonneteau qui a forcé mon admiration.
Vous avez beaucoup travaillé sur l'article 35, monsieur Perben, et nous avons bien compris que votre objectif, par esprit confraternel d'appartenance à la majorité, était de sortir le Gouvernement que vous soutenez de l'impasse dans laquelle il s'était lui-même engagé.
Nous prenons acte que, sous votre impulsion, le Gouvernement a partiellement renoncé à l'idée absurde de suppression radicale de la clause de compétence générale pour les départements et pour les régions. Pour autant, le titre IV reste très ambigu. Affecté d'un esprit d'escalier, le Gouvernement a sans doute enfin compris que supprimer la clause de compétence générale ex abrupto, c'était se tirer une balle dans le pied, et même dans les deux pieds.
D'abord, une balle dans un pied, puis une deuxième dans le deuxième pied.
Quid, en effet, du financement des LGV, des deux fois deux voies, des plans de désenclavement numérique ou d'autres infrastructures sans l'apport financier des collectivités territoriales, alors que celles-ci devraient strictement relever, vous le savez bien, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, de l'intervention financière de l'État ? Nous l'avons bien compris, vous entendez continuer à nous mettre à contribution, au mépris, entre autres, du principe de décroisement que vous aviez pourtant initié lors du transfert des routes nationales aux départements. Vous nous aviez alors juré vos grands dieux que l'État n'interviendrait plus sur les routes nationales. Le département de la Haute-Vienne est ainsi en charge de 4 000 kilomètres de routes, moins de 300 restant à l'État. Moyennant quoi, vous ne deviez plus nous demander un centime d'euro pour les routes nationales. Ce principe de décroisement, vous l'avez oublié.
Autre raison, sans doute, à votre recul sur la clause de compétence générale : la forte mobilisation du monde de la culture et du sport, que nous alertons depuis des mois sur les conséquences mortifères de cette suppression pour la vie culturelle et sportive, dont les collectivités départementales et régionales sont, par leurs propres choix et leur propre initiative, les partenaires privilégiés. Ce travail a porté ses fruits, et nous en sommes heureux.
Et que dire de l'aménagement du territoire et de l'espace rural, du développement de nos communes, singulièrement les plus petites, dont les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, sont les premiers partenaires financiers, et souvent même, dans bien des cas, les seuls partenaires dans nombre de leurs projets d'équipement ?
Il était question, tout à l'heure, de péréquation. Il existe une collectivité de péréquation dans ce pays : ce sont les conseils généraux.
Au demeurant, nous sommes souvent interpellés par des élus urbains qui soutiennent qu'un administré urbain a moins de retour sur investissement pour un euro qu'il met au pot commun qu'un contribuable rural. Cela est vrai et ce n'est que justice. Nous souhaitons continuer à le faire.
Monsieur le ministre, vous affichez la volonté de mettre fin aux financements croisés. Pour ma part, je n'ai jamais entendu un administré regretter que le financement d'un superbe espace aquatique soit assuré à la fois par l'Europe, l'État, la région, le département et l'intercommunalité. Ils sont très contents d'avoir un équipement aquatique et se disent : « Pourvou que ça doure ! » (Sourires.) Puisque vous voulez vous attaquer à ces financements croisés, j'espère, même si le sujet est tabou et que l'on ne parle pas de corde dans la maison d'un pendu, que vous aurez aussi le courage de poser comme participant à ces financements croisés la réserve parlementaire. D'aucuns ont parlé d'opacité. Si opacité il y a, c'est bien celle-ci.
J'espère donc que la réserve parlementaire sera intégrée dans les plans de financement des collectivités territoriales. Il faut appeler un chat un chat et Rollet un fripon ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, trouvez-vous décent qu'une question aussi importante que la clarification des compétences, qui n'a pas été abordée lors de l'étude du texte au Sénat, sorte ainsi du chapeau,…
…alors qu'un projet de loi spécifique était projeté, qui aurait dû venir en discussion avant tout autre texte ? Cette arrivée impromptue est un bel exemple de la prétendue revalorisation du rôle du Parlement.
Pour conclure, je voudrais souligner la schizophrénie, pour ne pas dire la perversité, qu'il y a à ne pas, en apparence, remettre en cause de façon radicale la clause de compétence générale, qui relève du principe constitutionnel de libre administration des collectivités, tout en étranglant financièrement les collectivités, ce qui les conduira de facto à renoncer d'elles-mêmes à cette clause. J'ai évoqué dans la discussion générale le syndrome de Stockholm ; vous nous conduisez tous à épouser les thèses de nos bourreaux et vous nous contraignez à faire le sale boulot, pour parler familièrement.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, vous le savez, s'il y a une urgence dans ce pays en matière de politique territoriale et de clarification, c'est bien de réformer la fiscalité. Il faudrait avoir le courage de poser sur la table un grand débat fiscal qui couvrirait toutes les fiscalités : nationale, sur le revenu, sur le patrimoine, et bien sûr locale. Au lieu de quoi, vous avez supprimé, en catimini, la taxe professionnelle, ce qui aura peut-être des incidences bénéfiques pour certaines entreprises mais qui pèse diantrement sur le dos des collectivités.
Pour le conseil général de la Haute-Vienne, le budget de 386 millions d'euros subira dès cette année une perte de 1,7 million avec la suppression de la taxe professionnelle. Je vous fais grâce des 85 millions d'euros de dettes sur les allocations sociales.
Une grande réforme fiscale est donc indispensable, qui permette aux collectivités territoriales de faire ce pour quoi elles sont faites : agir au plus près des besoins de nos concitoyens, sous leur contrôle, qui s'exerce par leurs bulletins de vote, et sous le contrôle des chambres régionales des comptes. Et que l'État fasse son affaire de politiques régaliennes qui devraient rester de sa compétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne suis pas comme ma collègue, admirative des talents de notre rapporteur, mais plutôt dubitative face à cet exercice périlleux d'équilibriste qu'il a su mener en peu de temps, dans la précipitation, afin de calmer toutes les récriminations qui s'élevaient sur tous les bancs de notre assemblée.
L'article 35 pose un problème de fond et de forme.
En ce qui concerne la forme, vous tentez d'encadrer le futur travail du Parlement. Vous tentez de fixer les limites et les finalités du débat, avant même qu'il ne commence, sans concertation, ni consultation. Vous prenez, une fois de plus, le problème à l'envers.
Vous procédez par voie d'autorité, comme pour la création du conseiller territorial, sans même avoir ouvert la discussion sur le mode d'élection. Vous supprimez, avec cet article, la clause de compétence générale des collectivités territoriales – je considère qu'elle est toujours supprimée – sans ouvrir le débat sur la future répartition des compétences.
La clause de compétence générale est une composante de la libre administration territoriale – cela a été rappelé sur tous les bancs. Elle incarne le principe d'efficacité locale. Il est donc impossible de la supprimer au détour d'un article, comme vous tentez de le faire.
Cet article dit de « clarification », n'est que flou et imprécision. Il sème la confusion auprès des élus et de la population.
Quant à la notion de compétence partagée à titre exceptionnel que vous développez, nous découvrons un nouveau serpent de mer qui va se concrétiser, sur le terrain, par l'impossibilité notamment pour les communes rurales et de montagne de réaliser des projets, qu'ils soient économiques, sociaux de services publics ou culturels
Vous ajoutez et superposez des schémas, des conventions, des états récapitulatifs. Où est la clarification ? Où est la simplification ?
Vous complexifiez le système, ce qui est totalement incompatible avec la réactivité dont doit faire preuve la collectivité territoriale.
Concernant les financements croisés, qui ont été évoqués et leur encadrement, vous détenez la palme du flou et de l'opacité. En effet, la notion d'envergure des opérations que vous introduisez pour être financées sera source de contentieux et d'interprétations les plus diverses.
L'envergure, que la loi ne définit pas, devra-t-elle être grande, petite, modeste, notoire ? Ce sont autant de questions que se poseront les maîtres d'ouvrage et les financeurs. Bon courage à ceux qui auront la responsabilité de contrôler l'éligibilité des opérations d'envergure aux financements croisés !
Il nous a toujours été dit, monsieur le ministre, que la loi devait être précise, claire et non sujette à interprétations.
Comme vient de le faire remarquer M. Roy : « c'est raté ».
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 35. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la réforme des collectivités locales avait trois objectifs affichés. Premièrement, la réduction du nombre d'élus,…
…je l'ai indiqué lors de l'examen de l'article 1er. Nous aurons 3 500 conseillers territoriaux qui ont chacun deux mandats, ce qui représente 7 000 mandats. Après cette réforme, il y aura davantage de mandats exercés que maintenant.
Deuxième objectif : simplifier le millefeuille. Résultat : nous avons trois niveaux supplémentaires !
Troisième objectif : clarifier les compétences. Nous voyons, avec l'article 35, croître la confusion.
Les lois de décentralisation successives ont attribué des compétences obligatoires, précises aux communes, aux intercommunalités parfois, aux conseils généraux, aux conseils régionaux. Grâce à la clause de compétence générale, rien n'empêche une assemblée délibérante, dès lors qu'elle a été élue au suffrage universel, d'intervenir sur un projet qui lui paraît utile pour les habitants de son territoire.
L'État – cela a été rappelé à plusieurs reprises – n'hésite pas à faire les poches des collectivités territoriales pour financer des projets tels que les lignes de train à grande vitesse, les routes nationales, la construction de commissariats de police.
En supprimant la clause de compétence générale, vous portez atteinte à la libre administration des collectivités locales en les enfermant dans un cadre rigide, sous couvert de l'enchevêtrement des compétences et des financements locaux, financements croisés représentant moins de 20 % du budget des collectivités. Vous les empêchez surtout d'intervenir et de répondre à des besoins spécifiques repérés sur leur territoire.
Devant les protestations qui se sont multipliées, à droite comme à gauche, vous avez fait quelque peu machine arrière en maintenant une compétence générale pour le sport et la culture. Il est noté dans le texte : « pour le patrimoine et la création culturelle ». Il semble qu'à la suite de l'intervention de Patrick Bloche, vous acceptiez le terme générique de « culture ».
C'est vrai aussi peut-être pour le tourisme. On ne sait plus très bien, d'autant que vous nous renvoyez à une loi qui pourrait, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée. Mais on ne sait pas vraiment si elle verra le jour, on se demande même si elle viendra devant le Parlement, compte tenu de l'article 35.
La culture, le sport, le tourisme… Et après ? Soyez certains que toutes ces compétences « facultatives », tantôt pour les régions, tantôt pour les départements, ne sont pas pour autant « accessoires » pour les habitants de nos territoires. Elles sont même souvent essentielles, pour l'équipement public, pour l'activité économique, pour le lien social. Dans la pratique, la clause de compétence générale, ce sont des initiatives souvent transversales et innovantes, des événements, des aides supplémentaires à destination de tous les publics.
Et il ne fait aucun doute que les communes, qui viennent de perdre une ressource dynamique avec la suppression de la taxe professionnelle, ne pourront pallier seules la fin des cofinancements de ce type de projets. Les petites communes ne pourront plus faire face, comme les communes moyennes, souvent au centre de bassins de vie. Leurs équipements culturels, sportifs, scolaires sont calibrés pour la population de ces bassins.
En fait, les collectivités les plus modestes seront interdites de projets parce que la question de la péréquation financière sera tout bonnement absente de votre projet de réforme.
Les conseils généraux – Marie-Françoise Pérol-Dumont vient d'y faire allusion – assurent cette véritable solidarité, cette péréquation à l'intérieur d'un département.
En Loire-Atlantique, nous avons mis en place les contrats de territoire, qui permettent de redistribuer beaucoup plus aux territoires ruraux qu'aux territoires urbains avec une contractualisation entre le conseil général et les communautés d'agglomération, les communautés de communes, la communauté urbaine,....
… avec des projets partagés.
Je suis en charge du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire au conseil général de Loire-Atlantique. Pour le sport, la question de la compétence est à peu près réglée. Il en va tout autrement pour les moyens financiers, puisque les conseils généraux seront aussi asphyxiés. En 2009, pour le conseil général de Loire-Atlantique 102 millions d'euros sur un budget de 1,2 milliard n'ont pas été compensés, malgré les engagements qui avaient été pris par l'État de la « compensation à l'euro près ». De ce fait, entre 8 à 9 % de dotations n'ont pas été pas reversés.
Je m'inquiète du sort et de l'avenir du monde associatif, des fédérations d'éducation populaire. Si les collectivités ne sont plus en capacité de leur apporter un soutien, que deviendront-elles ? Un certain nombre de conseils généraux, dès l'élaboration du budget pour 2010, n'ont eu d'autre possibilité que de diminuer les subventions accordées au sport, à la culture, à la vie associative.
Nous pouvons donc légitimement nous inquiéter pour l'avenir de ces associations.
Que deviennent les services, les activités qu'elles proposent sur les territoires, notamment à destination de la jeunesse ? Vous pouvez constater que sur la question de la jeunesse et des sports, nous sommes quand même dans une situation particulièrement bancale. On nous annonce la disparition des services déconcentrés de la jeunesse et des sports. L'État affaiblit ses structures d'intervention et, dans le même temps, le Gouvernement laisse planer le doute sur les capacités des collectivités locales à intervenir à travers la révision de la clause de compétence générale.
Le Gouvernement a, en réalité, abordé ces réformes sous l'angle strictement budgétaire. Avec cette énième rédaction de l'article 35, vous compliquez les choses et vous ouvrez la porte à des conflits interminables. Les compétences d'attribution, les compétences laissées à l'initiative locale, est-ce vraiment si simple ?
Déjà au sein des collectivités, nous cherchons à identifier sous couvert de quelle compétence obligatoire dédiée nous allons pouvoir poursuivre nos efforts en direction de tel ou tel public ou structure quand nous jugeons ceux-ci essentiels pour l'avenir de notre territoire.
Quelle clarification apportera cette réforme ? Pour quel progrès ? Ce que vous proposez pour les territoires n'est pas une réforme, mais une régression. C'est une mise sous tutelle des collectivités territoriales, une atteinte à la démocratie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de supprimer l'article 35. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais, pour une fois, essayer d'intervenir brièvement sur l'aspect financier de l'article 35.
En l'état actuel du débat, les mécanismes mis en oeuvre vont-ils permettre au contribuable d'obtenir une clarification sur le point de savoir qui finance quoi ?
Dans la crise durable des finances publiques que nous connaissons, cette réforme permettra-t-elle de meilleurs choix, en matière d'équipements notamment ? J'évoquerai rapidement le fonctionnement, mais les problèmes les plus importants se situent au niveau de l'investissement et du financement.
Première réflexion : faut-il continuer à accumuler les financements pour obtenir des taux qui déresponsabilisent complètement la collectivité d'implantation ? Nous pourrions tous raconter les inaugurations auxquelles nous avons participé, où, parfois, prennent la parole six ou sept intervenants : M. le président du conseil général explique qu'il est venu aider, puis le président de la région, le président de l'intercommunalité, le représentant de l'ADEME, le préfet et éventuellement un député européen.
Mes chers collègues, cela va-t-il dans le sens de nos responsabilités ?
L'idée de maintenir un ticket modérateur me semble une idée de bon sens. D'ailleurs, aucun gouvernement n'est revenu sur le décret de 1962.
J'y arrive, mon cher collègue.
Depuis le décret de 1962 – cela ne fait que quarante-huit ans – on a un taux de 80 %, soit un ticket modérateur de 20 % C'est d'ailleurs ce qui a été repris par la commission pour les communes de moins de 3 500 habitants, et cela me paraît raisonnable. La commission avait commencé ses réflexions avec l'idée de le porter à 50 % au-delà de ce seuil. Mais elle a considéré que ce taux était un peu dur et qu'un pourcentage intermédiaire de 70 ou 75 % serait plus raisonnable. Nous y reviendrons tout à l'heure.
Deuxième élément : les financements croisés. Je pense, mes chers collègues, que nous sommes tous inspirés de principes démocratiques – peut-être y a-t-il quelques rares exceptions –selon lesquels l'électeur, le citoyen-contribuable doit s'y retrouver.
Le financement des collectivités, de plus en plus sur des dotations d'État et des financements croisés, aboutit à une grande obscurité.
L'idée du Gouvernement en matière d'investissements était d'interdire le cumul département-région. Cela paraît une idée de bon sens. Mais nous voyons que nous ne résisterons pas à toute une série d'exceptions.
Il faut être cohérent avec les exceptions sur les compétences, que ce soit pour le tourisme ou pour la culture. Il faut être cohérent en matière financière avec les choix précédents.
Il faut être cohérent sur le ticket modérateur et sur le financement croisé. Il faut reprendre le seuil de 3 500 habitants et ne pas l'interdire en dessous de 3 500. Pour les intercommunalités, on peut en discuter. Si l'on retient le seuil de 50 000 habitants, ce serait large. Si nous adoptons cette possibilité, nous aurons une position pragmatique, qui, certes, ne ressemble pas à un jardin à la française, mais plutôt à un jardin anglais, avec un certain nombre d'exceptions, de cas particuliers.
Reste le fonctionnement. On voit bien qu'un certain nombre d'associations n'échapperont pas à une intervention en la matière. Dans la mesure où l'on a autorisé les interventions des départements et régions dans les trois domaines que je rappelais tout à l'heure, il n'est pas illogique de les autoriser en matière de fonctionnement. Sinon, il n'y a plus aucune cohérence entre les compétences et le mode de financement.
Voilà quelques réflexions, mes chers collègues, pour essayer d'aller dans le sens d'un minimum de régulation du système des dépenses publiques locales.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au stade de l'examen du titre IV qui porte sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, je voudrais m'étonner de l'introduction d'articles nouveaux – articles 35 ter et 35 quater – qui ne permettent pas de poser le débat des compétences. En fait, ils le tranchent en imposant des règles concernant les financements croisés. Ce mélange des genres – compétences d'une part et dispositions financières de l'autre – est coupable.
Je souhaite axer mon propos sur l'exemple particulier de la politique du patrimoine. Vous me direz, monsieur le ministre, qu'un amendement du Gouvernement a réglé le problème, mais, à partir du moment où le débat a été engagé de cette manière, il n'est pas inutile de vous faire part de nos expériences.
Vice-président d'un pays, chargé de la culture et du patrimoine, le territoire sur lequel j'exerce cette fonction a le label des villes et pays d'art et d'histoire du ministère de la culture, un label de l'État. Le 26 mai dernier, j'ai participé à un groupe de travail constitué par l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire.
Ce groupe de travail a été constitué pour examiner les incidences de l'éventuelle suppression de la clause générale de compétence sur les financements de la politique du patrimoine, en particulier depuis que la loi de 2004 a transféré aux collectivités, notamment aux régions, des axes importants de la politique du patrimoine. Votre projet de réforme des collectivités territoriales conduit à opposer de façon tranchée le principe de généralité de compétence au principe de spécialité de compétence.
Cette présentation viserait en fait à opposer un régime qui serait le régime actuel où les collectivités territoriales de plein exercice auraient un libre champ de compétences à un dispositif futur dans lequel elles n'auraient que des compétences encadrées. Cette présentation résiste mal à la réalité, qui est beaucoup plus mouvante. Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Qu'est-ce qu'une compétence ?
L'idée que la vie sociale serait articulée autour de compétences qui se distingueraient les unes des autres pour former un ensemble d'activités, de services ou de produits rendus à la population soit par des acteurs publics, soit par des acteurs privés, ne résiste pas à une analyse un peu poussée.
Parmi les activités qui sont exercées par certaines catégories d'acteurs, des acteurs publics, on identifie des types de services qui relèvent de la responsabilité de certains opérateurs, le plus souvent parce que la libre entreprise n'est pas en mesure d'en assurer la fourniture.
La sphère de la compétence publique est, par nature, limitée. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, obéit au principe de la liberté d'entreprendre qui a pour corollaire la limitation de l'intervention publique aux activités qui n'ont pas un caractère économique, aux activités qui, en dépit de leur caractère économique, doivent être soustraites au marché en raison de circonstances particulières ou de choix politiques qui peuvent naturellement être très variables dans le temps.
Au sein de la sphère publique, l'idée d'une généralité de compétences se heurte à la notion de répartition de compétences. Les lois de décentralisation, notamment les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, ont cherché à organiser une répartition des compétences entre les collectivités territoriales, ce qui a abouti en fait à interdire à certains niveaux de collectivités d'intervenir dans des domaines où la compétence est attribuée par un texte à un autre niveau de collectivité.
En fait, cette interdiction peut résulter soit d'une interdiction fondée sur un texte, soit de l'absence des financements qui permettraient d'assurer la fourniture du service concerné.
Si la répartition des compétences, souvent appelée des voeux des promoteurs de cette idée, n'a en fait que rarement bien fonctionné, c'est bien parce que la notion de compétence, comme on l'évoquait plus haut, est incertaine et mouvante, et que, de ce fait, il est extrêmement difficile de répartir ce que l'on sait mal identifier.
Tout cela aboutit au constat selon lequel la clause générale de compétence n'est en fait qu'une capacité résiduelle qu'auraient communes, départements et régions à intervenir dans un domaine – encore faut-il savoir selon quelles modalités – dès lors que cette intervention ne serait contraire ni au principe de la liberté d'entreprendre ni au principe des règles de la répartition des compétences.
Il faut prendre en considération la façon dont une compétence est exercée. Ce n'est pas du tout la même chose que d'avoir une compétence exclusive ou une compétence partagée, que d'exercer une compétence qui soit essentiellement ou exclusivement publique ou une compétence qui puisse être assumée par des partenaires privés ou associatifs. Ce n'est pas non plus la même chose que d'exercer une compétence en étant le fournisseur ou en assumant une tâche réglementaire ou un soutien financier. Mon exposé a été un peu long et technique, mais, à ce stade du débat, il n'est pas inutile de se raccrocher au droit. Tous ces éléments doivent naturellement être pris en considération.
S'agissant de la politique en faveur du patrimoine, il convient de rappeler que la politique patrimoniale est, comme toutes les compétences culturelles, une compétence non exclusive de la collectivité. La collectivité intervient sous l'angle de la connaissance, sous l'angle réglementaire en imposant des contraintes aux propriétaires du patrimoine.
Elle intervient parfois pour aider les propriétaires du patrimoine, parfois comme propriétaire du patrimoine et parfois pour aider à valoriser le patrimoine.
Dans tous ces domaines, elle intervient de façon relativement libre, non encadrée, même si les politiques de protection s'organisent selon un cadre légal et réglementaire.
Tout cela conduit à considérer que l'application des nouvelles dispositions législatives se posera bien davantage – si elles sont votées – par rapport à ce que les collectivités, et notamment les collectivités intermédiaires que sont les départements et les régions, seront en mesure de faire plutôt qu'en termes de compétence attribuée.
On peut envisager d'interdire à un département, une région ou une commune d'intervenir au bénéfice d'un patrimoine situé sur son territoire et par quelles dispositions légales. Cela paraît assez difficilement concevable dans notre organisation institutionnelle, dès lors qu'il existe, pour les collectivités territoriales, de multiples points d'entrée à une action publique.
Si une politique en faveur du patrimoine peut se rattacher à une politique en faveur de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de l'insertion sociale, et que ces compétences demeurent attribuées à des collectivités locales, on voit mal comment on pourrait les empêcher d'entrer dans le domaine de ces compétences, et donc de la compétence patrimoniale, par cette voie.
Restent deux dangers. Le danger de la réglementation par la méthode d'abord. Cela consisterait à interdire les financements croisés en posant le principe qu'un opérateur privé ou associatif ne puisse, pour une opération, bénéficier que des seuls appuis financiers d'un niveau de collectivité. Techniquement, c'est assez difficile à mettre en oeuvre, mais cela peut se concevoir et c'est ce que vous tentez de faire dans ce texte.
Ce représenterait un danger évident pour les politiques patrimoniales, sauf dans l'hypothèse où ce qui serait perdu par un financeur possible serait récupéré par un autre. Mais, sur ce plan, il ne faut sans doute pas trop espérer.
Second danger, la rareté financière. L'ensemble du dispositif de la réforme territoriale repose en fait sur la raréfaction de la ressource. L'idée, non exprimée mais sous-jacente, est que les collectivités, confrontées à cette raréfaction, se recentreront sur leur mission première. Ces deux dangers sont l'enjeu primordial de notre débat.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, le patrimoine, c'est de l'économie qui engendre tourisme, travaux, logements, développement durable, car la ville doit se renouveler.
La réforme des collectivités territoriales ne doit pas mettre en péril les moyens des politiques locales sur ces sujets. Ce que je viens de développer sur le patrimoine pourrait valoir tout aussi bien pour la culture, le sport, le tourisme et les politiques de renouvellement urbain.
Il est paradoxal que ce débat utile soit noué par le biais d'un article contestable. Derrière ce débat, je compte sur vous, messieurs les ministres, pour le dire à vos collègues du Gouvernement, il y a les investissements publics, l'activité économique, les emplois, la stabilité des entreprises.
C'est parce que nous en avons conscience que nous faisons montre d'une telle opiniâtreté sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La décentralisation, ce sont à la fois des compétences et une autonomie fiscale pour les exercer. Avec ce projet de loi, notamment l'article 35, vous réduisez les compétences des régions et des départements. Avec la réforme de la taxe professionnelle, vous avez quasiment supprimé l'autonomie fiscale des régions. Quelle formidable régression par rapport aux lois de décentralisation de 1982.
La clause de compétence générale, beaucoup l'ont rappelé sur ces bancs, est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales. En la supprimant, vous ramenez nos départements, nos régions vers une sorte d'établissement public...
…avec des compétences définies, spécialisées.
La capacité d'initiative des départements et des régions ne relèverait plus de l'appréciation souveraine des élus, mais des défauts de la législation, de ce qui aura été oublié dans la loi, ou d'un intérêt local que l'on devra justifier. Là encore, c'est une formidable régression.
Certes, vous avez rétabli des compétences dans le sport, la culture, le patrimoine. C'est une façon de reconnaître que lorsqu'on subventionne un établissement culturel de petite taille, cela relève entièrement de la commune, que s'il est un peu plus grand, cela relève de la commune et du département et lorsqu'il est encore plus grand, cela relève de la commune, du département et de la région. Je ne vois pas au nom de quoi, pas même au nom de l'efficacité économique, monsieur de Courson, on peut limiter géographiquement l'intérêt général, l'enfermer dans des limites strictes définies en 1789 – ou un peu après – pour les départements.
La plupart des projets ont un intérêt local, départemental, régional et il est parfaitement compréhensible et naturel que tous ceux qui ont un intérêt dans ce projet y contribuent.
Quant à dire, comme je l'ai entendu, que nos concitoyens ne comprendraient rien au millefeuille territorial, j'en doute. Ils comprennent sûrement mieux notre système local que notre système fiscal.
S'il y a des changements à opérer, ce n'est donc pas forcément dans le domaine des compétences des collectivités locales.
D'une certaine façon, vous introduisez de la défiance envers les capacités des élus locaux. Si les projets sont de compétence communale ou d'une compétence plus large, laissez faire les collectivités locales. Elles le font très bien. Pour chaque projet, elles savent s'adapter à un financement pertinent. Parfois, le financement doit comporter trois collectivités ; parfois, il doit même intégrer l'État. Cela réussit plutôt mieux en laissant faire les élus locaux qu'en voulant légiférer dans ce domaine. En bref, vous nous proposez un formidable retour du jacobinisme.
Si l'on veut davantage clarifier les compétences, on peut le faire avec la notion de chef de file, mais ce n'est pas ce que vous proposez.
Lorsque le Gouvernement, qui a mis les finances de l'État dans la situation où elles sont,…
…pour financer des compétences qui lui sont propres – autoroutes, TGV –, il est particulièrement mal placé pour réduire les compétences des départements et des régions.
Très juste !
Du reste, je ne suis pas le seul à le penser : j'ai entendu le même discours venant des bancs de la majorité.
Pascal Clément, ainsi, l'a très bien dit : le projet dont vous êtes partis, et qui était peut-être très cohérent, est devenu une sorte de bateau ivre dont vous ne savez plus vous-même où il va.
Dès lors, le plus simple est de supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
et de l'aménagement du territoire. Rien d'excessif, rien que de très mesuré, comme d'habitude, monsieur Muet ! (Sourires.)
La parole est à M. Patrick Roy. (« Hélas ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je sens, sur les bancs de la droite, une impatience gourmande ; j'ai bien fait de me placer à côté de M. Brard, qui pourra me souffler quelques-uns des bons mots si pertinents dont il a le secret.
Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, quand, en 2012, nous ferons la liste de toutes les lois qui auront été votées ici et que nous tenterons, à gauche, de les classer de la plus mauvaise à la moins pire, celle-ci figurera sans doute en bonne place sur le podium. Mazette ! Voilà une loi parfaitement inutile, totalement improvisée et qui ne satisfait absolument pas les espérances que vous aviez suscitées.
L'article 35 en est une illustration parfaite. On a commencé par dire que l'on voulait simplifier le millefeuille. Depuis maintenant près de dix jours, je vous répète que ce millefeuille est devenu un méga-maxi-millefeuille, auquel on ne comprend plus rien. Vous ne lui avez rien enlevé ; au contraire, vous avez ajouté les métropoles, les pôles métropolitains, les communes nouvelles, les métropoles Pinocchio…
Certaines régions vont fusionner, d'autres non ; de même pour les départements. Comme simplification, on a vu mieux ! À moins que le texte ne soit le scénario d'un film comique destiné au box office. Dans ce cas, et à condition de le prendre au second degré, vous avez parfaitement réussi.
Vous tentez de nous faire croire que les Français ne comprennent rien aux compétences actuelles des collectivités.
Je vois qu'on me copie : je demanderai quelques droits d'auteur à la fin de mon intervention !
Vous noterez, madame la présidente, que je suis copié, plagié, et que l'on perturbe mon intervention, ce qui n'est pas normal.
Je peux vous dire que les citoyens de ma bonne ville de Denain connaissent bien les grandes compétences de la région et du département, même s'ils n'en maîtrisent pas toutes les finesses, ce qui est bien normal.
Ils savent que, quand nous avons besoin d'une nouvelle route ou d'un nouveau collège, nous nous tournons vers le conseil général. Les citoyens comme les élus sont parfaitement au fait de ces compétences, et nous sommes toujours entendus à cent pour cent lorsque le besoin exprimé est réel.
Par ce texte, vous avez voulu comprimer la liberté républicaine dont jouissent aujourd'hui les collectivités. Vous avez sorti le poignard…
…, le gibet, la potence (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe UMP), pour les étrangler, les asphyxier, les poignarder. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Même si vous avez employé un artifice – au demeurant tout à fait contestable –, en supprimant la clause de compétence générale, c'est bien la liberté des collectivités, donc celle de la République, que vous mettez une nouvelle fois à mal. Mais cette fois – mazette ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, vous y êtes allés très fort…
…en étranglant les finances des collectivités et en les empêchant de répondre aux aspirations de leurs habitants.
De plus, même si je vous sais très brillants en matière de chômage – l'emploi, c'est moins bien…
Eh oui ! Mme Lagarde et M. Wauquiez, chargés de ces questions, seront encore plus brillants lorsqu'ils empêcheront les collectivités d'investir, alors que c'est d'elles que viennent 75 % des investissements publics : vous contribuerez ainsi à interrompre les chantiers et à faire progresser le chômage.
Mais peut-être est-ce là votre objectif – hélas !
Je veux aussi vous dire ma colère. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il vous avait échappé que j'étais en colère, mais je tiens à vous le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai bien écouté notre collègue de Courson, un homme très brillant, comme chacun sait, et très présent et actif à l'Assemblée – on ne peut pas lui retirer cela.
Mais quand il a évoqué l'idée du ticket modérateur, c'est bien parce que j'ai un bon fond que je ne me suis pas précipité sur lui pour l'égorger ! (Rires.)
Bien sûr, ce n'était qu'une figure de style ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Sérieusement, je veux dire à M. de Courson et aux ministres que je suis maire d'une ville… (« Hélas ! » sur les bancs du groupe UMP.) Hélas ? Heureusement que je suis là pour eux, je peux vous le dire !
Dans ma ville, disais-je, seuls 25 % des habitants paient des impôts. En d'autres termes, 75 % n'en paient pas ! Avec la totalité de l'impôt récolté, je ne peux payer que la moitié des frais de personnel de la mairie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, vous comprendrez que je sois en colère lorsque j'entends parler de ticket modérateur ou du fait que l'État nous viendrait en aide, alors que nos vrais partenaires, ceux qui connaissent notre situation et sont à nos côtés, sont la région et le département. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà trente ans que l'usine est partie, trente ans que Denain, capitale de l'acier, a été laissée à l'abandon. Depuis trente ans, quatre-vingt-cinq hectares sont dans le même état. L'État ferme les yeux et ne fait rien pour nous.
Je ne peux l'accepter. Tous les électeurs qui vous regardent ce soir seront ravis de votre réaction !
Vous croyez ?
L'État est devenu un État filou, qui va voler dans les poches des collectivités. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) De nombreux orateurs l'ont déjà montré avec talent, et je ne doute pas que M. Brard en remettra une couche sur le sujet.
En réalité, Paris, l'État veut reprendre le pouvoir. Vous n'acceptez pas la contestation ; les élections régionales sont pour vous un passé qu'il faut vite oublier.
Pour toutes ces raisons, je vous demande avec conviction de renoncer à l'article 35. Il serait encore préférable de renoncer au texte tout entier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Curieux projet de loi, curieux article 35 dont l'objectif était, paraît-il, de simplifier et de rationaliser l'organisation territoriale. Cet objectif était fort louable, mais aurait mérité une pesée au trébuchet.
En fait de simplification et de rationalisation, on a compliqué l'organisation, à tel point que, sur l'article 34, en attendant peut-être l'article 35, la majorité a montré ses divergences.
Votre texte n'est pas applicable ; du reste, il ne sera probablement jamais appliqué. Ainsi, l'article 35 figurera en bonne place au chapitre de la fameuse stratégie du doigt mouillé – et encore, je suis gentil !
À l'origine, ce projet de loi était le deuxième d'une série de quatre. Le troisième concernait l'élection des conseillers territoriaux et des conseillers communautaires et le quatrième était censé répartir les compétences entre les collectivités territoriales.
Mais voilà que le texte arrive du Sénat, déjà en petite forme, et passe en commission des lois, qui le renvoie lesté de trois dispositions nouvelles. Elles concernent respectivement le mode de scrutin ; le nombre de conseillers territoriaux par département – quinze à vingt, selon les propos tenus par MM. Marleix et Mercier au congrès de l'association nationale des élus de la montagne, à L'Argentière-la-Bessée ; enfin, un début d'attribution des compétences.
En un mot comme en cent, cet article 35 est une horreur. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) Votre démarche est indélicate à plusieurs titres : d'abord vis-à-vis de nos collègues du Sénat, que vous avez réduits au rang de figurants ; ensuite au niveau des principes, puisque vous ne respectez ni le calendrier gouvernemental, ni les règles de bonne pratique qui régissent le travail parlementaire.
En effet, cet article, réécrit le 12 mai, veille de l'Ascension, a été mis en ligne, avec le rapport et le texte de la commission des lois, le mardi 18 mai à zéro heure une minute, alors que la date butoir pour le dépôt des amendements était fixé au jeudi 20 à dix-sept heures. Est-ce cela, la revalorisation du rôle du Parlement ?
Sur ce point, vous repasserez !
Mais ces problèmes de forme ne sont rien au regard du fond, et surtout de ses conséquences. Tel qu'il est rédigé, cet article est perçu par les représentants des territoires ruraux et de montagne comme une exécution en place publique des actions de développement territorial conduites par les diverses collectivités.
Avec la suppression de la clause générale de compétence pour les régions et les départements, avec la fin des chevauchements des aides entre régions et départements, c'est la fin de la solidarité territoriale et de l'effet d'entraînement mutuel en matière d'investissements. C'est aussi la fin des territoires ruraux et des territoires de montagne.
En effet, il faut ne pas être un élu de terrain pour tenter de nous faire croire que, avant de se porter au secours d'une commune ou d'autres acteurs en difficulté, un département devrait se conformer immédiatement aux règles impérieuses qui figurent à l'article 35. Une usine qui ferme, une SCOP qui prend forme, un plan de revitalisation qui s'ébauche, une station de ski abandonnée par ses concessionnaires privés, une catastrophe naturelle : dans tous ces cas, à qui le maire ou le président d'une association s'adresse-t-il en premier lieu ? À ses élus départementaux, lesquels en appellent immédiatement à la solidarité des élus régionaux, sans se préoccuper de vos choix déconnectés de toute réalité.
Avez-vous entendu parler des contrats de terroir, des contrats de pays – M. Blessig n'est malheureusement pas là pour les évoquer –, des contrats de pôle, des contrats de projet entre État, région et département ? Croyez-vous qu'élus et techniciens de divers niveaux ne sont pas habitués à travailler ensemble sans autre motivation que l'intérêt général ?
Pascal Clément l'a dit tout à l'heure : on a voulu simplifier, mais on a compliqué à l'excès. Voici un exemple de l'inutilité de cet article. Vous avez voulu fusionner les élus régionaux et départementaux pour créer les conseillers territoriaux afin de simplifier l'organisation. Consultez donc les compétences obligatoires des régions et des départements : vous vous apercevrez qu'elles ne se chevauchent pas ou que les collectivités ont adopté si nécessaire le principe des chefs de file ; ainsi des cités mixtes.
Or, à l'alinéa 2 de l'article 35 bis, vous créez un « projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services ». Mais de quelle hibernation sortez-vous ? Qu'avez-vous fait depuis qu'ont été instaurées des règles de bonne conduite qui gouvernent les rapports entre régions et départements ? Venez donc voir ce qui se passe sur le terrain !
Merci de votre collaboration, c'est-à-dire de votre silence !
Autre exemple de votre rouerie politique – et, là encore, je suis gentil : à l'alinéa 7 de l'article 35 ter et à l'alinéa 5 de l'article 35 quater, vous dérogez à la suppression de la clause générale de compétence au seul profit de l'État et de ses établissements publics.
Lignes à grande vitesse, routes nationales, haut débit : l'État décide et demande à ses supplétifs de lever l'impôt et de se serrer la ceinture pour financer ses propres projets.
Un proverbe anglais dit que celui qui paie le pipeau commande la musique.
Et l'État ferait bien de payer les pipeaux !
Cette volonté d'asphyxier les collectivités territoriales va avoir des effets encore plus pervers qui affecteront l'idée que les Français se font de la démocratie locale. Les citoyens qui ne recueilleraient auprès de leurs élus de proximité pas le moindre écho à leurs appels ou demandes de soutien et qui ne connaissent ni l'article 35, ni M. Sarkozy, ni M. Fillon, ni M. Hortefeux, ni M. Mercier, ni M. Marleix, iront grossir les rangs des désespérés de la politique.
Le temps des travaux pratiques est hélas dépassé. Il faut très vite revenir à la sagesse et à la raison.
Mais j'en viens à ma conclusion.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ah !
C'est la première fois que vous entendez de tels propos mais pas la dernière, mes chers collègues !
Il importe de supprimer l'article 35 et de le réécrire, en partant non pas des rêves et du cynisme des palais, des ministères et des officines de Paris mais des besoins, des attentes et du bon sens du terroir, qu'il soit de gauche ou de droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, c'est bien volontiers que je défère à votre requête.
Merci, monsieur Brard, l'ensemble de l'Assemblée est très sensible à vos propos !
Vous savez que nous aimons beaucoup quand vous présidez, madame la présidente. (Sourires.)
Monsieur le ministre, bien qu'il soit placé à la fin du projet de loi, l'article 35 est à nos yeux l'un des fondements de la réforme des collectivités territoriales voulue par le Gouvernement. Il s'inscrit évidemment dans le prolongement de la création du conseiller territorial et des métropoles ainsi que de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, mais il est avant toute chose le pendant de la suppression de la taxe professionnelle. Après avoir organisé l'assèchement des finances des collectivités, au premier rang desquelles les départements, le Gouvernement enclenche la seconde étape en mettant fin à la clause de compétence générale pour les conseils généraux et régionaux.
Je voudrais tout d'abord faire quelques remarques d'ordre juridique.
Cet article 35 pose de nombreuses questions de constitutionnalité qui ont été tranchées un peu trop rapidement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale. Mais nous pouvons faire confiance à la sagesse de Jean-Louis Debré pour vous remettre dans le droit chemin, monsieur le ministre, en même temps que le Président de la République qui, à force d'aller de gauche à droite ou plutôt de droite à droite toujours, ne sait plus où il va.
Moi qui ne suis pas un adepte de la constitution de la Ve République, je me réjouis que le Conseil constitutionnel compte des piliers comme Jean-Louis Debré ou Jacques Chirac car, même s'ils sont de droite, ce sont des républicains qui savent de quoi ils parlent. Et je vois sur votre visage, monsieur le ministre, des expressions qui, si elles ne sont pas clairement formulées, disent néanmoins très clairement la nostalgie de ces hommes d'État qui faisaient honneur à notre pays. Quel contraste avec ceux qui nous connaissons actuellement ! Mais vous avez bien compris que ce n'est pas de vous que je parle mais de votre mentor.
La jurisprudence constitutionnelle reste très floue sur la question de la clause de compétence générale. Certes, la loi peut définir certaines compétences dévolues aux collectivités mais le principe constitutionnel de libre administration interdit à l'État de priver les collectivités d'exercer certaines compétences. Pour autant, la jurisprudence ne définit pas ces dernières. Cependant, en tant que responsables politiques et législateurs, nous sommes assez conscients des visées du Gouvernement en matière de répartition des compétences, notamment en ce qui concerne le département. Dans cette configuration, il y a fort à parier que l'article 35 tombe sous le coup du principe de constitutionnalité.
J'en viens à une deuxième considération d'ordre juridique. Le Gouvernement et le rapporteur soumettent à notre vote un article auquel ils ont conféré par amendement une valeur normative, ce que n'a pas fait le Sénat qui a préféré renvoyer la question des compétences à une loi publiée dans les douze mois suivant l'adoption de ce texte. Peut-être nous donnerez-vous une explication à ce sujet, monsieur le ministre ? Sa Majesté Impériale, doutant de voir son règne se prolonger, essaierait-elle de passer en turbo ? Sinon, pourquoi ne pas vous en remettre à la sagesse du Sénat, monsieur le ministre ? Vous qui connaissez si bien la Haute assemblée, comment commettre une telle infidélité à cette sagesse qui plonge ses racines dans notre terroir ?
Si vous nous approuvez, tirez-en donc toutes les conclusions. Laissez-vous fléchir par la discussion parlementaire au lieu d'obéir aux instructions que l'on vous donne. Quand une instruction n'est pas légitime, il faut savoir être indiscipliné. L'indocilité, monsieur le ministre, est une vertu même s'il n'est point nécessaire d'en faire une règle pour sa conduite personnelle, même en politique.
Mon cher collègue, c'était peut-être une remarque au passage, mais elle n'était pas pertinente, il faut le dire. Tout d'abord, pour jauger les communistes, je ne suis pas sûr que vous soyez le plus compétent.
Ensuite, mon cher collègue, vous avez beau être habilité défense, vos fiches ne sont pas à jour : je ne suis plus membre du parti communiste depuis quatorze déjà ! Mais il y a une différence entre moi et certains d'entre vous, c'est que si j'ai quitté la chapelle, je reste fidèle à l'idée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je comprends, madame la présidente, que cela déclenche des remarques car pour être fidèle aux idées, encore faut-il en avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Certains d'entre vous n'ont que des credo, ceux que l'on vous inculque dans le palais de la rue du Faubourg Saint-Honoré et que l'on vous fait réciter plusieurs fois avant de le quitter afin d'être certains que vous ne l'oubliiez pas avant de remettre les pieds dans cet hémicycle.
Si M. Fromion veut bien me laisser poursuivre mon propos dans la sérénité, je soulignerai que le Gouvernement et le rapporteur nous demandent de nous prononcer sur la fin de la clause de compétence générale, la restriction drastique des financements croisés et une ébauche de la possible future répartition des compétences. Il faut que nous gardions à l'esprit qu'aucune loi ordinaire ne revêt un caractère supra-législatif, si j'ose m'exprimer ainsi. Autrement dit, la loi à venir sur la nouvelle répartition des compétences ne sera pas tenue de respecter les dispositifs des articles 35 et 35 bis, d'autant que ce qui est défini dans ces articles reste très flou.
Vous me direz que c'est une aubaine pour l'opposition. Mais soyons sérieux : à quoi sert-il de légiférer dans ces conditions ? C'est une question de principe et de respect de notre fonction.
L'analyse du fond de cet article m'amène à deux considérations.
Premièrement, bien loin de l'objectif de clarification énoncé dans le titre du chapitre, l'article 35 organise un système complexe, fait de principes et d'exceptions. Le texte définit un principe : celui du caractère exclusif des compétences. Autrement dit, une collectivité se verra interdire toute possibilité de participation financière à un projet si ce dernier ne relève pas de l'une de ses compétences.
Prenons un exemple. Il y a parmi nous des présidents de conseils régionaux, M. Queyranne et M. Vauzelle, et des plus brillants, et je le dis d'autant plus volontiers que comme il n'y a plus ou presque de présidents de conseil régional de droite, on ne peut que les comparer à eux-mêmes, diversité régionale mise à part.
Imaginons un maire dynamique doté d'un réseau de relations à l'échelon international. Vous êtes d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour dire que la compétence économique relève de la région.
Par hélas, cher collègue, vous voulez sans doute dire qu'il est malheureux que je ne le sois plus. C'est aussi mon point de vue et celui de mes concitoyens !
Les petites et moyennes entreprises ont du mal à se projeter à l'étranger. Elles ont besoin d'un support politique pour cela et le rôle d'un homme politique, c'est d'avoir des clefs pour ouvrir des portes. Pourquoi, au nom de la fin des compétences croisées, interdiriez-vous à un maire la possibilité d'organiser des déplacements réguliers avec des chefs d'entreprise pour nouer des relations qui, au fil du temps, favoriseront l'épanouissement économique de son territoire et, par conséquent, l'arrivée de ressources nouvelles ? Vous voyez bien que cela est incohérent.
Certes, vous vous en sortez dans le champ du sport. En ce domaine, il est vrai, vous auriez des difficultés à empêcher les compétences croisées. Prenons l'exemple d'une piscine qui sert aux « bébés plouf »…
À cet âge, monsieur Piron, on ne nage pas, on se baigne. Ce n'est pas à l'éminent linguiste que vous êtes que j'apprendrai qu'il y a une différence entre « se baigner » et « nager ». Certes, vous surnagez très habilement grâce à vos références culturelles mais cela ne permet pas au Gouvernement de s'en sortir comme il le souhaiterait.
Vous vous en sortez également pour la culture mais l'exemple que j'ai pris à propos du développement économique a pu montrer à quel point les dispositions de votre texte sont ingérables.
Nous ne sommes pas du même tempérament que les Allemands qui, s'il y avait eu un panneau « interdit de marcher sur la pelouse » devant la forteresse de la Bastille, seraient rentrés chez eux. Mais je ne le dirai pas en allemand, sinon Mme Lagarde réclamera ensuite le privilège de parler anglais dans l'hémicycle. Chez nous, on n'interdit pas ce qu'il est stupide d'interdire. Nos compatriotes ont puisé dans notre histoire les raisons de se dresser contre ce qui est sot, et il n'est pire chose que la sottise, surtout en politique.
Je poursuis mon propos. Les articles 35 et 35 bis prévoient tout un système de transfert de compétences, limité dans le temps certes, mais qui, au final, complexifie déjà énormément l'affaire. Il est vrai, monsieur le ministre, qu'alors que vous avez décidé de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux, cela permettra de créer des emplois nouveaux ! En effet, des juristes seront chargés de désembrouiller l'écheveau que vous avez à dessein complexifié !
Le texte consacre un nouveau principe : celui de la capacité d'initiative autonome. Nous pensions qu'une initiative était, par nature, autonome. C'est ici une sorte de pléonasme ! Mais il est vrai que ceux qui rédigent les textes ne sont pas nécessairement des linguistes avertis, surtout s'ils prennent modèle sur le Chef de l'État ! Je vous renvoie d'ailleurs à sa conférence de Pittsburgh formulée dans un sabir incompréhensible pour tout adepte de la langue de Molière !
Une collectivité pourra intervenir dans un domaine d'action, si ce dernier revêt un intérêt territorialisé et ne dépend pas d'une compétence dévolue par la loi à une autre collectivité. Si cette dernière disposition permet de sauvegarder des miettes de la capacité d'action des collectivités territoriales, il rend les principes de l'article 35 complètement ubuesques ! Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, vous qui êtes de Lyon, que le Père Ubu a quelque rapport de parenté avec Guignol ! À quoi sert-il de remettre en cause la clause de compétence générale qui a prouvé son efficacité, si c'est pour mettre en oeuvre un système hybride complètement opaque ? Ce qui donne la vitalité à nos territoires, c'est cette liberté d'action qu'ont les départements et les régions. Elle dynamise l'esprit d'initiative et de création. Vous n'avez à la bouche que les mots « réduction des dépenses », comme si ces investissements n'avaient aucun effet concret sur nos territoires et dans la vie de nos concitoyens ! Vous allez créer des monstres bureaucratiques – certes, on marque l'histoire comme on peut ! – des services concentrés et je ne suis pas sûr que cela vous permette de réaliser la moindre économie de fonctionnement.
Laissez Trotski où il est ! Staline s'en est déjà occupé, Charles-Amédée du Buisson de Courson ! Quand M. de Courson se mêle de révolution, cela finit toujours mal et il le sait ! (Sourires.) Reconnaissons à notre collègue qu'il a beaucoup de compétences, mais la Révolution n'est pas le domaine où il en a le plus ! Il ne peut que la subir ! Rappelez-vous vos ancêtres, mon cher collègue !
Deuxième considération, et non des moindres, cet article 35 acte la marginalisation des départements et la casse des services publics.
Monsieur Perben, dans votre rapport, il est mentionné que la clause de compétence générale est maintenue pour les communes pour des raisons de proximité avec les citoyens. Nous ne saurions nous en plaindre. Mais pouvez-vous m'expliquer en quoi les départements n'exercent pas de fonction de proximité…
…et en quoi ils sont loin des citoyens ? Allez expliquer cela, par exemple, à Michel Bouvard, élu de la vallée de la Maurienne ! Allez expliquer aux habitants de Lanslebourg ou de Bonneval que le département n'est pas important et qu'il n'exerce pas de compétences de proximité !
Vous savez parfaitement que l'expliquer est mission impossible ! Le département revêt, en termes administratifs et identitaires, une vraie résonance locale. Votre argumentaire ne tient donc pas !
Nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre. Avec l'article 35, vous préparez le délitement progressif du département. J'en veux pour preuve les alinéas 11 et suivants qui déterminent les missions générales de la région, alors que rien n'est dit sur le département. Tout juste est-il cantonné à un rôle de solidarité. En somme, les conseils généraux n'auront à leur charge que la gestion des allocations sociales de type RSA, APA, PCH, celles-là mêmes qui plombent les budgets des départements, faute de compensation suffisante de l'État. D'ailleurs, monsieur le ministre, le Premier ministre en est tellement conscient qu'il vient de prendre des mesures, insuffisantes certes, mais qui prennent en compte la difficulté dans laquelle la politique gouvernementale a plongé les départements.
J'en viens à ma dernière remarque. L'article 35 constitue une nouvelle attaque contre les services publics. La limitation drastique des financements croisés organisée par les articles 35 à 35 quater est une menace à peine voilée contre les services publics et la vitalité économique et culturelle de nos territoires. M. Marleix ne peut pas être coupable de tout !
Parce qu'il a beaucoup de talent, y compris dans ce qui est diabolique !
Comme me le montre M. Mercier, il a du talent dans la découpe ! (Rires.)
De ce point de vue, M. Marleix forme, avec le Président de la République, un « couple d'enfer », si j'ose dire ! Ils étaient faits pour se rencontrer ! Un penseur disait – et je le cite souvent quand je célèbre des mariages, m'adressant aux futurs mariés – qu'un homme, quand il se marie, progresse beaucoup parce que, s'il ne fait pas ce choix, il est comme une paire de ciseaux dépareillés ! Mais quand on rassemble les deux parties, on devient efficace ! C'est grâce à cet assemblage que M. Marleix a pu aller au terme de sa démarche ! (Sourires.)
Le Gouvernement veut réaliser des économies sur le dos des collectivités.
Il fait payer aux collectivités et aux populations cette rigueur qu'il se refuse à lui-même !
C'est véritablement la grande saignée !
Enfin, je vous demande, messieurs les ministres, de répondre précisément à cette interrogation. L'article 35 prévoit de maintenir le sport, la création artistique et le patrimoine dans le champ des compétences partagées. Autrement dit, il laisse la possibilité à l'ensemble des collectivités territoriales d'intervenir dans ces domaines. Ces exceptions à la règle ont été adoptées pour calmer les inquiétudes du monde de la culture et du sport face à votre réforme. Ces inquiétudes paraissent avérées puisque vous avez tenu à faire cette modification. C'est dire les menaces qui pèsent sur les autres compétences ! Or l'article 35 quater interdit toute possibilité de financement croisé à l'exception des projets initiés par l'État. Les collectivités territoriales pourront-elles financer conjointement les activités concernées par les domaines du sport et de la culture, ou l'interdiction des cofinancements l'emporte-t-elle sur les domaines où les compétences demeurent partagées ? Va-t-on s'en remettre au préfet, lequel, en toute bonne foi, selon qu'il aura telle ou telle philosophie, prendra des dispositions qui, d'un département à l'autre, d'une commune à l'autre – selon que ce n'est pas la même région ou le même département – seront différentes ? Vous ouvrez la voie à l'arbitraire ! J'ai entendu des collègues dire que l'on rétablissait le jacobinisme. Pas du tout ! C'est faire injure aux Jacobins et au rôle qu'ils ont joué dans notre histoire. Il y a d'ailleurs ici de nombreux Girondins, au sens du temps de la Révolution !
En réalité, ce n'est pas le retour au jacobinisme, mais c'est le retour à la monarchie !
Si, monsieur Piron ! Nous l'avons constaté depuis 2007. Ainsi, le Président de la République, en violation de toutes nos règles, adresse des lettres de mission aux ministres – même en Seine-Saint-Denis ! – et aux préfets ! À quand des lettres de mission pour les secrétaires de mairie, qui, certes, ne dépendent pas du Président de la République,…
…tout comme les préfets d'ailleurs ?
Vous savez que le Président de la République a rétabli une forme moderne de lettre de cachet à l'attention des présidents des chaînes de télévision…
…puisqu'il s'est accordé le droit de les nommer et de les révoquer s'ils ne tremblent pas assez vite face au regard courroucé de « Sa Majesté » heurtée par des propos humoristiques à la radio ou par une mauvaise prise de vue à la télévision ! Ce n'est donc pas le jacobinisme qui nous menace aujourd'hui, mais l'arbitraire du Président de la République qui, chaque jour, viole l'article 5 de la Constitution aux termes duquel le Président ne gouverne pas mais préside simplement ! Il convenait de le rappeler !
Pour en juger, ma chère collègue, je voudrais vous interroger sur l'article 5 de la Constitution ! Vous constaterez alors que la pratique présidentielle est excessive et anticonstitutionnelle, donc antidémocratique ! Le paradoxe, ma chère collègue, c'est que nous, qui n'avons jamais été des adeptes de la Ve République, sommes contraints d'en défendre aujourd'hui la Constitution face aux assauts répétés dont elle est l'objet par la volonté du Président de la République !
Je vous rappelle que la pratique, dans l'hémicycle, est de ne pas s'interpeller les uns les autres.
Madame la présidente, je réponds ! C'est la vitalité du dialogue démocratique !
Vous avez déjà répondu ! Je vous propose de revenir au fond de l'article 35 !
Je l'incite à lire l'article 5 de la Constitution et elle verra, parce que je la sais intellectuellement honnête, que j'ai raison et elle ne manquera pas de le reconnaître dans l'hémicycle pour que cela soit consigné au Journal officiel. Cette « pénitence publique » sera ainsi attestée !
J'en termine, madame la présidente. Les collectivités ne pourront exercer ces compétences dites « générales » dans chacun de ces domaines, faute de possibilités de cofinancement. En vertu du principe de subsidiarité, on peut donc imaginer une spécialisation de l'action de chacune des collectivités dans un même domaine. Chacune de ces compétences serait ainsi fragmentée. Le partage des compétences est donc au mieux illusoire, au pire complètement négatif et contre-productif.
Vous aurez, par conséquent, compris, madame la présidente, messieurs les ministres, que les députés communistes, républicains, apparentés et du parti de gauche demanderont avec insistance la suppression de cet article 35 ! Monsieur le ministre Mercier, j'ai bien vu, tout à l'heure, qu'au fond de vous, vous partagiez ma conviction ! Je vous demande de vous extérioriser et d'exprimer ce que vous pensez vraiment. Peut-être cela compromettra-t-il votre avenir au gouvernement, mais vous gagnerez en estime auprès de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Messieurs les ministres, vous avez intitulé le titre IV du projet de loi : « clarification des compétences des collectivités territoriales ». Je crains qu'au lieu de clarifier ces compétences, vous ne mettiez en pratique un vieux principe de gouvernement : diviser pour régner, surtout là où la gauche prospère !
…lorsque ces derniers veulent décider seuls, ou éventuellement en commun, de projets sans, que, pour autant, l'État ne soit automatiquement au coeur desdits projets.
Bref, vous vivez toutes rencontres entre collectivités territoriales comme autant de cabales contre un État qui ne cesse, la Ve République aidant, de concentrer au fil des années le pouvoir sur une seule personne. Dès lors, rien ne doit se faire sans cette personne, il convient donc de diviser, de cloisonner.
Au moment où vous souhaitez clouer au pilori les financements croisés au motif de clarifier, je me prends à regretter le projet de loi Raffarin qui prévoyait la mise en oeuvre des chefs de filat. Le résultat des élections régionales de 2004 avait sonné le tocsin de ce dispositif, qui, pourtant, était mesuré.
On peut porter sur les financements croisés un regard autre que celui que vous portez, monsieur le ministre, ou que celui de M. de Courson, strictement assis sur les finances. Les financements croisés, c'est aussi une volonté partagée par plusieurs collectivités territoriales, c'est la volonté de bâtir ensemble des projets répondant aux besoins de la population, et c'est cette volonté qui serait proscrite avec le texte qui nous est présenté. La fin des financements croisés, c'est moins de coordination des politiques locales, et je doute que ce soit positif pour nos concitoyens.
D'ailleurs, s'il faut supprimer les financements croisés, que l'État s'applique ce principe et arrête de tendre la sébile ou de pousser les collectivités territoriales à assumer ses propres responsabilités. On a parlé des routes ou des TGV, mais prenons aussi l'exemple la police municipale, qui fait désormais partie de l'environnement des collectivités territoriales alors qu'il s'agit d'une compétence régalienne qui devrait être financée strictement et seulement par l'État.
La culture est un exemple à retenir en matière de financements croisés. C'est cette architecture qui, traduisant une volonté partagée, a permis un maillage nécessaire à l'épanouissement de notre vie culturelle sur l'ensemble du territoire. N'oublions pas que la culture est financée aux deux tiers par les collectivités territoriales, que, sur ces deux tiers, deux tiers sont financés par les communes, et le reste à 50 % pour les conseils généraux et à 50 % pour le conseil régional. Si l'on avait supprimé la compétence générale, qui allait financer la part manquante ? À qui fera-t-on croire que l'État était en mesure de la financer ?
Ce sont les acteurs de la culture qui, par leur action énergique, ont permis de faire évoluer vos principes. La réalité est venue sur le devant de la scène pour vous appeler à plus de réflexion.
À ce point de mon propos, je veux saluer l'action de l'ensemble des partenaires de la culture, notamment et principalement le SYNDEAC, dont le président, François Le Pillouër, a toujours voulu placer le débat là où il devait être. Oui, une compétence partagée est indispensable pour que les collectivités territoriales puissent partager des projets et additionner les financements pour que ceux-ci soient féconds, mais à condition d'avoir les moyens d'assumer cette compétence.
Qu'en est-il des départements ? Les départements financent à plus des deux tiers sur leurs budgets des décisions prises par l'État, sur lesquelles ils n'ont aucun pouvoir autre que celui de payer. Bien entendu, on pourra dire qu'ils sont libres de gérer librement leurs affaires. En fait, à plus des deux tiers, ce sont les affaires de l'État qu'ils gèrent.
Qu'en est-il des régions, qui perdent tout pouvoir fiscal et qui dépendent de la seule volonté de l'État, redevenant des établissements publics comme ceux qui ont été institués en 1972.
Il y a une autre façon de supprimer les financements croisés, c'est de supprimer les financements, et cela vaut naturellement pour la culture. Vous les rendez de ce fait impossibles. Les effets se feront sentir plus encore pour les communes, rompant ainsi avec les pratiques existantes qui ont vu les conseils généraux et les conseils régionaux s'investir dans des domaines comme la culture, au plus grand profit des territoires, des citoyens, de la proximité culturelle.
Derrière le titre IV, c'est une vision de l'organisation des rapports entre les collectivités territoriales et l'État que vous nous proposez. Vous voulez un pouvoir central qui décide, qui agit, qui dit à l'un ou à l'autre ce qu'il doit faire. C'est lui qui doit décider de tout, sans que cela l'empêche éventuellement pour autant de tendre la sébile pour financer ses propres responsabilités.
S'il veut régenter, asservir les collectivités territoriales, c'est avec des contraintes que lui-même se crée car, si nous sommes bien entendu conscients de la crise qui sévit sur les finances de l'État, qu'il me soit possible simplement de faire deux ou trois rapprochements. Le bouclier fiscal coûte 700 millions d'euros. L'ensemble des dépenses du ministère de la culture pour le spectacle vivant est de 686 millions. La baisse de la TVA sur la restauration représente près de 3 milliards d'euros. Le budget de la culture est de 2,9 milliards d'euros. Sachez que 3 milliards d'euros, c'est la moitié du budget de la justice.
Bref, en plus de la crise, vous faites peser des contraintes sur les collectivités territoriales. Vous vous apercevez ensuite qu'elles ont éventuellement de l'argent disponible. Vous appliquez alors ce principe cher à la BNP, dont la publicité était à l'époque : « votre argent m'intéresse », et vous leur piquez leur argent. C'est une démarche inadmissible, qui s'applique en plus à une vision technicienne de l'organisation territoriale. Une telle vision s'écarte notamment du mouvement de décentralisation qui a nourri toutes ces dernières années. Il faut en effet des responsabilités vivantes sur le territoire et donc des élus capables d'assumer leurs responsabilités.
Avec l'article 35, c'est une vision unidimensionnelle de la République que vous nous proposez, qui fait fi de l'organisation territoriale, voulant en réduire les responsabilités. C'est à cette vision que je dis très simplement non. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, cela fait déjà quelques heures que nous débattons de l'article 35. Comme l'ont souligné plusieurs orateurs de mon groupe, nous sommes dans le dur et sans doute face à l'article le plus contestable de ce si mauvais projet de loi.
À propos de cet article, dont la rédaction a évolué par rapport au texte voté par le Sénat, et en prenant en compte les amendements qui devraient recevoir un assentiment majoritaire au sein de cette assemblée, je voudrais surtout, plus précisément pour la culture mais aussi pour le sport, dissiper tout écran de fumée.
Le Gouvernement, en pleine contradiction d'ailleurs, ayant lui-même déposé un amendement visant à rétablir la clause de compétence générale sur la culture, terme qui a été préféré, et c'était plutôt un bon choix, à celui, ô combien vague et imprécis, source de bien des contestations, de création artistique, on pourrait croire, en effet, que le problème est réglé. Les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions, bénéficieront à nouveau de la clause de compétence générale pour leur politique culturelle.
Je ne voudrais pas que cette victoire, si victoire il y a, ce qui est en tout cas le résultat de la mobilisation des acteurs culturels descendus dans la rue le 29 mars mais aussi le 6 mai dernier, soit une victoire à la Pyrrhus. À quoi sert, en effet, de rétablir la clause de compétence générale pour la culture et le sport si, parallèlement, vous organisez l'asphyxie budgétaire des collectivités territoriales ? Tout le problème est bien là. Comment d'ailleurs ne pas relever une incohérence ? Le Président de la République avait lui-même souhaité lors de ses voeux à la presse le rétablissement de cette clause pour la culture alors même que le projet de son propre gouvernement visait à ce qu'il n'en soit plus ainsi.
J'aimerais que nous puissions tous mesurer les conséquences de ce dont nous débattons aujourd'hui et qui risque d'être voté demain.
C'est une remise en cause de trente ans de décentralisation culturelle. Il faut que vous ayez à l'esprit ce qu'était la carte de la France dans les années soixante-dix et ce qu'elle est aujourd'hui pour l'implantation des équipements culturels. La décentralisation culturelle, c'est toute une histoire, c'est même toute une épopée, dans la foulée de la décentralisation théâtrale des années soixante-dix, et l'on ne peut plus dire comme il y a trente ans que la France est un désert culturel.
Ce précieux maillage est aujourd'hui menacé par les conséquences de votre politique et, notamment, par l'étranglement financier des collectivités territoriales, avec la suppression de la taxe professionnelle et l'absence de compensation des charges que vous leur avez transférées.
Il y a sans doute plus grave, c'est la rupture du consensus qui existait dans notre pays sur les politiques culturelles depuis la création du ministère de la culture par André Malraux il y a plus de cinquante ans, très exactement en 1959. Ce consensus, qui avait résisté à toutes les alternances politiques que nous avons connues durant un demi-siècle, est mis à mal aujourd'hui dans la mesure où la culture est financée avant tout par un cofinancement de l'État et des collectivités territoriales. Comme le rappelait Marcel Rogemont à juste titre, le financement public de la culture est actuellement assumé à 70 % par les communes les départements et les régions. Cette politique de cofinancement, de financements croisés, est essentielle non seulement pour la préservation des lieux mais également pour la vitalité de toutes les structures et de toutes les associations culturelles sur notre territoire.
Nous allons assister à un grand retour en arrière, à une régression, puisque vous allez de fait recréer ce que la décentralisation culturelle avait essayé de gommer au fil du temps, c'est-à-dire des inégalités territoriales pour nos concitoyens dans l'accès à la culture et, notamment, la culture de proximité.
De ce fait, nous nous trouvons dans une situation où les financements de l'État pour la culture se réduisent chaque année. Le Premier ministre vient d'annoncer une réduction de 10 % des crédits et des dépenses, dans le domaine culturel comme dans les autres, pour la période 2011-2013. Parallèlement, les RGPP 1 et 2 ont eu des conséquences dramatiques pour ce ministère ô combien fragile qu'est le ministère de la culture, avec les conséquences que nous pouvons imaginer sur les structures et les associations subventionnées. Vous êtes dans une logique qui vous conduit à asphyxier financièrement les collectivités territoriales, à créer un dispositif législatif dont les conséquences seront lourdes.
C'est la raison pour laquelle il apparaît plus que souhaitable de supprimer cet article 35 ou à tout le moins, s'il était voté, de dissiper l'écran de fumée par lequel on laisserait croire que, parce que les départements et les régions ont récupéré une compétence relative à la culture, tout est réglé. Rien n'est réglé, le problème du financement public de la culture dans les années à venir reste entier. Je tiens à le redire avec insistance : c'est la décentralisation culturelle que vous remettez en cause, c'est un consensus vieux d'un demi-siècle sur les politiques culturelles qui explose aujourd'hui. En un mot comme en cent, quand nous affirmons que la culture est en danger en France, notre propos n'a rien d'excessif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avec l'article 35, nous voilà au coeur de votre projet de loi. Nous ne pouvons pas être d'accord avec la disparition de la compétence générale, et je crois, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, que, depuis le début de la soirée, vous en prenez conscience. Nous ne tenons pas à ce que cette compétence devienne supplétive, comme vous le proposez. Au contraire, il faut que les départements et les régions puissent continuer, grâce à la compétence générale, à adapter les politiques locales à la spécificité de leurs territoires, en prenant en charge les problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens.
Sans ce soutien financier à l'échelon local, nos communes rencontreront de très gros problèmes. Je voudrais surtout insister sur ces petites associations qui animent nos villages, et qui n'auront plus de subventions pour survivre.
Nous le constatons, aujourd'hui, lorsque l'État ne respecte pas ses engagements de compenser à l'euro près, ce sont les petites associations qui en pâtissent. Dans mon département du Gard, dont je suis le premier vice-président, nous avons dû réaliser cette année 21 millions d'économies. Les associations sportives, culturelles et sociales en ont été les premières victimes, leurs subventions ayant considérablement diminué.
Vous avez de la chance, monsieur Sauvadet, que l'APA et le reste soient compensés dans votre département. Dans le mien, il nous manque 59 millions d'euros ; c'est pourquoi nous avons dû réaliser 21 millions d'économies. Vous y passerez, vous aussi !
Si la clause de compétence générale est supprimée ou si l'État ne donne pas les moyens aux départements de la mettre en oeuvre, ce qui est le cas aujourd'hui, c'est la mort des associations sportives et socioculturelles locales, qui sont le socle créatif de notre pays. C'est la mort de la culture, comme l'a dit mon collègue Patrick Bloche, la mort de la diversité, le début d'une autre ère, une ère de repli sur soi, sans plus aucune possibilité d'apprendre, de découvrir ou de s'ouvrir au monde.
Sans la clause de compétence générale et les financements croisés, la complémentarité entre l'instance de proximité qu'est le département et l'instance de programmation qu'est la région disparaîtra, et avec elle la vie de nos communes ; ensuite ce sera l'asphyxie des départements.
Beaucoup vous l'ont demandé avant moi, monsieur le ministre, il est urgent de revoir votre projet et, à tout le moins, de retirer ce mauvais article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'aimerais connaître les noms de ceux qui ont rédigé les articles 35 et suivants, et avoir une discussion franche avec eux pour essayer de comprendre leur philosophie, car j'ai le sentiment qu'ils n'ont jamais mis les pieds en banlieue. Ils ne savent pas ce que c'est. Ils ne connaissent pas ces territoires et ne savent pas comment, depuis trente ans, les politiques que l'on y mène sont financées.
Le principe de la politique de la ville dans notre pays, c'est, d'une part, le cofinancement – les financements croisés – et, d'autre part, la contractualisation. C'est votre majorité qui a créé, il y a cinq ans, l'ANRU et l'ACSÉ, c'est-à-dire des guichets uniques où l'ensemble des financeurs de la politique de la ville élaborent et signent un contrat – une convention pour l'ANRU, un CUCS pour l'ACSÉ –, cofinancé ensuite par l'ensemble des acteurs publics, qui décident en commun d'intervenir sur des territoires déshérités, relégués, là où la République est en recul. C'est le principe même de la politique de la ville.
Or vous nous proposez, avec les articles 35 et suivants, d'interdire ce cofinancement puisqu'il est écrit que lorsqu'une compétence est attribuée de manière exclusive à une collectivité, elle ne peut être partagée, et qu'en l'absence de compétence exclusive, le cumul des subventions entre la région et le département est interdit. Vous rendez donc globalement impossible la signature de nouvelles conventions ANRU, d'avenants, voire de CUCS, que le Premier ministre, en inaugurant le Conseil national des villes la semaine dernière, a pourtant promis aux collectivités puisqu'il s'est engagé à prolonger d'un an la vie des CUCS actuels.
Pire, comme ceux qui ont rédigé ces articles ne savent pas comment fonctionne la politique de la ville, ils ont ajouté un « ticket modérateur » en obligeant les collectivités locales qui portent des projets, en particulier les communes, à financer pour partie, par exemple à hauteur de 50 % pour les villes de plus de 50 000 habitants, l'ensemble des projets d'investissement.
Or, vous devriez savoir – il suffit pour cela d'étudier les conventions ANRU – que, dans les quartiers les plus défavorisés, dans les 150 villes les plus pauvres de France, l'ANRU accepte régulièrement, par dérogation, des financements jusqu'à 100 % des équipements. Si, dans ces territoires, il n'y a pas 100 % de financement pour les équipements publics, en particulier pour les écoles, ces équipements ne peuvent pas voir le jour. C'est la réalité des projets que vous portez par le biais de l'ANRU ! Il suffit de le demander à notre collègue Gérard Hamel, qui accorde régulièrement de telles dérogations aux catégories de communes retenues, celles qui bénéficient du plus d'aides. En imposant une participation minimale des communes, même à 20 %, vous rendez le financement des équipements impossible dans ces territoires.
On aurait pu imaginer que vous iriez jusqu'au bout et interdiriez complètement le cumul des subventions et les compétences partagées, mais vous avez accepté quelques dérogations. Je me permets de dire à notre collègue de Courson que nous ne vivons décidément pas dans le même pays. Tout le monde a l'air de trouver normal – et tant mieux – que les dérogations en matière sportive et culturelle se justifient.
Il est vrai que, dans certains secteurs ruraux, le sport et la culture sont partagés. Mais comment comprendre que la commission des lois n'a pas pensé une seconde, pas plus que le Gouvernement, à inclure la politique de la ville au titre des dérogations ? Nous aurions pu imaginer des dérogations pour la culture, le sport et la politique de la ville, où les financements croisés sont la règle. Eh bien non !
Monsieur Sauvadet, si je peux me permettre, il y a actuellement dans les banlieues françaises une tentative d'homicide par arme à feu par jour. Je vais peut-être devoir vous quitter tout à l'heure pour retourner dans ma circonscription car, ce soir encore, à Villiers-le-Bel, trois individus se sont fait tirer dessus à l'arme à feu, à quinze kilomètres de Paris, deux jours après La Courneuve, trois jours après Saint-Ouen. Il y a des morts ou des tentatives d'assassinat tous les jours, et nous ne sommes pas capables de dire dans cet hémicycle que s'il est bien un endroit où les financements croisés doivent être favorisés, c'est dans ces territoires ! Nous l'avons proposé en commission, mais je sais que, quelque part, la banlieue vous exaspère…
Monsieur Warsmann, vous pouvez répéter cela, presque bêtement, excusez-moi,…
Vous pouvez répéter cela bêtement : le jour où vous accepterez de regarder droit dans les yeux ce qui se passe dans ces territoires, peut-être sera-ce un effort intellectuel insupportable pour vous…
Un peu de respect ! Vous vous emportez parce que vos arguments ne tiennent pas !
Oui, la DSU est importante ! Oui, elle nous a permis de survivre ! Mais M. Borloo, responsable de la réforme de la DSU, avait déclaré à l'époque – Mme la présidente, alors en charge de la cohésion sociale, peut en témoigner – qu'il faisait la réforme pour cinq ans et qu'au terme de ces cinq années serait réalisée la grande réforme de la péréquation qui permettrait de donner durablement à ces territoires les moyens dont ils ont besoin. Vous n'avez pas engagé la réforme de la péréquation, et la réforme de la DSU s'arrête ! C'est la réalité, monsieur Warsmann, il faut l'assumer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne croyez pas, parce que vous avez accordé la DSU, ce qui était indispensable, et que nous vous en remercions,…
…que cela suffira. Cela ne suffira pas ! N'arrêtez pas l'effort que vous avez commencé avec la DSU et l'ANRU ! Avec l'article 35, vous mettez fin à l'effort, vous le rendez impossible à poursuivre ; c'est cela qui est dramatique !
Si ! L'article 35, je le répète, ne permet plus le cumul des subventions entre les régions et les départements.
Je vais relire le texte, madame la présidente, parce que ce qui se passe est surréaliste. Le ministre l'a-t-il lu ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il est écrit à l'article 35 quater : « Aucun projet, décidé ou subventionné par un département, une région, une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un groupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région. » C'est à l'alinéa 3.
Eh oui ! On coupe la tête aux collectivités locales et l'on ne s'en rend même pas compte !
Tous les CUCS reposent sur le cofinancement et le cumul des subventions, parce qu'aucune collectivité territoriale ne peut à elle seule faire face à l'ensemble des dépenses nécessaires dans ces territoires.
Nous proposerons donc un certain nombre d'amendements sur la politique de la ville, et j'espère que le Gouvernement les entendra. Je voudrais d'ailleurs bien savoir si Mme Fadela Amara a approuvé ces articles. Si elle l'a fait, elle a décidé de tuer la politique de la ville, et c'est grave. Sinon, vous l'aurez certainement interpellée.
Bref, nous n'avons pas lu la même loi, monsieur le ministre.
Je terminerai en posant une question. Il est écrit que les compétences exclusives prévues par la loi ne peuvent être partagées. Or la principale compétence exclusive des communes se rapporte aux écoles primaires ; aux termes du code général des collectivités territoriales, ce sont elles qui gèrent ces établissements. Elles ont donc là une compétence exclusive, ce qui signifie qu'en application de ce texte, qui dispose qu'une compétence exclusive ne peut jamais être partagée, le cofinancement est interdit pour les écoles publiques…
Je pose la question ! J'espère recevoir une réponse précise, monsieur le ministre. Si les écoles primaires ne relèvent pas d'une compétence exclusive des communes, démontrez-le moi, et dites publiquement ici que le cofinancement sera possible pour les écoles primaires, et que celles-ci pourront obtenir dans les quartiers populaires des financements des régions, des départements et de l'État.
Je vous ai répondu dans la discussion générale !
C'est important de le redire, monsieur le secrétaire d'État. Si vous affirmez que le cumul des subventions est possible entre la région, les départements et l'État sur les écoles publiques, alors vous accepterez nos amendements à l'article 35 quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je vais évoquer la question de la compétence en matière de tourisme. Avec le club que j'anime aux côtés dePascal Terrasse, nous avons lancé une consultation auprès des parlementaires et interrogé également Jean-Pierre Serra, président du Réseau national des destinations départementales, André Chapaveire, président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme, Jean Burtin, président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Un certain consensus se dégage autour de deux points.
Premier point : il est important que les départements et les régions restent compétents en matière de tourisme. C'est le voeu unanime de tous ceux que j'ai consultés.
Le second point qui fait consensus, c'est la nécessité de ne pas toujours laisser les choses en l'état. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'il y a parfois des doublons entre le niveau départemental et le niveau régional. Il est donc nécessaire que les départements et les régions, mais aussi les communautés de communes, les communautés urbaines et les communes, travaillent plus ensemble, plus en synergie, dans le cadre de la politique touristique, par essence territoriale.
Nous souhaitons que dans le futur projet de loi, compétence soit laissée aux départements et aux régions, mais que, bien évidemment, ces collectivités travaillent plus en synergie. D'une région à une autre, la configuration peut être complètement différente, selon le nombre de départements qu'elles comportent et les caractéristiques de ceux-ci. Par exemple, il y a des régions où, sur les quatre départements, un seul représente 80 % de l'activité touristique, alors que dans d'autres, celle-ci est mieux répartie entre les différents départements. Laissons donc aux régions une certaine liberté, c'est un souhait largement exprimé. Il faut à tout prix laisser la compétence en matière touristique aux départements et aux régions en les incitant à travailler ensemble, dans le cadre d'une configuration qui s'adapte aux caractéristiques de nos territoires et surtout aux attentes des touristes, qui n'ont que faire de nos frontières administratives. Il est important que nous soyons rassurés sur ce point. Dès lors que le futur projet de loi affirmera que départements et régions peuvent continuer à agir dans le domaine du tourisme,…
…nous inciterons bien évidemment les uns et les autres à travailler encore plus en commun pour rendre notre organisation territoriale efficace et surtout adaptée aux attentes des clients. Cela permettra non seulement de préserver, mais aussi de développer, les nombreux emplois que compte l'économie touristique en France.
Monsieur Derosier, nous pouvons éviter de nous invectiver les uns les autres en citant des régions, quelles qu'elles soient.
La parole est à M. Michel Hunault.
C'est M. le président Warsmann qui a commencé en invectivant M. Pupponi !
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, réformer les collectivités locales sans prévoir une clarification des compétences n'aurait pas eu de sens. Il était donc indispensable d'avoir dans ce texte un titre IV visant à clarifier leurs compétences.
Mais un certain nombre de questions sont légitimement posées de part et d'autre de l'hémicycle, tout à l'heure sur la politique de la ville, à l'instant sur la politique du tourisme. Examinons déjà ce qui a été acté en commission des lois, sous l'autorité du président Warsmann, à l'écoute du rapporteur et surtout de M. le secrétaire d'État : pour les communes de moins de 3 500 habitants, la clause de compétence générale est maintenue, y compris dans deux secteurs d'activité et d'intervention non négligeables, notamment pour les petites communes, la culture et le sport ; pour les autres, le projet prévoit une clarification des compétences.
Un certain nombre de spécialistes se sont exprimés avant moi : le président Queyranne a expliqué l'importance pour la région d'être compétente en matière d'interventions économiques. Je le rejoins sur ce point. Il a évoqué la politique particulièrement dynamique de sa région en matière de prospective économique, et ses propres déplacements à l'étranger, notamment en Asie, mais faut-il permettre aux départements composant sa région de décliner à leur niveau une telle politique ? Les articles 35 et suivants donnent déjà des pistes sur ce que sera le projet de loi : le département sera « garant des solidarités sociales et territoriales » ; quant à la région, elle aura plutôt en charge « le financement des opérations d'envergure régionale » – article 35 ter. Mais vous n'imposez rien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il est précisé, à l'article 35 bis, qu'un « projet de schéma d'organisation des compétences » sera établi.
Nous avons intérêt, pour éviter les incompréhensions, à lire d'abord ce qui figure dans le projet de loi. Les élus seront responsables de la répartition des compétences. On est en train de faire de la sémantique, mais, dans la réalité, chacun voit bien que certaines compétences seront dévolues soit à la région, soit au département. Au bout de trente ans de décentralisation, peut-on encore admettre que dans la même cité scolaire, l'école soit de la compétence de la commune, le collège relevant de celle du département et le lycée de celle de la région ? Est-il déraisonnable de souhaiter une rationalisation du dispositif ?
En revanche, dans d'autres cas, la répartition des compétences touchant au même domaine est efficace : en matière de transports, les lois de décentralisation ont conféré à la région la compétence concernant les TER, les agglos sont compétentes en matière de tramways, et le département s'agissant du transport scolaire. Mais nous sommes amenés à créer des syndicats regroupant les différentes autorités organisatrices de transports afin de pouvoir établir des billetteries uniques et d'harmoniser les tarifs. Demain, qu'une de ces collectivités soit chef de file au regard de la répartition des compétences permettra de rationaliser et d'optimiser la dépense publique.
Réformer les collectivités territoriales sans essayer de clarifier les compétences n'aurait donc, je le répète, pas eu de sens. Je rappelle qu'au regard de ce qu'a apporté la décentralisation en matière d'équipements dans nos communes, qui ont toutes été frapper à la porte du département et à celle de la région, on voit bien que l'immensité des réalisations n'aurait pu avoir lieu s'il n'y avait eu que l'État car celui-ci n'a pas les moyens de répondre à l'immense attente de nos territoires et des populations.
Certes, je suis d'accord, l'article 35 interpelle et suscite des interrogations. Des réponses très concrètes ont déjà été apportées en commission. Et puis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut que vous teniez bon sur cette exigence de clarification car, notre excellent collègue président de région l'a montré, il faut un chef de file pour l'implantation d'une zone artisanale ou d'une zone économique, ou pour harmoniser les compétences en matière économique. Les présidents de région présents dans cet hémicycle le savent d'autant mieux que face à la crise économique que nous avons traversée, ils ont souvent décliné au niveau régional le plan de relance que nous avions voté ; de même, quand nous avons créé des outils nouveaux tels que le fonds stratégique d'investissement, ils les ont souvent optimisés dans leur région. Les départements, eux, ne l'ont pas fait. Il est donc urgent de clarifier les compétences. L'article 35 soulève des questions, mais les articles 35 bis, ter et quater donnent des pistes sur ce que sera le futur projet de loi ; ils constituent des éléments de réponse aux craintes légitimement exprimées.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 35 est particulièrement important eu égard à son légitime objectif de clarification des compétences.
Tout d'abord, un constat : nous sommes tous d'accord pour dire que la situation actuelle n'est assurément pas satisfaisante et qu'il apparaît nécessaire de modifier les choses. Après trois décennies de décentralisation, force est de constater que nous sommes face à une situation très complexe, qui ne correspond pas à l'attente de nos concitoyens et encore moins à celle des élus.
Je souligne la complexité à laquelle ont à faire face les élus, notamment ceux des petites communes, qui doivent se tourner tantôt vers le département, tantôt vers la région, pour monter des dossiers qui doivent parfois être différents, avec des règles d'engagement tantôt similaires, tantôt opposées. Ainsi, tel département finance le projet d'une commune sur devis avant que ne débutent les travaux, tandis que tel autre ne finance un projet qu'une fois les travaux terminés. Comment les élus peuvent-ils mener à bien leurs projets dans de telles conditions ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Un autre aspect de la complexité de la situation, c'est l'explosion des charges de fonctionnement des collectivités, en partie liée, nous en avons conscience les uns et les autres, à la problématique des traitements administratifs des dossiers. (Mêmes mouvements.)
Elle est aussi liée au foisonnement d'organismes associés, que l'on voit apparaître auprès des départements et des régions. Ces organismes sont souvent très budgétivores. Ils emploient nombre de personnes pour exercer des compétences qui, parfois, prêtent à discussion.
Quelles que soient les vociférations des uns et des autres, un constat peut être fait de manière objective : la situation n'est pas satisfaisante. Celles et ceux qui ont critiqué la réforme Raffarin visant à faire des collectivités des chefs de file pour telle ou telle compétence, défendent aujourd'hui ce principe. J'avais, quant à moi, émis certaines réserves à l'époque, et je les conserve plus que jamais aujourd'hui parce qu'on s'aperçoit que c'est un échec. En matière de tourisme, doit-on avoir des comités régionaux du tourisme, des comités départementaux du tourisme – sans parler des offices et des syndicats d'initiative – ? Cela manque de cohérence. En matière de développement économique, je vais prendre l'exemple de la région Midi-Pyrénées : elle a une politique ambitieuse et dynamique, à l'instar, comme l'a dit le président Queyranne, de la région Rhône-Alpes, et il est tout à fait cohérent que la dynamique économique soit impulsée au niveau de la région. Mais au niveau départemental, on voit fleurir un certain nombre d'organismes qui s'occupent, eux aussi, de développement économique ; dans le Tarn, l'agence de développement économique AGATE a reçu une subvention de 1,5 million d'euros pour financer ses frais de fonctionnement annuels. Non, mes chers collègues, ce n'est pas cohérent.
Il y a nécessité d'aller plus loin en matière de clarification des compétences.
La répartition des compétences au sein des cités scolaires a été évoquée. Quand nous avons un collège et un lycée, avec des règles d'intervention différentes pour la région et pour le département, cela pose en effet problème. Mais il y a un exemple encore plus précis : celui des établissements privés.
En région Midi-Pyrénées, le conseil régional, dans sa grande sagesse, a décidé d'aider les lycées privés à financer des travaux de modernisation et d'équipement. À côté, quelques départements, comme celui du Tarn, ont décidé de ne pas accorder d'aides aux collèges privés.
Les établissements qui sont à la fois collège et lycée se retrouvent dans une situation assez particulière et cocasse : ils ne seraient subventionnés que pour une partie des travaux,…
…avec les montages plus ou moins exotiques qui sont imaginés pour contourner le problème.
Je ne parlerai pas, puisque c'est en dehors du champ de cet article, de l'alourdissement des charges supportées par nos concitoyens, notamment lié à une inflation des effectifs des communautés de communes qui ne s'est pas forcément traduite par une baisse du taux d'encadrement dans les communes.
Pour autant, ce texte – comme du reste la politique, telle que ressentie dans nombre de nos territoires ruraux – suscite des inquiétudes. Ce texte quelque peu incompris révèle le malaise fort et profond qui existe en milieu rural, et plus particulièrement dans les zones de revitalisation rurale.
Toutes ces parties de notre pays situées loin des centres urbains souffrent des conséquences de leur enclavement, et elles sont sensibles aux problématiques de maintien des services publics. Leurs élus s'inquiètent à propos d'équipements de proximité qui ne sont pas souvent superfétatoires mais importants compte tenu de l'enclavement de ces territoires.
Je ne vais pas revenir sur tout ce qui concerne l'école…
Oui, mes chers collègues, quelques maires de petites communes s'inquiètent et se demandent comment ils vont financer les projets de construction ou de rénovation d'écoles essentiels à leurs communes.
Au-delà de cela, il y a des doutes sur le fait que ce texte apporte une réponse en matière de clarification des compétences.
Nous sommes quelques-uns à constater que ce texte a perdu la cohérence qu'il avait peut-être au départ, à force d'être amendé, trituré, modifié.
D'autant que, madame la présidente, vous êtes témoin que, pour ma part, je n'ai interrompu personne ! Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec la plus grande des attentions. Si vous n'avez pas compris ou pas entendu, je peux reprendre mon propos.
Le texte comporte un corollaire à cette clarification de compétences : la volonté du Gouvernement de créer des conseillers territoriaux qui seront les garants de cette future cohérence entre départements et régions que nous appelons tous de nos voeux.
Le mode de scrutin concernant l'élection de ces conseillers territoriaux a suscité, au début de nos travaux, des discussions sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Malgré tout, je comprends ce qui a été fait, notamment au regard des différences entre les régions.
Mon cher collègue Nayrou, vous devriez être d'accord avec moi pour dresser le constat suivant : la région Midi-Pyrénées, qui compte 2,8 millions d'habitants pour un territoire plus vaste que la Belgique, ne doit pas forcément avoir le même schéma de représentation que celui de la région Île-de-France, qui compte une douzaine de millions d'habitants sur un territoire quatre fois moins étendu.
Dans ce contexte, peut-être eussions-nous gagné à rester sur l'idée d'un scrutin mixte, qui, à une époque, avait été défendue notamment par Alain Marleix : proportionnel pour les agglomérations et uninominal pour les secteurs ruraux ?
Pour autant, si l'on avait voulu pousser jusqu'au bout la logique de ce texte, n'eût-il pas été nécessaire d'aller vers une fusion des départements et des régions pour créer une collectivité unique du même type que celle qui existe à Paris, Lyon et Marseille, avec des subdivisions sous forme d'arrondissements, ce qui aurait pu servir de cadre à l'échelle du département ? (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
En tout état de cause, cela eût été un élément intéressant de débat. Nous ne manquerons pas d'y revenir un jour, parce que ce texte n'est assurément pas abouti.
Je prends date pour l'avenir : il faudra aller plus loin dans la clarification, comme dans la répartition des rôles entre communes et communautés de communes, pour être plus efficaces et mieux répondre aux attentes de nos concitoyens.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de l'article 35, je souhaiterais aborder le secteur du tourisme, en associant Michel Piron à mon intervention.
La situation actuelle reconnaît une compétence partagée sur le tourisme. L'article L. 111-1 du code du tourisme dispose que « l'État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ».
L'article L. 111-2 indique : « Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme. »
Or l'article 103 de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité introduit une ambiguïté dans la mesure où il précise que « le conseil régional coordonne dans la région les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement de la promotion et de l'information touristique ». D'aucuns y voient comme l'attribution implicite à la région de la compétence exclusive en matière de tourisme.
À l'occasion de la discussion sur l'article 35, je souhaiterais qu'il me soit précisé vers quel objectif on tend. Diverses propositions ont émergé soit pour attribuer le tourisme à un échelon en particulier, soit pour priver l'un des échelons de la compétence tourisme.
Ces propositions ne respectent pas la diversité des situations, ce que seule la compétence partagée permet de faire.
Je vous soumettrai ultérieurement un amendement sur cette problématique.
D'abord, je voudrais dire à M. Derosier que je l'ai écouté avec beaucoup d'intérêt quand, au nom du groupe socialiste, il nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de clarifier les compétences…
Franchement, monsieur Derosier, je ne comprends pas une telle attitude de la part d'un président de conseil général !
J'ai entendu certains de vos collègues répéter sans cesse : « Ne changez rien, tout va bien, ça se passe bien en l'état… »
Monsieur Vauzelle, s'agissant des services publics, vous ajoutiez : « comme avant la décentralisation » – c'est-à-dire comme avant 1980.
Comme si la dimension des services au public n'était pas assumée par des collectivités territoriales dans les domaines de d'accueil de l'enfance, de la sécurité, du logement, etc.
Nous franchissons une nouvelle étape de la décentralisation et je souhaiterais, monsieur Derosier, que nous exprimions un accord sur un ou deux points, afin de progresser.
Premier point : il faut une clarification des compétences qui réponde à certains principes. Monsieur le ministre, j'ai trouvé que, dans le texte qu'il nous a transmis, le Sénat avait fait plutôt du bon travail en fixant les principes qui doivent régir une clarification en matière de décentralisation.
Actuellement, la situation est très compliquée. Certains de nos collègues s'insurgeaient quand nous évoquions les situations complexes auxquelles nous sommes confrontés au quotidien. Franchement, ne me dites pas que la situation est simple pour ceux qui exercent des responsabilités locales !
C'en est au point que l'ingénierie financière – c'est-à-dire l'accompagnement qui permet aux petites communes ou aux groupements de communes d'avoir accès à des financements devenus très compliqués – est une préoccupation majeure de nos territoires ruraux.
Étant moi-même élu d'une circonscription de 344 communes et de 17 cantons dont les chefs-lieux n'ont parfois que 300 habitants, je constate que l'ingénierie financière constitue de nos jours une préoccupation majeure.
Il faut vraiment simplifier. Et prétendre le contraire, ce n'est pas sérieux !
Nous devons aussi le faire dans d'autres domaines où s'exerce la compétence des départements et des régions.
Nous sentons bien que nous avons des chemins à parcourir ensemble, notamment dans le domaine de la formation et de l'insertion. Ainsi, sur le parcours de l'insertion, il faut, tout d'un coup, s'arrêter et s'adresser à la région pour connaître l'espace de formation qui va être réservé ! On voit déjà les complexités survenir avec les différences de méthodes employées.
Dans le domaine des transports, Michel Hunault décrivait parfaitement la situation. Nous sommes obligés de recourir à des systèmes très complexes pour parvenir à une clarification sur les tarifs, l'unicité d'accès à des tickets de transport dans un département ou dans une région.
Dans mon département, nous avons créé un ticket de transport au tarif unique de 1,50 euro, quelle que soit la distance parcourue, afin de participer à l'aménagement du territoire. Or certains tronçons de transport en bus conduisent à des gares SNCF, placées sous la responsabilité de la région et pratiquant donc une tarification différente. C'est incompréhensible pour nos compatriotes !
Que ceux qui pensent le contraire s'expriment et aillent le dire dans leurs circonscriptions, dans leurs départements, dans leurs territoires.
Reconnaissons-le, chers collègues, nous pouvons tomber d'accord sur cette nécessité de clarification et d'optimisation, y compris entre régions et départements, qu'il s'agisse de la gestion des personnels TOS ou des questions d'ingénierie de construction comme le lancement d'appels d'offres concernant les lycées et collèges.
Si vous considérez que nous n'avons pas là des économies d'échelle à faire dans le fonctionnement de nos départements et de nos régions, c'est à n'y rien comprendre sur ce que nous entendons par le mot décentralisation !
Dès lors que nous sommes d'accord sur la nécessité de clarifier, nous devons nous fixer quelques principes. J'en reviens à l'ancien sénateur Michel Mercier, devenu membre du Gouvernement de la France, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire : le Sénat a fixé un bon cadre dans l'article 35.
Que dit cet article ? D'abord, il traite de compétences, et non de financement. Je le précise à l'intention de ceux qui parlaient de la politique du logement dans les quartiers sensibles.
Premier principe : les compétences attribuées par la loi à une collectivité doivent être clairement assumées par celle-ci. Nous devrions pouvoir nous retrouver sur cette réaffirmation de principe.
Nous devrions aussi avancer sur la dimension de chefs de file – deuxième principe auquel, personnellement, je suis très attaché. Sur ce point, messieurs les ministres, je trouve que le texte n'est pas abouti. Il ne détermine pas les règles en la matière, renvoyant simplement à une mutualisation dans le cadre d'un schéma ultérieur entre départements et régions. C'est un peu court.
J'aurais souhaité que la notion de chef de file soit définie de façon beaucoup plus précise, afin de bien clarifier les compétences dans le cadre de financements croisés et les responsabilités de chacune des collectivités : la solidarité et l'aménagement du territoire pour les conseils généraux ; la dimension économique pour les conseils régionaux.
La situation actuelle montre bien que nous sommes dans des impasses. M. Vauzelle parlait de la compétence économique. Quand vous êtes le président d'un département qui est le chef-lieu de région, vous êtes appelé en tout sur le développement économique. En tout !
Pour ma part, je demande aux régions d'assumer clairement leur compétence économique, et de ne pas venir chercher systématiquement les départements.
L'un de vos collègues, président de région, m'a même reproché de ne pas avoir suffisamment participé au financement de l'université ! Un autre de vos collègues a reproché à tel ou tel de ne pas avoir suffisamment financé un certain nombre de grands projets économiques, alors que cela relève de la responsabilité de la région. J'attends donc de la navette avec le Sénat qu'elle permette de redéfinir plus précisément les chefs de file.
Troisième question : la mutualisation. L'article 35 comporte à cet égard une bonne proposition : définir un schéma qui nous permettra de nous organiser sur un certain nombre de compétences, comme les équipements, où nous sommes dans des rivages croisés.
Je veux aussi évoquer l'avenir des petites communes et le financement aux territoires. Quels seuils fixer ? Nous devons tous y réfléchir. Je ne pense pas, personnellement, que le niveau d'habitants soit le bon critère. Un certain nombre de territoires ont besoin d'un soutien fort ; parfois, nous devons même nous substituer au maître d'ouvrage si nous voulons que les équipements soient réalisés. Pour financer un espace d'accueil de la petite enfance dont le coût représente 2 à 3 millions d'euros, un canton de 28 ou 30 communes peut s'associer avec un autre canton, de sorte que 60 communes participent au financement, pour un total de 5 000 ou 6 000 habitants ; mais, même dans ces conditions, comment leur faire assumer 20 % de la facture ? Celle-ci représente une charge par habitant insupportable, et qui le sera d'ailleurs de plus en plus avec la désertification des campagnes. Je souhaite donc une définition beaucoup plus précise des niveaux d'intervention.
Quant aux monuments classés, le Gouvernement et le rapporteur veulent élever les subventions jusqu'à 80 %. Je comprends l'esprit de la démarche, mais croyez-vous que, dans un petit canton rural, cette contribution suffira à assurer la pérennité des monuments ? Il arrive que la prise en charge atteigne 95 %, tant le coût d'entretien de certains monuments s'avère disproportionné par rapport à la réalité communale. Progressons donc dans ce débat.
J'espère que la navette portera ses fruits, puisque l'article 35 tel qu'il nous est soumis n'a pas été débattu au Sénat, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution, selon laquelle tout texte relatif aux collectivités territoriales doit d'abord passer par la Haute assemblée. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur le texte, dont j'estime qu'il a été amendé dans la précipitation et qu'il reste inachevé sur certains chapitres, comme celui des compétences.
Pour ce qui concerne les conditions d'application de la loi, veillons à la conformité du calendrier : la loi sur les compétences ne doit s'appliquer qu'une fois les conseillers territoriaux élus ; faute de quoi c'est, dans les conditions politiques que nous connaissons, la vouer à l'échec. Respectons donc une chronologie qui permettra à chacun de s'approprier la loi.
Enfin, les socialistes, pendant la dernière campagne électorale, ont vraiment joué sur les peurs, ce qui n'est pas digne : vous avez prétendu, chers collègues, que vos conseils généraux ne pouvaient plus financer les associations, alors qu'il s'agit d'un choix politique. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Dans mon propre département, j'ai d'ailleurs pu constater que vous vous éleviez contre toute tentative d'examiner le fonctionnement des collectivités. (Mêmes mouvements.)
Vous ne pourrez en tout cas plus dire que nous serons incapables de financer le sport, la culture et le patrimoine, puisque ces domaines relèveront d'une compétence assumée par chaque niveau de collectivité, ce qui est une avancée indiscutable.
Quoi qu'il en soit, je souhaite que nos débats permettent une réelle clarification des compétences des collectivités.
Les collectivités territoriales ont, dans leur majorité, une couleur politique qui ne plaît pas au Gouvernement,…
…bien qu'elle ait été choisie par nos concitoyens. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le Gouvernement a commencé par la réforme de la taxe professionnelle pour revenir sur l'autonomie des collectivités et notamment des régions, lesquelles devront attendre les dotations de l'État, dont on sait le sort qui leur est réservé chaque année ; puis il a voulu transférer aux collectivités la dette abyssale de l'État, avant de réformer aujourd'hui les collectivités territoriales. Loin d'améliorer la lisibilité des compétences, cette troisième étape marquera une régression majeure de la décentralisation.
J'ai entendu M. Fasquelle évoquer le tourisme. La majorité des élus, sans remettre en cause la nécessité de rendre les compétences plus lisibles, nous demandent davantage de souplesse, l'organisation et les cofinancements étant liés à l'histoire du territoire concerné et au diagnostic de ses habitants. M. Sauvadet évoquait les TOS. Depuis que l'État les a transférés, ils sont gérés en commun, dans mon territoire, par les départements et la région, car c'était la solution la plus pertinente.
L'ennui, avec l'article 35, c'est qu'il exprime une véritable méfiance à l'égard des élus, alors que ceux-ci demandent davantage de souplesse.
Un aspect n'a pas été réglé par les améliorations issues du travail en commission : la culture. Il faut en effet se souvenir d'où l'on part. S'il est un secteur qui a largement bénéficié des lois de décentralisation, c'est bien la culture, que les collectivités financent aujourd'hui à plus de 70 %. Elles le font, il est vrai, essentiellement via des cofinancements ; mais c'est précisément par ce biais que des réseaux de musique dans les quartiers en difficulté et dans les campagnes les moins peuplées, ou des festivals importants, ont pu voir le jour. Ainsi, le festival « Normandie impressionniste », qui a débuté cet après-midi, est cofinancé par deux régions, cinq départements et deux communes, et dispose du label de l'État, qui apporte lui aussi sa contribution, même si elle est modeste. Il pourra ainsi avoir un rayonnement international. Le cofinancement est en effet la seule possibilité que nous ayons pour créer des manifestations culturelles d'envergure, la ville de Rouen – puisque c'est son musée des beaux-arts qui accueille ce festival – étant incapable de financer à elle seule ce genre de manifestation internationale.
De même, en l'absence de cofinancement, les festivals de cinéma deviendraient impossibles. La loi Sueur a permis de maintenir des salles d'art et d'essai dans un certain nombre de territoires. Mais, dans chaque cas, il faut que la commune soutienne ces salles, souvent liées à des structures associatives, pour que le département ou la région acceptent à leur tour d'apporter leur soutien à un cinéma différent. Tout cela ne sera plus possible, puisque ces deux exemples ne concernent ni la création ni le patrimoine.
C'est très grave pour l'ensemble de la politique culturelle dans nos territoires.
Quant au sport, nous devons également rester méfiants par rapport à votre texte. Certes, c'est une bonne chose de laisser le sport dans la clause de compétence générale. Mais les pourcentages que vous imposez sur la maîtrise d'ouvrage du porteur de projet vont raboter les possibilités d'intervention en ce domaine. Mme la secrétaire d'État chargée des sports vient en effet de demander un rapport sur les grands équipements sportifs. Or, pour ces équipements, dont notre pays manque cruellement, les financements en partenariat avec le privé ne sont possibles que si des recettes sont attendues, par exemple avec des manifestations sportives générant d'importants droits télévisés. Même pour des villes importantes, le cofinancement, en ce domaine, est essentiel : nous ne parviendrons pas à rattraper notre retard en matière d'équipements sportifs si les critères actuellement prévus par l'article 35 restent inchangés.
Bref, cet article constitue une véritable remise en cause des politiques territoriales dans des secteurs essentiels, tels que le tourisme, le sport, la culture et la politique de la ville. Au nom de tous ces enjeux éminemment territoriaux, l'article 35 doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes au coeur du projet de loi, et cet article 35, rédigé, semble-t-il, par le performant Dominique Perben, constitue sans doute la disposition la plus grave de l'ensemble du texte. J'ai en effet l'impression que, plus on avance dans le projet de loi, plus on marche sur les débris de notre construction républicaine.
Aujourd'hui, ce projet de loi donne lieu à un branle-bas de combat général dans les communes, les départements et les régions, mais aussi au sein des associations et chez tous les acteurs locaux, qui risquent d'être gravement touchés par la fin des compétences partagées entre collectivités et l'interdiction des cofinancements – de nombreuses interventions, ce soir, ont relayé cette vive inquiétude.
En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre des politiques publiques.
Le chef de l'État, pour dénoncer les compétences croisées de nos collectivités territoriales, parlait, dans son discours de Cahors du 8 avril 2008, de « galimatias ». À mes yeux, il s'agit bien au contraire de compétences complémentaires et partagées. Contrairement à ce qui est dit, il n'y a pas d'enchevêtrement mais des compétences en effet partagées, lisibles, qui permettent à chaque niveau institutionnel de participer aux chantiers des territoires.
La clause générale de compétence prend fin parce que les départements et les régions se voient désormais attribuer des compétences spéciales. Nous l'avons dit à maintes reprises, et il faut le répéter, ce projet de loi inverse la logique institutionnelle qui voulait que les collectivités territoriales soient régies par le principe de compétence générale et les EPCI par le principe de spécialité. Nous aurons désormais des EPCI chargés d'une foule de compétences, comme les métropoles : les premiers absorberont progressivement les communes ; les métropoles, quant à elles, absorberont progressivement les départements.
Les communes et les départements resteront les parents pauvres de la réforme, jusqu'à leur disparition. C'est là toute la contradiction, massive, de ce projet de loi : d'un côté, il promeut l'exclusivité des compétences de chaque niveau administratif ; de l'autre, il dote département et région d'un même élu qui cumule les deux fonctions et gérera donc les compétences des deux collectivités où il siégera.
D'un côté, les cofinancements sont strictement interdits, ce qui est un vrai drame pour la vitalité de nos territoires, mais, de l'autre, le projet de loi n'a de cesse de favoriser les mutualisations de services entre collectivités. Nous aurons l'occasion d'en reparler à propos des services et des personnels. Plus qu'un galimatias, c'est à une véritable pagaille institutionnelle que ces dispositions contradictoires vont donner lieu ; mais sans doute est-ce le but du Gouvernement…
D'autre part, la fin de la clause de compétence générale prive les collectivités de leurs capacités d'action. Avec des collectivités dont les finances sont d'ores et déjà asséchées par la suppression de la taxe professionnelle, les transferts massifs de compétences non financés, le gel des dotations, comment notre pays et nos territoires pourront-ils répondre à la crise ?
Il reste 97 milliards !
Comment répondre aux besoins des populations ? Comment, monsieur Marleix, mettre en oeuvre des politiques publiques ? Face à la crise du logement, comment nos collectivités pourront-elles construire et financer les logements qui manquent, pour héberger les 3,5 millions de Français qui sont sans-abri ou très mal logés ? Comment pourront-elles encore financer et entretenir les transports scolaires, ferroviaires, ruraux, les infrastructures routières, voire les autoroutes ou les lignes à grande vitesse à la demande de l'État ?
Elles seront progressivement conduites à déléguer toutes ces missions de service public à des entreprises privées, car – on ne le dira jamais assez – c'est l'objectif fondamental de ce projet de loi. L'interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulimie de profits.
Les élus communistes, républicains et du parti de gauche, dont je suis ce soir le porte-parole, sont foncièrement attachés à la clause de compétence générale. Ils entendent préserver les capacités d'action et de financement des collectivités territoriales et le haut niveau de service public qu'elles permettent. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant la suppression de cet article.
Nous souhaitons la suppression de l'article 35, qui a été réécrit, au crépuscule, de manière si précipitée que le Gouvernement semble vouloir déjà nous en proposer une nouvelle version – rédigée nuitamment, cette fois !
Je rappelle brièvement les dispositions dangereuses pour les territoires défavorisés – il peut s'agir des banlieues, comme le dit M. Pupponi, mais aussi des zones rurales et les zones de montagne, et qui ont davantage besoin de solidarité que de raisonnement, une solidarité territoriale passant par des additions d'aides, ce qui n'a rien de fondamentalement répréhensible : interdiction du chevauchement des subventions région-département, suppression des financements croisés, sauf pour sa majesté l'État. Voilà pour le fond.
En ce qui concerne la forme, j'ai dit tout à l'heure que le texte issu du Sénat prévoyait la promulgation, dans un délai de douze mois, d'une loi précisant la répartition des compétences. L'article 35, tel qui vient d'être réécrit, est en totale contradiction avec ce que déclarait M. Hortefeux le 19 novembre 2009 devant le congrès des maires de France – M. Pélissard ne peut pas l'avoir oublié : « Pour réussir ce chantier, […] il faut s'assurer que les parlementaires, députés et sénateurs, ainsi que les associations nationales d'élus, puissent être forces de propositions. L'idée est simple : le projet de loi sur la répartition des compétences doit être préparé par un travail conjoint associant le Gouvernement, les parlementaires, les associations d'élus, au cours de l'année 2010. » Je vous renvoie d'ailleurs aux déclarations de M. Pascal Clément tout à l'heure, qui a exhorté le Gouvernement à admettre que, des deux côtés de l'hémicycle, on était très loin du consensus nécessaire à la réussite de la réforme.
Contrairement à ce qu'a dit M. Sauvadet, nous ne sommes pas pour le statu quo…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Bien sûr que si !
…mais pour une clarification des compétences. Avant de vouloir marier un hippopotame avec un marteau-piqueur…
…on aurait dû commencer par prendre conscience de l'inanité des cantons et les marier avec les communautés de communes, ce qui aurait bien mieux simplifié la carte institutionnelle.
Un bilan devait être dressé à la mi-2010, après une réflexion commune. J'espère que, pour le vote de suppression de cet article 35, il n'y aura pas de génuflexion !
La parole est à M. Michel Vauzelle, pour soutenir l'amendement n° 396 .
La parole est à M. François Sauvadet, pour défendre l'amendement n° 439 rectifié .
La parole est à M. Gérard Charasse, pour défendre l'amendement n° 464 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l'amendement n° 497 .
La parole est à M. Dominique Perben, M. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements.
La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Avis défavorable. L'article 35, tel que l'a adopté la commission des lois, vise à donner une portée normative directe aux principes qui figuraient dans le projet du Gouvernement, sans attendre le délai d'un an initialement prévu. Il s'agit, parallèlement à la création du conseiller territorial, d'assurer une meilleure articulation des interventions des départements et des régions : premièrement, en fixant le principe que les compétences exercées par ces collectivités sont des compétences d'attribution, exercées à titre exclusif ; deuxièmement, en encourageant la mise en place dans chaque région de la répartition des compétences qui paraîtra la plus adaptée aux situations locales – c'est l'objet du schéma qui figure à l'article 35 bis ; troisièmement, en reconnaissant à chaque région et à chaque département ce qu'on appelle la « capacité d'initiative », pour permettre aux initiatives locales de pallier les silences du législateur.
La proposition de votre commission des lois porte à la fois la marque de l'exigence et du pragmatisme et rejoint l'esprit qui anime le Gouvernement dans la conduite de cette réforme.
(Les amendements identiques nos 373 , 396 , 439 rectifié , 464 et 497 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 557 .
La parole est à M. Bernard Derosier.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 557 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur Derosier, vos amendements suivants, nos 212, 179, 213 et 177, sont-ils également défendus ?
L'amendement n° 586 rectifié de la commission des lois est défendu.
(L'amendement n° 586 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 556 , 555 et 561 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 555 et 516 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements nos 556 et 555 .
Ces deux amendements visent à faire prendre en compte la spécificité de la montagne, mais l'amendement n° 555 dépasse largement le cadre de la seule montagne et rappelle, si besoin était, que la compétence culturelle doit pouvoir être partagée. Il n'a échappé à personne que nous retrouvons cette question de l'élargissement à la compétence culturelle dans un amendement que nous défendrons tout à l'heure. Il n'y a donc pas lieu de vous faire veiller plus longtemps.
La parole est à M. Henri Nayrou, pour soutenir l'amendement n° 561 rectifié .
Il est défendu.
(L'amendement n° 561 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il l'est, madame la présidente.
(L'amendement n° 278 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 397 .
La parole est à M. Michel Vauzelle.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 397 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 354 rectifié et 507 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour défendre l'amendement n° 354 rectifié .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 507 rectifié .
Ma défense de cet amendement était particulièrement intéressante, mais, si la commission y est favorable, je m'en voudrais de la déstabiliser par mes explications. (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 354 rectifié et 507 rectifié , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Il s'agit d'ajouter la culture et le tourisme dans les compétences partagées qui étaient prévues dans le texte initial.
Toute une série d'amendements porte sur ces domaines d'exception. Celui-ci sera satisfait par l'amendement du Gouvernement qui propose le mot « culture » : nous aurons donc les mots « culture, sport et tourisme », trois mots suffisamment génériques pour régler les problèmes soulevés par ces différents amendements.
Puisque, ce soir, tout le monde fait ses commissions, et qu'on parle de sport, de culture, de tourisme, serait-il possible de compléter la liste avec la politique de la ville ?
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 498 .
Cet amendement propose d'ajouter le mot « culturelle » après les mots « de création artistique ». Si la commission nous donne les mêmes engagements que tout à l'heure, je ferai l'économie de la défense de cet amendement. C'est très frustrant pour moi, mais on peut considérer que l'amendement est satisfait, à moins que l'Assemblée n'insiste pour que je lise mon papier. (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 362 .
Conformément à l'engagement du Président de la République lors de ses voeux au monde de la culture, le 7 janvier 2010, selon lequel les départements et régions continueront d'exercer leurs compétences culturelles, le Gouvernement propose de substituer le mot « culture » aux mots « patrimoine » et « création artistique », afin d'englober l'ensemble du champ culturel.
Le Gouvernement est bien évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement…
Je propose également de sous-amender l'amendement gouvernemental pour intégrer la politique de la ville. J'aimerais bien que M. le secrétaire d'État me réponde enfin à ce propos.
J'ai déjà répondu au cours de la discussion générale, mais – je ne vous en fais pas le reproche, monsieur Pupponi – vous étiez parti. Je rappelle donc les termes de ma réponse.
Vous considérez, monsieur Pupponi, que l'encadrement des cofinancements et les seuils d'autofinancement qui s'imposeraient au maître d'ouvrage signeraient – je reprends là vos propos – l'acte de décès de la politique de la ville. Je tiens à vous rappeler que les opérations de rénovation urbaine font partie des exceptions visées par le texte. Votre intervention laisse supposer que vous confondez l'exercice d'une compétence et les possibilités de cofinancement offertes aux collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
Tout d'abord, je vous pose une nouvelle fois la question, monsieur le secrétaire d'État : êtes-vous d'accord pour que l'amendement gouvernemental soit sous-amendé ? Puisque l'on parle de culture, de sport et de patrimoine, acceptez-vous formellement de dire que la politique de la ville pourra bénéficier de financements croisés, au même titre que le sport et la culture ? Cela me paraîtrait logique, et j'attends une réponse précise du Gouvernement. La politique de la ville pourra-t-elle donner lieu à cofinancements ou en sera-t-elle exclue ?
Quant aux propos que vous venez de tenir, monsieur le secrétaire d'État, veuillez m'excuser, mais l'article 35 quater interdit explicitement le cumul des financements tant dans le domaine de l'investissement – autrement dit de l'ANRU – que dans celui du fonctionnement.
La réponse à votre question est non, monsieur Pupponi : la politique de la ville n'est pas une compétence propre, c'est un ensemble d'actions menées. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pardonnez-moi mais il est des énoncés que je peine à comprendre.
La politique de la ville est une compétence obligatoire des communautés d'agglomération. La politique de la ville figure obligatoirement parmi les compétences des communautés d'agglomération qui se créent ; c'est donc bien une compétence !
Plusieurs députés SRC. Il a raison !
On peut toujours jouer sur les mots – compétence, financement… Admettons que, dans l'émotion de la soirée, nous ayons du mal à nous comprendre. Mais n'oublions pas qu'il existe dans chaque département, dans chaque arrondissement, un service de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales. Si vous ne clarifiez pas mieux les choses, soyez certain que des préfets ne manqueront pas de contester des délibérations d'un conseil régional ou d'un conseil général, qu'ils jugeront non conforme à la légalité. Votre texte reste imprécis. Certes, il retournera au Sénat, puis nous reviendra et nous serons attentifs à la deuxième lecture ; quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, veillez à ce que sa rédaction soit très claire sur des problèmes tels ceux que nous évoquons à l'instant. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous affirmez, monsieur le secrétaire d'État, que certaines actions seraient hors champ de compétences. J'ai pourtant toujours cru que les actions étaient justement l'expression d'une compétence, et c'est ce que disait à l'instant notre collègue Pupponi.
En conséquence, les sous-amendements nos 106 , 506 rectifié , 302 rectifié , 343 et 58 tombent.
Je suis saisie d'un amendement n° 500 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Je propose d'ajouter l'aménagement du territoire et d'équipements locaux à la liste des compétences partagées.
Le Gouvernement a démontré, avec le projet de loi sur le Grand Paris, sa volonté d'organiser une recentralisation dans tous les domaines. Le texte dont nous débattons ce soir nous en offre une nouvelle illustration. Nous nous interrogeons donc sur ses conséquences en matière d'aménagement du territoire. Celui-ci vise pourtant traditionnellement à accompagner le développement économique des territoires et la réduction des inégalités spatiales, qu'elles soient économiques ou sociales, par des dispositifs contractuels conclus entre l'État et les collectivités territoriales.
Ces dernières années, la transformation de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, en simple délégation interministérielle et l'éclatement des contrats de plan État-région avaient déjà réduit l'aménagement du territoire en tant au seul impératif de compétitivité. Aujourd'hui, la reconcentration des pouvoirs entre les mains de l'État vise à mettre en place cette politique en restreignant le champ d'action des collectivités à leurs missions obligatoires et en réduisant drastiquement l'emploi public.
Tout en conservant à l'État un rôle essentiel d'aménageur, nous proposons de renforcer et d'approfondir les coopérations entre collectivités, par exemple avec des coopérations transversales visant à développer des zones géographiques spécifiques, comme le Massif central, ou des coopérations évitant la concurrence entre régions, par exemple dans le domaine des chemins de fer. C'est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que l'aménagement du territoire et les équipements locaux continuent d'être des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions.
Je suis très contrarié car, assurément, je suis persuadé de vous avoir convaincu, et si vous me l'aviez dit plus tôt, cela aurait pu m'éviter de devoir défendre cet amendement.
Au risque de vous décevoir, monsieur Chassaigne, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement et sur les suivants, nos 508, 499, 503 et 504.
Vous n'avez pas lu avec suffisamment d'attention le début de l'article 35. Il dispose très clairement que, lorsque les compétences ne sont attribuées à personne, chacune des deux collectivités, la région et le département, peut s'en saisir. Autrement dit, vos amendements sont donc inutiles : le département et la région pourront aussi bien l'un que l'autre traiter des sujets que vous égrenez au fil de ces amendements. L'article 35 a effectivement été rédigé – j'y ai veillé – pour permettre cette liberté d'initiative.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Effectivement, selon l'article 35, une compétence qui n'est pas attribuée peut être partagée, mais notre collègue évoque l'interdiction, aux termes de l'article 35 quater, du cumul des subventions d'une région et d'un département.
Le cumul n'est pas toujours interdit !
Comment cela, « pas toujours » ? Le cumul est expressément interdit !
Par son amendement, notre collègue vise à autoriser le cumul dans un cas précis. Sinon, le cumul restera interdit et si une collectivité territoriale, la région ou le département, peut se saisir de cette compétence, ses subventions ne pourront être cumulées avec celles de l'autre collectivité qui ne s'en est pas saisie.
Monsieur Pupponi, pouvons-nous nous mettre d'accord pour distinguer, d'une part, les compétences, c'est-à-dire ce qu'une collectivité fait par elle-même, éventuellement aidée par d'autres, et, d'autre part, les possibilités de financement ? Il s'agit de deux choses différentes. Nous parlerons tout à l'heure de la question du financement, objet de l'article 35 quater ; pour l'instant, nous parlons des compétences. Ne mélangeons pas les deux, sinon nous n'y comprendrons plus rien.
Nous avons bien évidemment compris que les compétences pouvaient ne pas être partagées.
Et que le financement peut l'être !
Cela dit, si l'on accepte qu'une compétence ne concerne qu'un seul type de collectivité territoriale, région ou département, au choix, il faut tout de même aller plus loin. Sinon, les cofinancements seront interdits. Comme les collectivités concernées n'ont pas suffisamment de moyens pour mettre en oeuvre ces compétences, celles-ci ne seront pas exercées.
Monsieur Pupponi, essayons de répondre clairement à la question de M. Derosier, que je comprends bien et qui est parfaitement fondée. Il faut distinguer deux temps : le premier est celui des compétences, objet de l'article 35 ; le second est celui du financement, objet de l'article 35 quater. Nous n'allons donc pas régler dans l'article 35 les questions traitées à l'article 35 quater, et le Gouvernement apportera un certain nombre de réponses complémentaires lorsque nous en viendrons à l'examen de l'article 35 quater. M. Derosier, dont la grande pratique parlementaire est reconnue par tous, savait parfaitement que ma réponse est fondée – du reste, s'il ne le savait pas, il ne m'aurait pas posé cette question…
Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute, monsieur le ministre, mais je ne vous écoute pas ! (Sourires.)
(L'amendement n° 500 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 508 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Je défends cet amendement parce que je ne suis pas convaincu par les explications qui ont été données.
Vous avez décidé de supprimer la clause de compétence générale. Permettez-nous quand même de sauver les meubles et de rétablir, par voie d'amendement, des compétences que vous avez supprimées, dans la mesure où la clause de compétence générale disparaît.
Non, madame la présidente. Je les défendrai les uns après les autres, car les explications qui ont été données ne m'ont pas satisfait. Je n'ai pas l'habitude, pour utiliser une expression bien de chez nous, d'acheter un âne dans un sac.
L'amendement n° 500 a pour objet de réintroduire les transports dans le champ des compétences partagées au même titre que la culture, le sport et la diffusion artistique.
Il est irréaliste de concevoir les politiques locales de transport sans le concours des financements croisés. Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des actions et des domaines relevant de la compétence transports, compte tenu de la place centrale de celle-ci dans la mise en oeuvre des services publics à l'échelon local et régional, il nous faut assurer par la loi la pérennité de son financement.
La répartition actuelle des compétences permet une réelle complémentarité et efficience en termes de politique des transports. La commune prend en charge les transports scolaires, en partenariat avec le département, et organise les transports urbains de personnes. Le département, quant à lui, s'occupe des transports non urbains, avec, par exemple, dans de nombreux départements le politique de bus à un euro quel que soit le trajet. La région, enfin, prend en charge les transports ferroviaires régionaux, dont les usagers ont pu, ces dernières années, constater la rapide modernisation. Je ne reviendrai pas ici sur le rôle et l'action du Syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF.
Villes, EPCI, départements et régions élaborent, chacun à son échelle, un plan de transport : plan urbain, plan départemental, plan régional. Loin d'entrer en contradiction, ces différents plans se complètent. Ils répondent à des dynamiques d'échelles différentes. Leur spécificité garantit leur efficacité. Or, avec la fin de la compétence partagée transports, vous allez affaiblir cette structuration, créer un service bureaucratique éloigné des territoires et donc, à terme, affaiblir le service public.
Nous devons nous représenter quel serait l'impact d'une loi qui confierait la compétence du transport à la seule région ou, à l'inverse, au seul département. Puisque l'article 35 revêt un portée normative, il nous faut dès maintenant nous poser ces questions.
Premier scénario : le Gouvernement confère la compétence transport au département. Cela paraît peu probable, car les départements ne peuvent à eux seuls exercer la compétence transports : c'est financièrement impossible.
Deuxième scénario : la compétence transports est exercée par la région. Quel avenir envisager alors pour les projets locaux de transports, notamment de création de pistes cyclables financées par les départements, ou encore pour les aides en matière de transport comme le remboursement à 50 % du pass Imagin'R ? Qu'en sera-t-il des projets d'aménagement routiers, de promotion de la circulation dite « douce » et des politiques de bus à un euro que j'évoquais tout à l'heure ?
Permettez-moi d'illustrer mon propos en prenant l'exemple du Val-de-Marne, qui consacre 4 % de son budget aux transports, soit environ 26 millions d'euros. Plus particulièrement, je voudrais évoquer ici l'exemple d'Orbyval, projet de transports de banlieue à banlieue promu par le département. Quel sera son avenir si le département n'a plus la compétence transports, plus de possibilité de financement, sachant que celui-ci est porté par une association de collectivités territoriales allant des communes et EPCI aux départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ?
Vous le voyez, mes chers collègues, il est impossible de sortir les transports du domaine des compétences partagées. C'est pourquoi, en toute logique, je vous demande de voter cet amendement.
Défavorable à l'amendement n° 508 comme aux suivants, nos 499, 503 et 504.
Défavorable.
D'un mot, monsieur Chassaigne, il ne s'agit pas d'une compétence partagée des transports, mais d'une compétence organisée par la loi. Je vous rappelle que c'est la loi Fiterman de 1982,…
…la LOTI, défendue par M. Fiterman, et la loi Gayssot qui ont, à elles deux, organisé le partage des compétences.
Nous sommes dans un système de compétences légale, avec une compétence de la région pour le ferroviaire et une compétence du département pour les transports routiers intercités. La loi ne change rien à cet état de choses. Voilà pourquoi M. Chassaigne aura sans doute très envie de soutenir la loi de M. Fiterman et la loi de M. Gayssot, et donc de retirer son amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 508 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 499 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Les lois existent, mais la preuve est faite que vous les faites sauter assez facilement… Je continuerai donc à défendre mes amendements.
En matière d'action sanitaire et sociale, il nous semble particulièrement important que les collectivités territoriales puissent continuer d'agir conjointement et d'apporter chacune leur part au financement des solidarités et des services de santé.
J'obtiendrai sans doute de la commission et du Gouvernement la même réponse que pour mes précédents amendements, mais je tiens à donner quelques explications.
En matière d'action sociale, les communes gèrent aujourd'hui les crèches, les garderies, l'accueil des SDF et elles peuvent disposer d'un centre communal d'action sociale. Les départements, acteurs majeurs des solidarités, gèrent l'APA, et le RSA et la PCH – la prestation de compensation du handicap. Ils sont également en première ligne pour le financement des maisons de retraite, l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse.
Qu'adviendra-t-il si ces différentes compétences sont un jour redécoupées ? L'ensemble des prérogatives sociales seront-elles entre les mains d'un seul acteur ? Les cofinancements demeureront-ils possibles ?
En matière de santé, communes, départements et régions disposent de prérogatives fortement complémentaires.
Les communes sont compétentes en matière de cimetières et de pompes funèbres, elles disposent de bureaux municipaux d'hygiène et des conseils d'administration des établissements publics de santé communaux. Les départements sont compétents en matière de campagnes de vaccination, mais aussi de planification familiale. Que deviendra cette compétence si les départements en sont dessaisis ?
Cette crainte est réelle, car la loi Bachelot a recentralisé l'organisation de la santé au niveau régional, avec les fameuses ARS – les agences régionales de santé. On peut donc penser que c'est la région qui héritera des prérogatives sanitaires, ce qui pose la question de l'avenir des compétences qui étaient exercées jusqu'à maintenant par le département. Les régions sont également chargées de financer les équipements sanitaires.
Comme vous le voyez, la complémentarité entre les différents acteurs du territoire est très forte en matière d'action sanitaire et sociale. Il ne peut donc qu'y avoir des inquiétudes sur une nouvelle répartition des compétences. La santé et la solidarité sont des piliers de l'action des collectivités territoriales ; il importe de permettre le maintien des cofinancements dans ces domaines.
(L'amendement n° 499 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à un amendement n° 503 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Si nous vous proposons ici de compléter l'alinéa 14 avec notre amendement n° 503 , c'est moins pour prévoir, comme l'indique notre exposé des motifs, que « l'enseignement [soit] une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions », que pour alerter la représentation nationale sur les conséquences de l'article 35 tel que présenté aujourd'hui par le Gouvernement, en matière de financement de l'enseignement.
Savez-vous qu'en raison notamment du désengagement financier de l'État, les collectivités territoriales assurent 40 % des dépenses en matière d'éducation ? Ce n'est d'ailleurs pas sans mettre en cause la fameuse égalité des chances puisque, au-delà des moyens inégaux dont disposent les collectivités, ce sont les choix politiques locaux qui déterminent les niveaux de ces financements.
Dans le projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement a, par exemple, fait adopter la baisse de 50 % des crédits pédagogiques dans le premier degré de l'enseignement public. Qui, sinon des collectivités locales riches et engagées, financera ces activités complémentaires à l'enseignement et ces partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l'enseignement des langues vivantes et le développement des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement à l'école ?
Si la compétence de l'enseignement du champ est exclue de la clause de compétence générale des collectivités territoriales, on peut d'ores et déjà annoncer aux parents et à toute la communauté éducative que c'est un certain pan de ce qui est actuellement financé par les collectivités locales qui est susceptible de disparaître.
Si les député-e-s communistes et républicains demandent le doublement du budget de l'État en faveur de l'éducation nationale et s'ils proposent également la création d'un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école, ils vous invitent ici, pour défendre la liberté de financement de l'enseignement public par les collectivités locales, à adopter notre amendement n° 503 .
(L'amendement n° 503 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 504 .
Cet amendement a pour objet de réintégrer l'environnement dans le champ des compétences partagées. Il s'inscrit dans le prolongement des amendements déposés à l'article 35 et tendant à démontrer la nécessité du maintien de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
Aujourd'hui, les communes et les EPCI sont en charge des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les départements gèrent la préservation des espaces naturels sensibles et les régions administrent, quant à elles, les parcs régionaux et définissent un plan régional pour la qualité de l'air. L'action des différentes collectivités territoriales est d'autant plus innovante en matière d'environnement que la clause de compétence générale offre un champ d'intervention élargi. La lutte pour l'environnement, le climat, la préservation de la nature ne peut être dissociée des politiques de transports, de logement, de tourisme, d'aménagement du territoire ou de développement économique. À l'heure du Grenelle et des belles déclarations, remettre en cause ce principe relève au mieux de l'incompétence, au pire de l'hypocrisie.
Prenons un exemple concret : la question des parcs naturels régionaux.
À l'heure actuelle, ils sont au nombre de quarante-six. Ces espaces préservés, d'aménagement spécifique, s'étalent bien évidemment au-delà des frontières des simples départements. Le parc régional du Vercors en Rhône-Alpes, par exemple, se situe à la fois en Isère et dans le département de la Drôme. Le parc du Morvan, en Bourgogne, quant à lui, rassemble les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône, de la Loire et de l'Yonne. Si les régions ont la responsabilité des parcs, elles élaborent une « charte du parc » qu'elles soumettent aux collectivités locales concernées, qui s'organisent au sein d'un syndicat mixte. La spécificité de la gestion d'un parc régional est que les différents niveaux de collectivités organisent un véritable partenariat. Les collectivités signataires de la charte sont contraintes d'appliquer les engagements pris et de participer aux financements. Quel sera l'avenir de ces parcs si la loi interdit un jour les financements croisés entre les départements et les régions – même si, aujourd'hui, vous avez affirmé le contraire ? Nous sommes dans l'incertitude la plus totale.
Deuxième exemple : l'action des départements en matière d'environnement. Les conseils généraux participent depuis longtemps à la préservation de l'environnement par des politiques d'éducation populaire, de respect de la biodiversité, de gestion des espaces verts et de conservation du territoire. Si la loi à venir exclut l'environnement du champ de compétence du département, quel avenir pour ces politiques ? Qui, par exemple, gérera les parcs départementaux ?
Nous sommes à une époque où nous ne pouvons transiger avec l'environnement. C'est un impératif incontournable. Aussi, nous demandons que celui-ci reste dans le champ des compétences partagées.
(L'amendement n° 504 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l'amendement n° 280 .
Défavorable.
(L'amendement n° 280 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 513 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Perben, pour soutenir l'amendement n° 260 .
Coordination.
(L'amendement n° 260 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement amendement n° 471 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 471 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l'amendement n° 180 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l'amendement n° 214 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 214 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l'amendement n° 215 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Derosier, pour soutenir l'amendement n° 558 rectifié .
Défendu.
(L'amendement n° 588 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 88 et 216 rectifié .
L'amendement n° 216 rectifié également.
(Les amendements identiques nos 88 et 216 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 35, amendé, est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 35.
Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette loi a organisé les modalités de transfert par l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de plus de 150 aérodromes. Or plusieurs collectivités, aujourd'hui propriétaires de ces plates-formes, ont parfois l'intention de les utiliser à d'autres fins, d'où des conflits d'usage avec leurs utilisateurs légitimes.
L'objet de cet amendement n'est évidemment pas de pousser à des blocages ou à des conflits qui ne trouveraient pas de solution, mais de poser le principe qu'une collectivité territoriale ou un groupement propriétaire d'un aérodrome, avant de prendre une décision, est tenue d'ouvrir une négociation avec toutes les parties prenantes, autrement dit tous les utilisateurs, y compris l'État.
Dans notre pays, l'aviation légère, l'aviation de tourisme, l'aviation d'affaires ne constituent pas une activité secondaire : la France arrive en deuxième position dans le monde, derrière les États-Unis. C'est dire l'importance de cette activité. Aujourd'hui, on ne peut pas laisser peu à peu diminuer le nombre des plates-formes aéroportuaires, ce qui aurait des conséquences évidentes sur le fonctionnement de l'aviation de tourisme et de l'aviation d'affaires, et donc, sur les emplois générés par ce type d'activité.
Pour ces raisons, mon amendement n° 29 propose de compléter l'article 28 de la loi du 13 août 2004 par un alinéa permettant la concertation des parties prenantes, afin d'éviter des problèmes qui porteraient de graves atteintes à notre aviation privée.
M. Fromion vient de le dire : lors du débat sur la loi de 2004, nous avions mentionné qu'il existait dans notre pays un véritable service public d'aéronautique sous la forme d'aérodromes. Ce sont en effet 151 aérodromes qui ont fait l'objet d'un transfert aux collectivités locales, un ensemble d'infrastructures qui forme un tout au bénéfice de l'irrigation du pays, de l'aviation sportive et légère, bref, un patrimoine dont nous avons tout lieu de nous louer et qui nous place, comme l'a dit Yves Fromion, au deuxième rang dans le monde pour cette activité, avec des résultats qui font la fierté de notre pays.
Loin de remettre en cause la responsabilité des collectivités, nous nous apercevons que ces transferts donnent lieu, dans nombre d'endroits, à des décisions unilatérales de fermeture ou de projet de fermeture sans qu'aucune solution de remplacement ne soit envisagée dans la même aire géographique. Il n'existe donc aucune procédure préalable permettant de préserver ce service public, tel qu'il avait été défini dans la loi de 2004.
Après force discussions avec les usagers ainsi qu'avec les autorités aéronautiques, notamment avec la DGAC, nous avons essayé de mettre au point une procédure de concertation, et éventuellement de remplacement, visant à encadrer des décisions qui, si elles étaient prises de façon unilatérale par plusieurs collectivités, pourraient mettre à mal ce service public des aérodromes de proximité.
La commission a repoussé ces deux amendements, à ses yeux sans rapport avec l'objet du texte. Cela dit, elle ne s'est pas prononcée sur le fond de ces amendements. À titre personnel, je suis assez sensible aux arguments présentés par M. Fromion et M. Leroux, car j'ai pu observer pour ma part, à plusieurs reprises, le désintérêt de collectivités qui avaient accepté la responsabilité de ce service avant de s'en désengager rapidement et d'utiliser parfois ces terrains à d'autres fins.
Je propose à M. Leroux de se rallier à l'amendement de M. Fromion. Ainsi, nous pourrions le voter à titre conservatoire, en sachant qu'il pourrait être retravaillé d'ici à la deuxième lecture.
Monsieur Leroux, acceptez-vous de cosigner l'amendement n° 29 ?
Si c'est une demande du président de la commission des lois, je me retrouve sur l'amendement de M. Fromion.
C'est un immense honneur pour moi, mon cher collègue !
(L'amendement n° 233 est retiré.)
Sagesse.
(L'amendement n° 29 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisie d'un amendement n° 181 .
La parole est à M. Bernard Derosier.
Il est défendu.
(L'amendement n° 181 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 509 .
C'est un amendement anti-RGPP, et je tiens à le défendre. Le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements arrive après le schéma départemental de coopération intercommunale.
Ce qui s'appelait auparavant un plan s'appelle maintenant un schéma – peut-être est-ce un effet de la novlangue néolibérale ? Il devra prévoir les délégations de compétence de la région aux départements et des départements à la région. Il portera sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction et à l'entretien des collèges et lycées.
Messieurs les ministres, est-il destiné à remplacer in fine la fameuse loi de répartition des compétences qui était censée être présentée d'ici un an, mais qui semble mort-née ? Ainsi, votre article 35 bis dispose que les collectivités sont compétentes dans les domaines que la loi leur attribue, mais il autorise aussi les délégations de compétence entre collectivités ou vers les EPCI. Allons-nous vers des compétences au cas par cas où les domaines d'attribution varieraient d'une région à l'autre, d'un territoire à l'autre, avec des découpages différents ?
Quoi qu'il en soit, l'objectif d'un tel schéma est clair : le rapport précise que « Les doublons administratifs pourront ainsi être limités, et des économies substantielles obtenues dans le fonctionnement des collectivités territoriales intéressées ».
En clair, cela permettra de supprimer des postes d'agents municipaux, d'agents territoriaux, et par conséquent de continuer la destruction de l'emploi public menée par ce gouvernement malgré la crise, tout cela sans garantie d'efficacité, et même avec des risques importants de désorganisation des services et de sous-administration de nos institutions locales.
Pour ces diverses raisons, vous comprendrez, mes chers collègues, que je vous appelle à voter à l'unanimité la suppression de l'article 35 bis.
Je suis saisie d'un amendement n° 303 .
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.
Nous proposons de prévoir un délai supplémentaire pour approuver le schéma d'organisation des compétences. En effet, le délai de six mois me paraît insuffisant pour consulter les collectivités, faire approuver le schéma et organiser la discussion.
(L'amendement n° 303 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 609 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences possibles de l'adoption du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, pour qu'il ait également vocation à clarifier les interventions financières de la région et du département. Il pourra ainsi prévoir, dans le cadre des délégations qu'il organise, une répartition des interventions financières tenant compte des délégations de compétences prévues par le schéma.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 610 …
…qui complète la liste des compétences des régions et des départements sur lesquels devront porter les schémas.
Nous avons été nombreux tout à l'heure à défendre l'idée de la suppression de l'article 35 ter qui traite des financements croisés. Le principe même de limitation des cofinancements empêche la mise en oeuvre de toute solidarité territoriale et risque d'entraîner une diminution forte et durable des investissements des collectivités locales au moment où nous sommes en crise.
Cet amendement devrait recueillir un large soutien de la part de nos collègues de la majorité : au sein même du bureau de l'AMF, il avait été convenu de déposer ensemble un tel amendement.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 510 .
L'article 35 ter prévoit une participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage aux opérations d'investissement.
Il s'agit, selon le rapport, de limiter l'importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement.
Les régions se voient interdites de cofinancement pour les communes et les intercommunalités, si ces financements ne sont pas dirigés vers un projet d'envergure régionale. Qui sera compétent pour déterminer si un chantier est d'envergure régionale, départementale ou communale ? La rénovation d'un monument historique situé dans une petite commune relève-t-elle de la commune, du département ou de la région ? Les exemples sont nombreux.
Le système de plancher proposé vise en fait à limiter drastiquement les financements. Ainsi, une commune maître d'ouvrage devra apporter au moins 20 % de financement si elle compte moins de 2 000 habitants. Il en est de même pour les EPCI de moins de 20 000 habitants. Pour les petites communes rurales dont les budgets sont faibles, c'est la mort des financements croisés. Le seuil de 30 % pour les communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et de 50 % pour les communes et les intercommunalités plus peuplées pose exactement les mêmes problèmes.
Les effets de seuil engendrés par ces découpages seront énormes. Ils contribueront à assécher encore plus les finances des petites communes, à accroître les logiques de désertification qui ont cours dans un certain nombre de territoires déjà en panne de financement.
Enfin, il existe de nombreuses infrastructures d'envergure dont la collectivité maître d'ouvrage n'aurait pas été capable d'apporter 50, 30 ou 20 % des financements. C'est précisément là l'utilité des financements croisés : permettre des projets d'envergure en additionnant les financements des différents échelons concernés. Ces limitations auront des conséquences désastreuses pour nos territoires.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 35 ter.
(Les amendements identiques nos 300 et 510 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 484 .
La parole est à M. Michel Piron.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 484 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
J'ai eu l'occasion d'exprimer des réserves s'agissant de l'article 35 ter, étant particulièrement attaché aux cofinancements. Je m'inquiète plus particulièrement de l'alinéa 5 qui fixe la participation minimale exigée par un maître d'ouvrage.
L'amendement n° 425 vise à s'affranchir du taux de 30 % réservé aux communes de plus de 2 000 habitants, c'est-à-dire à éliminer ce seuil, et abaisser le taux de 50 % qui concerne les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a mis à profit, semble-t-il, la suspension de séance pour imaginer que le seuil de 2 000 habitants puisse disparaître et que le taux de 50 % puisse être porté à 30 % ; moyennant quoi je ne peux que constater que la préoccupation principale de mon amendement a été entendue.
Sous réserve que d'être assuré de la présentation de cet amendement, je retire l'amendement n° 425 , considérant qu'il sera satisfait.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous que vous allez présenter l'amendement n° 612 ?
Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 425 est retiré.)
L'article 35 ter va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales, réaffirmée le 28 mars 2003 lors de la révision constitutionnelle dans son article 72.
Je propose que M. Heinrich retire cet amendement, satisfait, lui aussi, par l'amendement n° 612 du Gouvernement.
L'amendement du Gouvernement maintient une obligation de participation minimale.
Défavorable. La participation de 20 % a été fixée et rendue obligatoire dans le décret de 1999. Nous préférerions que vous retiriez votre amendement, monsieur Heinrich.
L'amendement n° 262 rectifié est de précision.
(L'amendement n° 262 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Dans la crainte de voir notre amendement de suppression de l'article rejeté, nous avons déposé cet amendement de repli qui introduit le critère de la richesse fiscale des collectivités, à nos yeux plus judicieux que le seul critère de la population pour déterminer la capacité financière du maître d'ouvrage à porter une opération.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n° 608 .
Depuis plusieurs années, la participation à hauteur de 20 % n'est pas réclamée aux communes les plus défavorisées. Même si la loi ne le prévoyait pas, c'était là une pratique courante dans tous les projets de renouvellement urbain, notamment dans le cadre des conventions ANRU. Nous souhaiterions donc que cette pratique soit reconnue par la loi, car celle-ci ne le précise pas jusqu'à présent.
La commission n'a examiné ni cet amendement ni ce sous-amendement. A titre personnel, j'y suis défavorable.
Défavorable à l'amendement et au sous-amendement.
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas balayer d'un revers de la main le problème du financement du renouvellement urbain. J'essaie de vous expliquer depuis tout à l'heure que celui-ci permet aux communes les plus défavorisées de bénéficier de financements à hauteur de 80 %, 90 %, voire 100 %. Demandez à notre collègue Hamel de vous montrer les conventions ANRU qu'il valide : vous verrez que c'est la réalité. Or l'article 35 ter ne permettra plus à ces communes de bénéficier de tels financements. Par ce sous-amendement, nous proposons simplement que le renouvellement urbain puisse se poursuivre de manière officielle, sans que cela pose problème. Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement de bon sens : expliquez-moi au moins pourquoi.
Le rural va venir au secours de l'urbain. Les politiques de renouvellement urbain sont importantes en termes de solidarité. J'avoue ne pas avoir été tout à fait convaincu par les explications que nous a données le Gouvernement tout à l'heure au sujet des compétences. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, un membre du Gouvernement est bien chargé de la politique de la ville. Quel est son champ de compétence ?
Je suis saisie d'un amendement n° 612 .
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Le présent amendement a pour objet de simplifier et d'assouplir les conditions de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement. Deux seuils seraient conservés : l'un, de 20 %, pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, l'autre, de 30 %, dans tous les autres cas.
(L'amendement n° 612 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 48 .
La parole est à M. Jacques Pélissard.
Défendu !
(L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 182 rectifié , portant article additionnel après l'article 35 ter.
La parole est à M. Bernard Derosier.
Il est défendu.
(L'amendement n° 182 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l'amendement n° 49 .
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 511 .
L'article 35 quater vise à interdire purement et simplement les cofinancements. Pourtant, les exemples sont innombrables de financements croisés des collectivités territoriales permettant des réalisations indispensables, des réussites qui contribuent quotidiennement à la vitalité de nos territoires. Alors que l'article 35 voté par le Sénat prévoyait d'encadrer les cofinancements, voici que le rapporteur de notre commission les interdit. Ce n'est pas du tout la même chose !
Actuellement, tous les acteurs de nos territoires – les associations, les petites structures du monde de la culture, du sport –, tous ceux qui vivent grâce aux financements croisés sont en état d'alerte : ils ont pris conscience que leurs jours sont comptés. Mais tous les grands projets d'aménagement sont également menacés. Les financements croisés ont en effet permis de développer et d'aménager le territoire français, de faire de lui ce qu'il est aujourd'hui. Qu'adviendra-t-il, une fois que les cofinancements seront interdits ? Comment construire des écoles, qui coûtent des millions d'euros ? Comment mettre en place des politiques de la ville ? Comment construire des routes ?
Le maintien de ces financements complémentaires est, du reste, dans l'intérêt bien compris des entreprises et de nos concitoyens, car ils assurent un haut niveau de service aux populations, permettent la construction et l'entretien de nos infrastructures et participent à la vitalité économique de nos territoires, en créant de la croissance et de l'emploi.
Vous l'avez compris, nous entendons relayer dans cet hémicycle les inquiétudes extrêmement vives des acteurs locaux et défendre, monsieur le rapporteur, les financements croisés.
(L'amendement n° 511 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 426 .
Il s'agit de supprimer l'alinéa 3 de l'article 35 quater, qui rend systématique l'impossibilité de cumuler des aides du département et de la région, tant en investissement qu'en fonctionnement.
En effet, le même délai que celui que j'ai évoqué tout à l'heure a, semble-t-il, été mis à profit pour tenter de rendre cette disposition moins coercitive et moins pénalisante. Toutefois, l'amendement n° 611 est assez copieux ; il méritera donc que nous l'examinions attentivement.
Toujours est-il qu'actuellement, bon nombre de projets, y compris, monsieur le ministre, des projets initiés par l'État – je pense notamment au très haut débit –, font appel au cofinancement d'un département et d'une région.
D'où la nécessité que cet article soit supprimé ou entièrement revu. J'attends donc que le Gouvernement nous donne des explications sur l'amendement n° 611 , en espérant que celui-ci me conduira à retirer mon amendement de suppression. Mais je le découvre à l'instant.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement.
Peut-être pourriez-vous également, monsieur le secrétaire d'État, présenter l'amendement n° 611 du Gouvernement ?
Absolument, madame la présidente. En effet, l'amendement n° 611 me semble répondre à l'attente de M. Descoeur.
Cet amendement a pour objet d'assouplir l'interdiction de cumul des subventions de la région et du département prévue par l'article 35 quater, introduit par votre commission des lois. Trois adaptations sont proposées.
Premièrement, la règle de non-cumul n'est pas applicable aux projets portés par les communes de moins de 3 500 habitants ou par les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.
Deuxièmement, avant l'intervention des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévus par l'article 35 bis, cette règle ne sera pas applicable aux subventions de fonctionnement bénéficiant aux secteurs du sport, de la culture et du tourisme.
Troisièmement, à compter du 1er janvier 2015, cette règle ne s'appliquera que dans les cas où la région et les départements ne se seraient pas préalablement entendus sur la répartition de leurs interventions financières respectives dans le cadre du schéma prévu à l'article 35 bis.
Monsieur Descoeur, compte tenu des explications du Gouvernement, retirez-vous l'amendement n° 426 ?
L'article 35 quater était gênant en ce qu'il interdisait à tout projet décidé par un département de bénéficier du cumul de financements de la région et du département. L'amendement n° 611 du Gouvernement permet-il que certains projets puissent bénéficier de ce cumul des subventions d'investissement ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
L'amendement du Gouvernement permet à la région de subventionner un investissement du département maître d'ouvrage.
Nous pouvons dire très clairement à M. Descoeur que, si un département est maître d'ouvrage, il peut recevoir une subvention de la région.
Je souhaiterais que nous prenions le temps de bien comprendre l'amendement n° 611 , car j'ai le sentiment que M. Marleix nous a fait un paquet du genre tripoux, en disant que le cumul de subventions du département et de la région était possible.
Mais le problème n'est pas là : la vraie question, c'est de savoir si un département et une région pourront, tous les deux, subventionner des opérations conduites par une commune de plus de 3 500 habitants. L'amendement du Gouvernement prévoit que cette règle du non cumul n'est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Elle s'appliquera donc aux autres subventions. Il faut donc répondre clairement à la question suivante : est-ce que, oui ou non, une commune de 4 000 habitants qui envisage un investissement important pourra recevoir à la fois une subvention du département et une subvention de la région ? Messieurs les ministres, vous avez bricolé une réponse à la va-vite. D'ailleurs, je vous confonds, tous les deux. Je ne sais plus lequel de vous a répondu, M. Mercier ou M. Marleix ?
Avec M. Mercier, nous ne sommes plus dans les tripoux, mais dans le tablier de sapeur… (Sourires.)
Monsieur Chassaigne, vous cherchez à interpréter notre amendement n° 426 ; il se trouve que j'en étais cosignataire. La question que nous posions était très claire, et n'était pas du tout celle vers laquelle vous voulez entraîner le Gouvernement. Le débat était le suivant : lorsqu'il y a de grands aménagements portés par un département, la région peut-elle être cofinanceur ? La réponse est très clairement oui. Au bénéfice de cette réponse significative du Gouvernement, nous avons retiré notre amendement, purement et simplement.
Nous avons bien compris la question. J'entends la réponse qui nous est faite, mais elle n'est pas tout à fait conforme avec la rédaction de l'amendement gouvernemental. J'en suis intimement convaincu.
Par contre, je repose la question de M. Chassaigne. Nous sommes bien d'accord que, malgré l'amendement gouvernemental, n° 611, le cumul des subventions de la région et du département sera interdit pour les communes de plus de 3 500 habitants ? C'est ce que M. Chassaigne et moi avons compris. Nous aimerions en avoir une confirmation du Gouvernement.
Je réponds aux deux questions de M. Pupponi.
La subvention de la région aux départements est prévue par l'article 35 ter, alinéa 3.
Pour ce qui est du cumul des subventions reçues par les communes de plus de 3 500 habitants, à compter du 1er janvier 2015, la question sera réglée par le schéma régional qui doit intervenir entre la région et les départements qui la composent.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je lis votre amendement : « À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption, dans la région concernée, du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ».
Je repose donc ma question : quid des communes de plus de 3 500 habitants ?
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
La lecture du texte est très claire : à partir du 1er janvier 2012, pour les communes de plus de 3 500 habitants, il n'y a plus, pour un même projet, la possibilité de cumuler des subventions du département et de la région.
Il n'y a qu'une seule exception, qui porte sur les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Pour ces dernières, le cumul est autorisé.
À partir du 1er janvier 2015, ce cumul est interdit, sauf s'il y a un schéma entre la région et les départements, auquel cas le conseil régional et les conseils généraux peuvent s'entendre pour conserver la possibilité de cumuler les subventions de fonctionnement, qu'elles soient ou non accordées dans les domaines de la culture, du sport ou du tourisme.
Nous avons intérêt à la précision, et vous l'avez apportée, monsieur le ministre. Vous avez rappelé que, aux termes de votre amendement, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent bénéficier de financements croisés. Et vous avez ajouté les EPCI de moins de 50 000 habitants.
On peut concevoir que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, des investissements d'envergure seront portés par l'EPCI. Si l'EPCI porte le projet, il pourra bénéficier de financements croisés. Il ne faut donc pas faire de faux procès au Gouvernement. La précision qu'il a apportée est très importante, parce qu'elle va concerner 90 % des investissements qui sont réalisés dans notre pays.
Cher collègue Hunault, nous parlons des EPCI de moins de 50 000 habitants. Mais ce que je veux démontrer, c'est que, de manière délibérée, le Gouvernement exclut des systèmes dérogatoires le monde urbain, et en particulier les zones urbaines sensibles. Dans ces communes de plus de 3 500 habitants, les politiques éducatives, par exemple, ne pourront plus bénéficier d'un cumul de subventions, puisque seules les politiques sportives et culturelles le pourront. Par conséquent, je le redis, c'est la fin de la politique de la ville.
Il est bien évident qu'une collectivité territoriale n'ira pas engager des investissements sur une compétence qu'elle n'a pas. Elle n'ira pas non plus faire des dépenses de fonctionnement sur une compétence qu'elle n'a pas. Il n'y aura donc pas à demander de financement à une autre collectivité.
Tout à l'heure, quand je défendais les amendements concernant les compétences, c'était aussi pour souligner que le fait d'avoir une compétence permet de l'assumer et donc de s'engager dans des réalisations. Il n'est pas question d'avoir des financements sur une compétence que vous n'avez pas…
Vous nous parlez des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Effectivement, les différentes collectivités peuvent décider de s'engager dans une telle démarche. Dans le cadre actuel, ce serait peut-être envisageable de façon équilibrée. Mais n'oublions pas la création, demain, des conseillers territoriaux. En fait, dans la collectivité régionale, il y aura tous les conseillers territoriaux qui, en même temps, siégeront dans leurs conseils généraux respectifs. C'est cela, l'astuce. C'est pour cela que le conseiller territorial pour vous le plus important.
À partir du moment où les mêmes siégeront au conseil régional et au conseil général, l'affaire sera vite embarquée. Il y aura une forme de dévolution, et les conseillers territoriaux vont eux-mêmes prendre la décision des partages.
Il ne faut donc pas tourner autour du pot. La réalité, elle est là. Vous savez très bien dans quelle direction vous avez lancé la machine. Maintenent, elle fonce ; vous ne vous voulez pas l'arrêter, et nous avons beau faire ce que nous voulons, nous n'y arrivons pas, puisque toute la majorité vous suit dans cette loi calamiteuse.
Que les choses soient claires : on a pris tout à l'heure l'exemple des écoles. Le fait de n'avoir pas de compétence n'empêche pas de financer. La loi donne l'exclusivité à une commune de décider la construction d'une école primaire. Ni le département ni la région ne peuvent prendre une telle décision. Mais une fois que cette décision est prise par la commune, le département comme la région peuvent tout à fait participer au financement de la construction de l'école primaire en question.
Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la construction de l'école primaire est obligatoirement décidée par la commune ou l'intercommunalité, mais elle peut obtenir un financement du conseil général et du conseil régional.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, cette commune pourra obtenir soit une subvention du conseil général, soit une subvention du conseil régional.
Il ne faut donc pas confondre deux choses différentes : la compétence, c'est le fait d'être maître d'ouvrage, ce n'est pas le fait de financer ou pas.
Et pour finir de répondre de manière précise, c'est l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences qui leur ont été dévolus par la loi. » C'est bien la preuve que les financements des collectivités ne sont pas liés à leurs propres compétences. Une collectivité peut apporter un financement pour aider une autre collectivité à remplir sa compétence propre.
Monsieur Chassaigne, si une collectivité n'a pas une compétence, elle peut cofinancer celle qui a la compétence.
Non, elle ne peut pas décider un projet à sa place. Et c'est logique : si la loi a prévu une compétence exclusive, une collectivité ne peut pas mettre en oeuvre une compétence qu'elle n'a pas.
Je remercie le président de la commission des lois d'avoir bien précisé les choses. Vous venez donc de dire officiellement, monsieur le président, qu'une commune de plus de 3 500 habitants peut seule décider la construction d'une école primaire, mais qu'elle ne pourra recevoir de subvention que du département ou de la région, car le cumul lui sera interdit. Ce que j'essaie de démontrer depuis tout à l'heure, c'est que dans les communes défavorisées de banlieues, s'il n'y a pas de cofinancement, le financement du seul département ou de la seule région ne suffira pas.
Mais je voulais vous poser une autre question. L'amendement gouvernemental a fixé à 30 % la part du financement assurée par les communes de plus de 50 000 habitants, à la seule exception des projets de renouvellement urbain. Pouvez-vous me dire, monsieur le président de la commission, ou monsieur le rapporteur, ou messieurs les ministres, si une école publique, dans une ville, est un projet de renouvellement urbain ? Car si ce n'est pas le cas, ce que je pense, cela veut dire qu'une commune pauvre, en plus d'être pauvre, devra aussi financer l'école ! Elle ne pourra pas le faire. D'une part, elle devra assurer 30 % du financement, et d'autre part, elle ne pourra pas cumuler les subventions. Cela ne lui sera pas possible.
Or si vous prenez tous les financements des écoles publiques dans les dossiers ANRU, vous constaterez qu'elles ont toutes été cofinancées par de nombreuses collectivités, à hauteur de plus de 80 %. C'est la réalité de l'ANRU. Le texte que vous vous apprêtez à faire voter l'interdira.
Monsieur Pupponi, il y a quelque chose qui vicie le raisonnement.
Ces règles, annoncées à l'avance, avec des délais de mise en oeuvre, elles ont pour objectif de modifier les comportements des collectivités. Il est bien évident que la diminution des financements croisés à pour objectif de faire en sorte que les régions et les départements augmentent leur taux de participation.
Tout à fait ! Il faut arrêter le saupoudrage. C'est cela, le fond du débat.
Si l'on ne fait pas cette hypothèse, il est évident que le système ne marche pas.
C'est aussi pour cela que le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, défini en début de mandat par les régions et les départements, est important.
Si l'on part du principe que rien ne change, évidemment, le système ne peut pas fonctionner !
La loi dit qu'il y a un ticket modérateur minimum, soit de 20 %, soit de 30 %. Le maître d'ouvrage peut donc recevoir une subvention, soit de 80 %, soit de 70 %.
Parmi les partenaires, il y a l'État, parfois les fonds européens. Imaginons que l'État finance un projet à hauteur de 20 %. Imaginons qu'il s'agisse d'un domaine où le ticket modérateur est à 20 %. Dans ce cas de figure, le maître d'ouvrage doit s'adresser à une collectivité pour financer le projet à 60 %. Si la commune s'adresse au conseil général, et que celui-ci se dit prêt à consentir à une aide de 15 %, le maire dira au président du conseil général : « Monsieur le président, vous vous moquez de moi. Si vous me donnez une subvention correspondant à 15 % du financement, c'est que vous ne voulez pas que je réalise ce projet. » Voilà, c'est tout.
Aujourd'hui, il arrive, dans beaucoup de domaines, que pour un même projet, la région donne 20 % et le département 20 % également. Le nouveau système incitera le département à se concentrer sur tel type de projets, qu'il financera à hauteur de 40 %. Et pour tel autre type de projets, ils leur conseillera de de s'adresser à la région. La région aura la même logique pour ce qui la concerne : elle financera davantage certains types de projets que d'autres. Voilà la logique du système.
Ce que vous essayez de nous dire, monsieur Pupponi, c'est qu'une commune qui veut financer un projet et qui reçoit actuellement 20 % de l'État, 20 % de la région et 20 % du département, ne pourra plus, après l'adoption de la loi, cumuler les subventions départementale et régionale et recevra donc seulement 20 % de l'État et 20 % de la région. Mais ce n'est pas le bon raisonnement. Il y aura a toujours la même quantité d'argent ; mais le nouveau système permettra d'éviter les doublons, et de faire en sorte que chacun se spécialise.
L'intérêt du dispositif, c'est qu'il laisse la liberté aux collectivités. C'est le dialogue entre le conseil régional et les conseils généraux qui organisera les choses. À partir de 2012, cela pourra se faire sur la base du simple pragmatisme : si un conseil général veut continuer à aider des projets d'un certain type, il n'en aidera peut-être que deux ou trois dans le département, parce qu'il aura augmenté la part qu'il prend au financement de chacun de ces projets, comme la région le fera pour des projets d'un autre type.
À partir de 2014, la loi dit en quelque sorte aux uns et aux autres : « Mettez-vous, en début de mandat, autour d'une table, et essayer de régler les choses pragmatiquement. Si vous estimez que tel type de projets appelle plutôt une intervention de proximité qui est celle du département, ce seront les conseils généraux qui apporteront leur aide, en prenant à leur charge une plus grande part du financement de ces projets. Et sur tel autre type de projets, ce sera la région. »
Ainsi, chacun s'organisera. On n'aura plus un système qui incite aux concurrences. On ne sera pas dans une situation où le maître d'ouvrage doit attendre que le dernier des co-financeurs ait apporté sa réponse, ce qui implique d'attendre qu'il soit allé au bout de toutes les procédures qu'il doit suivre. Nous y gagnerons en rapidité et en efficacité.
L'avantage, c'est que nous ne faisons pas, depuis l'Assemblée nationale, passer sous la même toise tous les départements et toutes les régions. Nous fournissons un système vertueux à l'ensemble des élus départementaux et régionaux qui, comme l'a dit M. Chassaigne, seront les mêmes à partir de 2014, et chacun s'organisera pour répartir plus efficacement.
Nous ne parlons pas de la même chose. Je comprends la logique de votre système : vous voulez qu'il n'y ait plus de cofinancements et de cumuls, et que chacune des collectivités territoriales se prononce pour tel ou tel financement de façon à simplifier et clarifier les choses. De ce point de vue, nous comprenons la philosophie du projet.
Mais ce que j'essaie de vous expliquer depuis tout à l'heure, c'est que cette logique-là, dans certains territoires parmi les plus pauvres, très peu nombreux – 150 communes sur les plus de 36 000 de France –, ne peut pas fonctionner. Des villes comme Sarcelles ou Clichy n'ont pas les moyens de mettre 30 % pour financer une école publique. Vous aurez beau répéter que ce serait bien qu'elles puissent le faire, elles ne le pourront pas… Et le département de la Seine-Saint-Denis, comme le département du Val-d'Oise, ou l'État, ne pourront pas amener les 70 % qui manquent. C'est la réalité du terrain. Ce n'est pas nous qui le disons, mais l'ANRU, que vous avez vous-mêmes créé.
Ce que nous demandons, c'est que pour les 150 communes les plus pauvres, là où la République a besoin de se réimplanter, on puisse faire une exception. Vous l'acceptez bien pour les communes de moins de 3 500 habitants dans le monde rural. Pourquoi la refusez-vous pour quelques communes urbaines ? Voilà ce que je ne comprends pas et n'accepte pas.
À mesure que nous avancions dans la nuit, M. Mercier nous faisait un tablier de sapeur à la lyonnaise, M. Marleix du tripoux et maintenant, le président de la commission des lois nous roule dans la farine !
À vous entendre, nous allons tous finir dans les bras les uns des autres à nous faire bisou-bisou : ce sera super-bien, les communes auront les mêmes subventions qu'avant, au lieu d'avoir 20 % d'ici et 20 % de là, elles auront un paquet de 40 %. Vous êtes en train de nous faire le meilleur des mondes !
Vous oubliez qu'au début de la discussion, les ministres se sont exprimés. Tant M. Hortefeux que M. Marleix ou M. Mercier nous ont dit que le premier objectif était la limitation des dépenses publiques. Ils n'ont cessé de répéter que les collectivités locales dépensent trop d'argent, qu'elles doivent fournir les mêmes efforts que ceux que fait l'État. Il s'agit donc bien de faire une loi qui, d'une façon ou d'une autre, avec des entrées multiples, permet de limiter la dépense publique.
Limiter la dépense publique, c'est faire aussi en sorte qu'il y ait moins d'investissements au niveau de nos communes.
C'est l'un des objectifs recherchés. Je peux vous retrouver les citations des ministres : il faut faire des économies, l'État fait des économies. Ne vous amusez pas à nous dire que les communes auront autant de financements qu'avant. Tout cela, c'est du bla-bla, et ce n'est pas parce que nous arrivons au terme de la discussion que nous allons y croire. Vous êtes en train de faire de l'habillage, mais l'habit ne fait pas le moine.
Amendement de cohérence.
(L'amendement n° 264 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 35 quater, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 577 rectifié .
La parole est à M. le président de la commission, qui pourrait également présenter l'amendement n° 599 rectifié .
Lorsque le Gouvernement a présenté son amendement sur le nombre de conseillers territoriaux, il est apparu que, dans certains départements, il était inférieur au nombre de cantons actuel. Il va donc falloir procéder à des réductions.
Ces réductions pourront passer par la fusion de cantons, en général deux. L'amendement n° 577 rectifié propose que, dans ce cas, le canton créé pourra porter le nom des deux chefs-lieux de canton. Afin d'éviter tout effet anxiogène de l'opération, ceux-ci garderont le statut de chef-lieu de canton et n'auront ainsi pas à craindre de perdre certains équipements implantés dans les chefs-lieux de canton.
Cette disposition permettra de faciliter l'évolution de la carte cantonale sans traumatisme pour les chefs-lieux de canton actuels.
Avis favorable, à une précision près : actuellement, deux dispositions essentielles caractérisent les communes chefs-lieux de canton. D'abord, leurs conseillers municipaux peuvent se voir attribuer, par décision du conseil municipal, des indemnités de fonction majorées. Cette majoration s'explique par les sujétions supportées par la commune en sa qualité de chef-lieu. Ensuite, ces communes sont éligibles à la dotation de solidarité rurale dans certains cas, et à la dotation d'intercommunalité. Ces dotations étant attribuées dans le cadre d'une enveloppe fermée, elles entraînent la diminution des dotations attribuées aux autres communes.
L'objet de l'amendement est de garantir aux communes chefs-lieux de canton qui seront fusionnées dans un nouveau canton de conserver leur qualité de chef-lieu de canton si la dénomination du nouveau canton associe celui de plusieurs de ces chefs-lieux. Autrement dit, les communes actuellement chefs-lieux de canton conserveront les avantages liés à ce statut quand elles ne seront plus seules au sein d'un même canton. C'est d'ailleurs ainsi que la disposition pourrait être écrite. Nous le verrons sans doute dans le cadre de la navette parlementaire. En tout état de cause, il faudra choisir la commune qui sera le bureau centralisateur lorsque les élections le prévoient.
Après avoir bu un verre de vinaigre, on nous fait sucer de la guimauve !
(L'amendement n° 577 rectifié est adopté.)
À ce point de nos travaux, et alors que nous nous acheminons vers la fin de l'examen de ce projet de loi, nous découvrons un amendement n° 599 rectifié dont je n'ai pas souvenir qu'il ait été présenté en commission. Je lis pourtant qu'il est présenté par le rapporteur au nom de la commission des lois. Compte tenu de l'heure tardive, mes souvenirs sont certes estompés, mais je ne me souviens vraiment pas qu'il ait été examiné en commission, si ce n'est sous couvert de l'article 88, à la vitesse Warsmann, c'est-à-dire de façon si précipitée qu'aucune discussion n'est possible.
Le texte méritant d'être décortiqué, je me réfère à l'exposé sommaire. Je lis que l'amendement a pour objet d'introduire des dispositions financières – ah ! – permettant de favoriser l'instauration d'une aide publique aux partis. Il y a là une histoire de parité, de proposition de loi de notre collègue Chantal Brunel qui nous était promise par le ministre. On n'y comprend rien du tout !
Introduire, à près de deux heures du matin, un tel amendement n'est pas acceptable. Monsieur le rapporteur, puisque vous en êtes l'auteur,…
…c'est le genre d'amendement qu'il serait aimable, courtois et avisé de retirer pour qu'on l'examine en deuxième lecture.
Cet amendement a été déposé hier soir et non pas ce soir. Cela rouvrait la possibilité de déposer des amendements.
C'est la formule habituelle lorsque le président ou le rapporteur dépose un amendement. Cela n'a rien d'exceptionnel.
Cet amendement a donc été déposé hier soir. Il rouvrait la possibilité de déposer d'autres amendements. Les choses sont tout à fait claires.
Par ailleurs, la demande que vous formulez ne peut pas être satisfaite, vous le savez fort bien. Cet amendement répond à de nombreuses observations que j'ai entendues pendant la discussion générale. Beaucoup d'orateurs, sur tous les bancs de cette assemblée, ont souligné que la disparition du scrutin proportionnel pour les élections régionales et le choix, par ailleurs parfaitement légitime, du scrutin uninominal à deux tours pouvaient comporter des risques en matière de pourcentage de femmes élues. Il m'est donc apparu utile de présenter un amendement tendant à renforcer très fortement l'incitation financière pour les partis politiques à présenter des candidatures féminines en nombre suffisant pour assurer un équilibre avec celles des hommes.
Le dispositif qui vous est proposé modifie le système de l'aide financière de l'État aux partis politiques en prenant en compte les conseillers territoriaux comme il prend en compte, pour la première part, le résultat des élections législatives, avec le même système de progressivité entre la première élection, la prochaine et la suivante, comme cela sera le cas pour les élections législatives.
Cela me semble une réponse pragmatique à une vraie question, soulevée par bon nombre d'entre vous, pour faire en sorte que les élections territoriales soient l'occasion d'avoir une part plus importante de femmes candidates et élues que ce n'est le cas aujourd'hui aux élections cantonales.
J'ajoute, pour répondre à la dernière question de M. Derosier, que si nous souhaitons, dans cette loi de réforme créant le conseiller territorial élu selon un nouveau mode d'élection, introduire un dispositif favorisant la parité, nous devons le faire en première lecture : le faire en deuxième lecture serait anticonstitutionnel. Voilà pourquoi j'ai présenté cet amendement. Ce qui n'interdit pas de l'améliorer d'ici à la deuxième lecture, d'abord au Sénat puis à l'Assemblée, au besoin à la faveur d'un débat : mais, à tout le moins, il faut qu'un tel dispositif figure dans le texte voté dès la première lecture à l'Assemblée nationale, faute de quoi nous ne pourrions pas l'y introduire au cours de la deuxième.
Madame la présidente, je ne suis pas sûr qu'il soit possible de travailler dans de telles conditions. J'écoute M. le rapporteur. Je trouve qu'en termes élégants, il met le doigt sur l'impréparation du texte du Gouvernement et sur la méthode choisie par celui-ci : la décomposition. D'abord, par un amendement, il nous fait adopter un régime d'élection. Ensuite, dans le cadre de l'article 88, il nous transmet un tableau des effectifs suscitant de nombreuses remarques teintées d'incompréhension. Enfin, aujourd'hui, et alors qu'il a pris, au début du texte, des engagements de revenir vers nous avec des modalités « se référant à la proposition de Mme Brunel », on nous avoue, par le truchement d'un amendement du rapporteur, que le Gouvernement n'avait pas pensé à inscrire en première lecture une disposition sur la parité… Ce qui explique que nous soyons, à deux heures du matin, en train de modifier le régime d'attribution de la dotation publique des partis politiques !
Ce n'est pas une bonne façon de légiférer, même dans le cadre d'une première lecture. Sur le fond, on ne fait pas une de loi électorale par voie d'amendement, et qui plsu est sans explication, sans aucune étude d'impact sur ce qu'aurait donné un tel dispositif lors des dernières élections cantonale – cela aurait été pourtant facile à calculer pour les conseils généraux.
Essayons de décrypter cet amendement n° 599 rectifié. Nous avons une première fraction divisée en deux parties : d'un côté un tiers, de l'autre deux tiers. Mais le tiers est lui-même divisé en deux : 50 % sur les candidats, 50 % sur des élus. Ce à quoi viennent d'ajouter des dispositions qui ne seront valables qu'en 2020… Cet amendement est totalement incompréhensible, et on ne peut en mesurer les conséquences – sans parler des cadeaux qui pourraient être faits à un certain nombre de partis – je pense à l'extrême droite et à la façon dont elle tirera bénéfice de cette nouvelle modification de l'aide publique. Ce n'est pas souhaité, mais il peut s'agir d'une conséquence possible, probable. Comment apprécier les incidences d'un amendement de ce type à deux heures du matin ? Nous avons besoin de temps pour mesurer les conséquences de cet amendement, et d'avoir connaissance des études sur lesquelles s'est fondé le Gouvernement pour nous présenter une telle proposition. Pourquoi la proposition de loi de Mme Brunel a-t-elle été repoussée, qui plus est juste au moment où, pour la première fois, nous la trouvons distribution ? Pas une fois votre amendement n'y fait référence !
C'est une bien curieuse façon de légiférer. Madame la présidente, nous ne souhaitons pas délibérer de ce sujet important dans ces conditions.
Je ne veux pas faire de procès d'intention au rapporteur, mais lui poser une question.
J'ai essayé de lire attentivement l'amendement.
Que se passe-t-il au moment des élections législatives ? Nous avons entre quatorze et vingt candidats en moyenne par circonscription. Des partis politiques se constituent le temps d'une élection, qui, pour bénéficier d'une partie de l'argent public – je parle sous le contrôle du rapporteur –, ils présentent des candidats dans un certain nombre de circonscriptions. De temps à autre, ils franchissent le seuil des 1 % des suffrages et s'il y parviennent plusieurs dizaines de fois, ils perçoivent une dotation.
Si je comprends bien, vous voulez reprendre le même système pour les conseillers territoriaux. Il m'avait pourtant semblé qu'il fallait garder, du fait mode d'élection proposé par la majorité pour le conseiller territorial, un lien entre le conseiller territorial et le canton redéfini. Voilà que vous proposez le même système que pour les élections législatives. Tout porte à croire que nous allons voir se multiplier les candidatures émanant de partis politiques qui se seront constitués le temps d'une élection, non pas pour 577 circonscriptions, mais pour les 5 600 élus prévus dans le cadre de ce projet de loi !
Est-il souhaitable de reprendre pour l'élection des conseillers territoriaux le système de la part de financement public exigé pour les élections législatives ?
Monsieur Hunault, cette aide ne sera accordée qu'aux partis qui auront présenté au moins 350 candidats ayant recueilli chacun au moins 1 % dans quinze départements différents. Nous avons fixé la barre relativement haut pour éviter les inconvénients que vous avez décrits. Cela dit, vous le savez, il n'y a pas de système sans inconvénient : lorsque nous avons heureusement mis en place, voilà quelques années, un dispositif d'aide publique à la vie politique, nous savions que des petits malins essaieraient d'en profiter place pour financer leur train de vie. Nous devons tout faire pour limiter ces dérives ; nous pourrons rediscuter des chiffres en deuxième lecture. Mais en plaçant la barre à 350 candidats, ayant obtenu au moins 1 % chacun des suffrages dans quinze départements différents, nous rendons les choses plus compliquées.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cet amendement a été mis en ligne hier soir à vingt-trois heures, et que nous avions la possibilité de le consulter. Et vous nous proposez, à deux heures du matin, un document amendement de trois pages, complexe et difficile à analyser. Sachez que la moitié des députés présents cette nuit ont passé toute la journée à participer à des auditions sur le projet de loi de la modernisation de l'agriculture et de la pêche. D'autres députés ont travaillé au sein de leur commission.
Certes ! Il est de la responsabilité d'un député d'étudier personnellement un amendement de ce genre, d'autant qu'il n'a pas été examiné en commission. Ce n'est vraiment pas sérieux. Je suis persuadé que nous partageons tous cette approche.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non !
Il faut que vous le retiriez, afin que nous ayons le temps d'y travailler en commission. Je trouve choquant, et même un peu méprisant, d'examiner un tel amendement à deux heures du matin.
Sur le fond, cet amendement est révélateur. Un mode de scrutin a été adopté. En supprimant la proportionnelle, qui était utilisée pour l'élection des conseillers régionaux, on a remis en cause la parité qui était effective au sein du conseil régional. C'était déjà un recul très important. Et voilà maintenant que, après avoir renoncé à conserver un mode de scrutin qui permette de la garantir dans les assemblées, vous nous proposez d'acheter la parité, de donner de l'argent ! La parité n'est pas une maison de tolérance, ce doit être une obligation. On doit se battre pour elle, et elle n'est pas à vendre.
C'est vous qui nous forcez à avoir un débat ; et si certains peuvent le trouver peu intéressant, il est à nos yeux essentiel.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, montre que le Gouvernement a fait le pire choix en matière de mode de scrutin. Si nous avions simplement eu un débat sur les compétences, sans modifier les modes de scrutin, nous aurions conservé pour les régions un système qui permettait de respecter la parité ; et, pour les départements, rien n'interdisait de laisser perdurer un mode de scrutin antérieur aux lois sur la parité. Mais là, vous vous dites obligé de déposer cet amendement au motif qu'il faut tenir compte de la révision constitutionnelle, qui a introduit un objectif de parité. Dès lors que l'on choisit un nouveau mode de scrutin, il faut systématiquement prévoir les mesures propres à garantir la parité. Votre amendement est la preuve que le mode de scrutin que vous nous avez fait adopter ne respecte pas, en l'état, la Constitution. Vous nous proposez un palliatif, au demeurant très contestable d'un point de vue constitutionnel : vous introduisez pour la première fois, dans le calcul de la dotation publique, un système qui se fonde non plus seulement le nombre de candidats, mais également sur le nombre d'élus dans les conseils généraux – ce qui n'ira pas sans poser certains problèmes.
La Constitution impose de favoriser la parité entre hommes et femmes. Vous avez choisi, pour y parvenir, le pire des modes de scrutin. Vous essayez maintenant, messieurs le ministre, de vous raccrocher, sans l'avoir prévu, à un amendement du rapporteur qui ne permet pas de satisfaire à la constitutionnalité du mode de scrutin. Il n'est pas question qu'une affaire pareille soit débattue à la va-vite, à plus de deux heures du matin, à la fin de l'examen d'un texte. Qui plus est, la commission n'a pu en être saisie.
Je demande que cet amendement soit retiré, afin que nous puissions procéder à un débat, à une évaluation et éventuellement choisir un autre mode de scrutin si vous pensez que le risque constitutionnel est trop important. L'échéance est fixée en 2014, essayons de trouver un système qui vous permette de satisfaire à l'obligation constitutionnelle de la parité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous acceptez cela sans réagir, ce sera une autre déception pour moi.
Même si l'objet de votre projet de loi ne nous convient pas – nous l'avons expliqué durant ces heures de débat –, je dois à la vérité de reconnaître qu'il s'est déroulé dans de bonnes conditions. Nous avons échangé des arguments, même si, pour ce qui nous concerne, nous n'avons pas été entendus. Mais tout se passait à peu près correctement, comme un débat législatif de première lecture sur un texte examiné par le Sénat.
Puis, brutalement nous découvrons cet amendement. Et pour tout argument, le rapporteur nous répond que l'amendement était en distribution et qu'il y a les groupes !
Cher Dominique Perben, les Québécois avaient un bon slogan : « On n'est que six millions, on peut se parler. » Nous ne sommes pas six millions ici, nous pouvons nous parler. Sitôt que vous aviez déposé cet amendement, vous auriez pu appeler l'attention des responsables des groupes ; nous l'aurions examiné et n'aurions pas été surpris de le découvrir dans la liasse.
Je vous ai invité à le retirer, mais vous avez avancé l'argument, irréfutable, selon lequel il doit être examiné en première lecture sous peine de le voir entacher d'inconstitutionnalité. Mais il existe un autre moyen, messieurs les ministres : un autre projet de loi est déposé au Sénat, qui porte sur le mode de scrutin. Faites une lettre rectificative à partir de cet amendement et tout sera examiné dans les formes habituelles. Voilà ma proposition. Si vous l'acceptez, nous continuons. Sinon, nous ne pouvons pas rester dans un débat totalement faussé par la tournure que vous lui aurez donné à la fin de la nuit.
Comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises, le Gouvernement est favorable à l'introduction d'un tel financement dès lors qu'il se fait à enveloppe constante, sans augmentation de la dotation actuelle. L'importance du conseiller territorial, élu dans des cantons auxquels s'appliquera beaucoup plus fréquemment qu'aujourd'hui la législation sur les comptes de campagne, justifie du reste une telle aide publique à la vie locale.
J'avais évoqué le sujet au début de l'examen de ce texte, il y a quelques jours. La disposition constitutionnelle, introduite voilà maintenant dix ans, ne constitue nullement une obligation pour le législateur : elle autorise simplement l'introduction de mesures discriminatoires en faveur des femmes. Et si elle constitue un objectif, elle ne prive évidemment pas le Parlement de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution pour fixer le régime électoral de l'Assemblée nationale et locale. C'est un droit fondamental du Parlement. Autrement dit, mesdames, messieurs les députés, vous n'êtes pas obligés de choisir systématiquement un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des conseillers territoriaux, y compris pour remplacer le système à la proportionnelle qui prévalait pour l'élection des conseillers régionaux : Il n'y a aucune obligation constitutionnelle de quelque nature que ce soit.
J'invite toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés en sens contraire à se reporter au compte rendu de l'audition, le 10 février dernier, par la délégation aux droits des femmes du Sénat, sous la présidence de votre collègue la sénatrice du Puy-de-Dôme, Mme Michèle André, de M. Bertrand Mathieu, professeur à l'université Paris I et directeur du centre de recherche en droit constitutionnel.
Interrogé sur la constitutionnalité du mode de scrutin majoritaire, ce spécialiste, par ailleurs président de l'association française de droit constitutionnel a rappelé que « l'objectif de renforcement de l'égalité ne pouvait être apprécié seul, mais devait être concilié avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle. » Il a estimé que « même si le nouveau mode de scrutin pouvait avoir pour effet induit de réduire la parité pour les élections aux conseils régionaux, ces possibles effets de la loi devaient être considérés de manière globale, l'extension du scrutin de liste pour les élections municipales aux communes comprenant entre 500 et 3 500 habitants favorisant, elle, la parité. » Tels ont été les propos du professeur Mathieu, directeur de l'association française de droit constitutionnel, soit la personnalité la plus éminente qu'on puisse consulter en la matière.
J'ai dit que j'étais favorable à l'amendement.
Vous n'avez répondu à aucune des questions de Bernard Derosier, mais nous avons bien compris que vous vous étiez pris, à plusieurs reprises, les pieds dans le tapis. Reste qu'il est pour le moins étonnant de voir surgir des dispositifs qui, de par la Constitution, auraient dû être soumis en première lecture au Sénat.
Le Conseil constitutionnel aura très certainement un avis à porter sur cette façon de procéder. Je suis le premier à dire que notre assemblée doit pouvoir reprendre un peu d'initiative par rapport au Sénat, car le comportement de la majorité et du Gouvernement ont donné une certaine prépondérance du Sénat. Mais en l'occurrence, vous auriez dû, d'un point de vue constitutionnel, procéder autrement. Les dispositions que vous soumettez à l'Assemblée auraient d'abord dû être examinées au Sénat.
Aujourd'hui, vous jouez avec la parité et il me semble que vous n'en mesuriez pas les conséquences. J'ai parlé tout à l'heure des partis et de l'extrême droite ; maintenant, voilà que ce texte porte un coup à la parité pour ce qui concerne les élections législatives. C'est pour le moins paradoxal lorsque l'on se souvient le Premier ministre préconisait il y a quelques jours des sanctions insupportables en cas de non-respect de la parité aux élections législatives par les partis. Aujourd'hui, vous diluez l'aide publique aux partis jusque-là réservée aux élections législatives et fondée sur le nombre de candidats. Ce faisant, vous portez un coup fatal à la parité aux législatives.
Pas du tout ! Ajoutez à cela les conséquences en matière de financement d'un certain nombre de partis politiques. Vous avez mal mesuré les effets de cet amendement que vous nous proposez à deux heures du matin. Je déplore que nous soyons amenés à débattre dans ces conditions d'un sujet primordial.
Je remercie le rapporteur pour les précisions qu'il a apportées. L'amendement n° 599 rectifié a pour objet de favoriser l'objectif constitutionnel d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. Nous avons été nombreux, pendant la discussion générale, à reprocher au Gouvernement d'avoir retenu un mode d'élection qui remettait en cause la parité. L'amendement du rapporteur répond précisément à cette objection. Je prends acte de cette proposition. Si nous adoptons cet amendement, cela nous permettra en seconde lecture d'améliorer une disposition notamment pour ce qui concerne les seuils que vous avez retenus. Je souhaiterais que nous discutions et que nous mettions cet amendement aux voix.
Nous avons eu un débat de qualité et nous avons travaillé six jours et six nuits sur un texte qui méritait beaucoup d'attention. Il serait dommage que, au prétexte de cet amendement, la discussion n'aille pas jusqu'au bout.
J'ai fait une proposition à laquelle le Gouvernement n'a pas répondu. Il semble s'accrocher à l'amendement du rapporteur. Convenons que ce n'est pas de bonne méthode. Vous avez d'autres possibilités qui vous permettront de ne pas être en contradiction avec les dispositions constitutionnelles, ced que ne garantit précisément pas cet amendement.
Admettons que vous preniez le risque d'être déjugé par le Conseil constitutionnel ; reste que ce qui se passe depuis une demi-heure n'est pas de bonne méthode parlementaire. De deux choses l'une : ou bien cet amendement est retiré et le Gouvernement le reprend dans une lettre rectificative à l'autre projet de loi et nous terminons rapidement ce qui reste à examiner ; ou bien, pour ce qui nous concerne, nous quittons cet hémicycle.
Je rappelle que la délégation aux droits des femmes s'est réunie ce matin. J'aimerais savoir si elle a été saisie de ce problème qui est loin d'être mineur puisqu'il vise à assurer la parité, et si elle a rendu un avis sur le dispositif. Si tel n'a pas été le cas, cela témoignerait une fois encore de la précipitation dont fait preuve le Gouvernement.
Nous ne participons pas à suite du débat, madame la présidente. (Les députés du groupe SRC et du groupe GDR quittent l'hémicycle.)
Je suis saisie d'un amendement n° 594 .
La parole est à M. le rapporteur.
Amendement de précision.
(L'amendement n° 594 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 272 rectifié est également un amendement de coordination.
(L'amendement n° 272 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 39, amendé, est adopté.)
L'article 40 a été supprimé par le Sénat.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 588 .
Comme l'indique l'exposé sommaire, cet amendement entend prendre en compte la situation particulière des départements et régions d'outre-mer, régis par l'article 73 de notre Constitution.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
(L'amendement n° 588 est adopté.)
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Madame la présidente, je souhaite apporter une précision. Le tableau qui accompagne le projet de loi comporte une erreur matérielle : l'inversion de chiffres concernant deux départements de la région Pays de Loire qui se voient attribuer de ce fait un nombre d'élus qui ne correspond pas à leur population respective. Nous veillerons à rectifier cette erreur matérielle en deuxième lecture au Sénat, mais je tenais à l'indiquer dès ce soir devant la représentation nationale.
Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote personnelle.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, auront lieu le mardi 8 juin 2010, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 3 juin à dix heures :
Proposition de loi créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 3 juin 2010, à deux heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma