Amendement N° 363 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Sauf en matière de culture et de sport, aucun projet… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la spécificité des domaines de la culture et du sport, il est souhaitable de ne pas limiter excessivement les possibilités de cofinancement dans ces champs de compétences.
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