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Amendement N° 118 (Rejeté)

Réforme des collectivités territoriales

Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendement identique : 416 )

Déposé le 22 mai 2010 par : M. Bourg-Broc, M. Heinrich.

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à imposer des participations minimales au financement des projets co-financés par les différents niveaux de collectivités territoriales. Il impose arbitrairement des participations minimales, qui vont à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales réaffirmée le 28 mars 2003 lors de la révision constitutionnelle en son article 72.

De plus, il n'est pas garanti qu'une commune peuplée soit par la même occasion une commune riche.

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