Amendement N° 397 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 14 les mots et les deux phrases suivants :
« et désigne la collectivité chef de file chargée d'organiser l'exercice coordonné de cette compétence ou donner aux collectivités intéressées la faculté d'y procéder par voie de convention. La conférence des exécutifs prévue au présent article est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au représentant de l'État dans le département. ».
Exposé Sommaire :
La Conférence des exécutifs doit être consultée sur chaque projet de convention mettant enoeuvre la répartition des compétences entre collectivités sur la base des responsabilités de chef de file reconnues à l'une d'entre elles.
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