Intervention de Alain Marleix
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis, amendement 609
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Cet amendement a pour objet de préciser les conséquences possibles de l'adoption du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, pour qu'il ait également vocation à clarifier les interventions financières de la région et du département. Il pourra ainsi prévoir, dans le cadre des délégations qu'il organise, une répartition des interventions financières tenant compte des délégations de compétences prévues par le schéma.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 610 …
