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Intervention de Jean Launay

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 301

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

Dans la crainte de voir notre amendement de suppression de l'article rejeté, nous avons déposé cet amendement de repli qui introduit le critère de la richesse fiscale des collectivités, à nos yeux plus judicieux que le seul critère de la population pour déterminer la capacité financière du maître d'ouvrage à porter une opération.

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