Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si l'on ne fait pas cette hypothèse, il est évident que le système ne marche pas.
C'est aussi pour cela que le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, défini en début de mandat par les régions et les départements, est important.
Si l'on part du principe que rien ne change, évidemment, le système ne peut pas fonctionner !
