Amendement N° 425 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Sous-amendements associés : 603 607
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Gosselin, M. Dupont, M. Jean-Marie Rolland, M. Saint-Léger, M. Cosyns, M. Alain Marc, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Blessig.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« III. - Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale de 20 % au financement de ce projet.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette participation minimale du maître d'ouvrage, quelle que soit la collectivité maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % pour ce qui concerne les projets d'investissement en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver une certaine souplesse dans les financements croisés et à conserver la possibilité d'une appréciation au cas par cas du seuil de 20 % d'autofinancement par les collectivités maîtres d'ouvrages, afin de ne pas remettre en cause les projets de développement qu'elles conduisent, par exemple en matière de déploiement du haut ou du très haut débit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.