Amendement N° 267 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 34 bis A »
la référence :
« 34 bis AA ».
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet d'étendre aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres. En revanche, la disposition relative à la mutualisation des services qui figurait à l'article 34 bis A, ayant été limitée aux mutualisations entre régions et départements, ne peut plus être étendue à la Polynésie.
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