Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 39, amendement 267
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 267 de M. Perben est un amendement de cohérence.
(L'amendement n° 267 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
