Amendement N° 416 rectifié (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendement identique : 118 )
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Souchet, Mme Besse.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé Sommaire :
Les pourcentages de participation minimale fixés pour les maîtres d'ouvrage sont irréalistes et interdiront en fait la réalisation de nombreux investissements dans nos communes rurales.
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