Amendement N° 265 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quinquies
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. L. 4312-11. - Un état récapitulatif... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec le 1° de l'article 39bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.