Intervention de Alain Marleix
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 612
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Le présent amendement a pour objet de simplifier et d'assouplir les conditions de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement. Deux seuils seraient conservés : l'un, de 20 %, pour les communes de moins de 3 500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants, l'autre, de 30 %, dans tous les autres cas.
(L'amendement n° 612 , accepté par la commission, est adopté.)
