Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendement 426
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement du Gouvernement permet à la région de subventionner un investissement du département maître d'ouvrage.
