Intervention de Alain Marleix
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 118
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Défavorable. La participation de 20 % a été fixée et rendue obligatoire dans le décret de 1999. Nous préférerions que vous retiriez votre amendement, monsieur Heinrich.
