Amendement N° 48 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier, M. Proriol.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et d'équipements sportifs et culturels ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 35, qui prévoit que les compétences dans le domaine du sport et de la culture (patrimoine, création artistique) sont partagées entre les communes, les départements et les régions.
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