Amendement N° 262 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« du montant total des financements apportés à ce projet ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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