Amendement N° 305 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Marcon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Tout projet, décidé ou subventionné par un département, une région ou une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un regroupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier que d'une seule subvention provenant de chaque collectivité ci-dessus mentionnée. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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