Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quinquies, amendement 265
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 265 du rapporteur est de coordination.
(L'amendement n° 265 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 35 quinquies, amendé, est adopté.)
