Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 36 a
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est inexact. L'Assemblée a le droit d'amendement !
