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Sous-Amendement N° 607 à l'amendement N° 425 (Tombe)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 2 juin 2010 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« urbain »,

insérer les mots :

« , en particulier pour ceux prévus à une convention signée avec l'agence nationale de rénovation urbaine, ».

Exposé Sommaire :

Sous-amendement de précision quant aux projets d'investissement en matière de renouvellement urbain visés par l'amendement en cause.

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