Amendement N° 272 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis L'article L. 5842-19 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 5212-33 à L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec lea) du 1° du I de l'article 23).
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