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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 508
Michel Mercier, ministre de l'espace rural :
…la LOTI, défendue par M. Fiterman, et la loi Gayssot qui ont, à elles deux, organisé le partage des compétences.
