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Amendement N° 594 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 1er juin 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Les articles 1er et 1er bis prennent effet… (le reste sans changement). »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 1erbis, qui fixe de nouvelles règles de composition des commissions permanentes des conseils régionaux et de délégation de compétences à ces commissions permanentes, jusqu'au prochain renouvellement des conseils régionaux, en mars 2014.

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