Amendement N° 343 (Tombe)

Afin de limiter le principe d'exercice multiple des compétences par les différentes catégories de collectivités territoriales, le projet de loi précise que les compétences attribuées sont désormais à titre exclusif hormis celles « en matière de patrimoine, de création artistique et de sport » qui sont partagées.

Il semblerait alors tout d'abord souhaitable de prévoir également le partage de la compétence « Tourisme » qui correspond essentiellement à la promotion d'une collectivité (territoire et des compétences exercées) et qui se doit ainsi de pouvoir être pratiquée par toutes les catégories de collectivités.

Ensuite, il conviendrait d'élargir la notion de « création artistique » à l'ensemble de la compétence « culture » sachant qu'il sera difficile de qualifier les limites de la compétence « création artistique » et qu'ensuite il semble nécessaire que les différentes catégories de collectivités puissent continuer à intervenir dans le domaine culturel qui est de base assuré par les communes ou groupement de communes. Dans sa rédaction actuelle, les départements et régions ne pourraient ainsi plus intervenir dans le domaine général de la culture et notamment pour le portage d'équipements dont le rayonnement dépasse le cadre communal ou intercommunal.