Amendement N° 594 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 1er juin 2010 par : M. Perben.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les articles 1er et 1er bis prennent effet… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 1erbis, qui fixe de nouvelles règles de composition des commissions permanentes des conseils régionaux et de délégation de compétences à ces commissions permanentes, jusqu'au prochain renouvellement des conseils régionaux, en mars 2014.
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