Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 262
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 262 rectifié est de précision.
(L'amendement n° 262 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
