Intervention de Jean-Pierre Marcon

Nous proposons de prévoir un délai supplémentaire pour approuver le schéma d'organisation des compétences. En effet, le délai de six mois me paraît insuffisant pour consulter les collectivités, faire approuver le schéma et organiser la discussion.

(L'amendement n° 303 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)